Première séance du mardi 29 novembre 2022

Scrutin public n°636 sur l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 177
Nombre de suffrages exprimés : 175
Majorité absolue des suffrages exprimés : 88
  • Pour l'adoption : 36
  • Contre : 139
  • Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Florian Chauche a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

M. Emmanuel Fernandes n'a pas pris part au scrutin.

Votes des groupes