Première séance du jeudi 24 novembre 2022

Scrutin public n°628 sur l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 253
Nombre de suffrages exprimés : 238
Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
  • Pour l'adoption : 226
  • Contre : 12
  • Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté
Voir l'amendement n°231 (Adopté)
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Francis Dubois, M. Olivier Falorni, M. Nicolas Forissier, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. Jorys Bovet a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Votes des groupes