Première séance du mardi 10 octobre 2023

Scrutin public n°2720 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 350
Nombre de suffrages exprimés : 337
Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
  • Pour l'adoption : 279
  • Contre : 58
  • Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes