Deuxième séance du lundi 28 novembre 2022

Scrutin public n°635 sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 193
Nombre de suffrages exprimés : 193
Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
  • Pour l'adoption : 43
  • Contre : 150
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Marie Pochon n'a pas pris part au scrutin.

Votes des groupes