Synthèse du vote
Nombre de votants : 142
Nombre de suffrages exprimés : 140
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 47
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 142
Nombre de suffrages exprimés : 140
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 47
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170 membres)
Contre: 55
Non-votant: 1
Groupe Rassemblement National (89 membres)
Pour: 39
Groupe Les Républicains (62 membres)
Pour: 7
Abstention: 1
Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) (51 membres)
Contre: 16
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31 membres)
Contre: 5
Groupe Horizons et apparentés (30 membres)
Contre: 13
Non-votant: 1