Adoption et publication du rapport

Face à l’ampleur du sujet, la commission a fait le choix d’écarter le thème de la radicalisation qui a été abondamment traité dans plusieurs rapports parlementaires récents.

La commission s’est interrogée sur l’efficacité des actions conduites dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Elle a porté sa réflexion sur les points qui lui semblaient devoir faire l’objet d’une attention  particulière : la réponse des forces de l’ordre, des secours, des organes de prise en charge des victimes et des services d’enquête. La commission s’est également intéressée à l’action des services de renseignements civil et militaire, au traitement pénal des affaires de terrorisme et aux modalités de la protection et de la sécurisation du territoire.

Pendant 5 mois, la commission d’enquête a procédé à 59 auditions et tables rondes et a entendu 187 personnes durant 125 heures.

Elle a d’abord tenu à donner la parole aux victimes des attentats et à leurs proches afin qu’ils fassent part à la représentation nationale de leurs attentes, de leurs craintes et de leurs espoirs.

Puis, elle a reçu les acteurs de la lutte antiterroriste en commençant par les hommes et les femmes de terrain : pompiers, gendarmes, militaires, médecins du SAMU intervenus en janvier et novembre 2015. La commission a également auditionné les représentants des services de renseignement, les magistrats spécialisés dans le traitement des affaires de terrorisme, des avocats et des associations. Les témoignages et suggestions de professeurs, chercheurs, journalistes et experts ont également contribué à alimenter les réflexions de la commission.

Par ailleurs la commission s’est déplacée à Lille, Marseille, au Bataclan, à la Préfecture de police de Paris et à l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste rattachée au ministère de l’Intérieur pour examiner au plan local des actions de lutte contre le terrorisme. Des déplacements en Belgique, au Pays-Bas, en Grèce, en Turquie, en Israël et aux États-Unis ont permis aux députés d’étudier les mesures prises par ces pays pour lutter contre le terrorisme et l’état de la coopération internationale.

Lors de ces déplacements, la commission a constaté de l’impérieuse nécessité de parvenir à un meilleur dialogue et un plus grand travail en commun à l’échelle européenne et mondiale.

La commission d’enquête formule 40 propositions.
 
Proposition n° 1 : Augmenter le nombre de cartouches tirées chaque année par les personnels des unités élémentaires de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre des séances d’entraînement au tir auxquelles ils participent.

Proposition n° 2 : Augmenter les effectifs de l’unité de coordination des forces d’intervention (UCoFI) pour lui permettre de faire face aux missions que lui assigne le nouveau schéma national d’intervention des forces de sécurité.

Proposition n° 3 : Engager dans les meilleurs délais une réflexion sur le traitement médiatique d’une attaque terroriste afin de définir :
•    le rôle et les obligations des journalistes et des réseaux sociaux à l’occasion d’une crise de cette nature ;
•    les modalités de la collaboration entre les pouvoirs publics et les médias dans un contexte de ce type.
Ce travail pourrait aboutir à l’élaboration d’un protocole signé entre tous les acteurs intéressés.

Proposition n° 4 : Créer une infraction caractérisée par la diffusion – sur tout support – d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat.

Proposition n° 5 : Constituer au plus vite sur l’ensemble du territoire national des colonnes d’extraction des victimes en zone d’exclusion composées de secouristes intervenant sous la protection des forces d’intervention.

Proposition n° 6 : Étendre le plan « Rouge Alpha » à l’ensemble des services de sapeurs-pompiers du territoire national.

Proposition n° 7 : Former l’ensemble des équipes de secours et médicales françaises à la médecine de guerre et aux techniques de damage control.

Proposition n° 8 : Organiser une grande campagne nationale d’initiation aux gestes qui sauvent.

Proposition n° 9 : Étendre rapidement à l’ensemble des équipes de secours et des équipes médicales l’usage du système d’information numérique standardisé (SINUS) pour identifier, suivre, et constituer une base de données unique des personnes prises en charge. 

Proposition n° 10 : Clarifier les critères qui permettent aux victimes d’être inscrites sur la liste unique des victimes.

Proposition n° 11 : Étendre l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Proposition n° 12 : Pérenniser dans notre organisation administrative un secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes disposant d’une administration dédiée.

Proposition n° 13 : Détacher en permanence des officiers de gendarmerie au sein de la DGSI.

Proposition n° 14 : Fusionner le SCRT et la SDAO dans une nouvelle direction générale du renseignement territorial, rattachée directement au ministre de l’Intérieur. Partager les compétences de la DRPP entre la DGSI et cette nouvelle direction générale du renseignement territorial, conformément à leurs champs respectifs de compétences. Intégrer la nouvelle direction générale du renseignement territorial au premier cercle de la communauté du renseignement.

Proposition n° 15 : Accélérer la mise en place, les recrutements et détachements de moyens afin de parvenir au plus vite à un véritable bureau du renseignement pénitentiaire pleinement opérationnel.

Proposition n° 16 : Poursuivre le recrutement supplémentaire d’agents au sein des services de renseignements au-delà des engagements pris jusqu’en 2018 et diversifier ces recrutements plus massivement en faisant appel, le cas échéant, à des experts contractuels. 

Proposition n° 17 : Créer une base de données commune à l’ensemble des acteurs de la lutte antiterroriste, consacrée exclusivement à l’antiterrorisme mais exhaustive, avec des niveaux d’accès adaptés aux besoins des services. 

Proposition n° 18 : Créer une agence nationale de lutte antiterroriste, rattachée directement auprès du Premier ministre, en charge de l’analyse de la menace, de la planification stratégique et de la coordination opérationnelle. 

Proposition n° 19 : Fusionner l’UCLAT et l’EMOPT, repositionner l’ensemble auprès du ministre de l’Intérieur et non au sein de la DGPN et recentrer ses missions sur le pilotage et l’animation des directions du ministère dans la lutte antiterroriste. 

Proposition n° 20 : Renforcer les prérogatives du coordonnateur national du renseignement, en lui octroyant notamment une capacité d’arbitrage budgétaire, pour en faire le directeur national du renseignement. 

Proposition n° 21 : Engager une réflexion sur l’assouplissement du cadre juridique du statut de « repenti » dans le domaine du terrorisme. 

Proposition n° 22 : Exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale. 

Proposition n° 23 : Mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, un plan de recrutement dédié aux juridictions spécialisées dans le traitement des affaires de terrorisme. 

Proposition n° 24 : Adapter les obligations prononcées – sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale – dans le cadre du contrôle judiciaire au profil des personnes mises en examen pour des infractions à caractère terroriste et renforcer les modalités de contrôle du respect de ces obligations. 

Proposition n° 25 : Augmenter les capacités d’accueil du parc carcéral. 

Proposition n° 26 : Lancer deux plans nationaux d’investissements dans la vidéoprotection, d’une part, et dans le maillage territorial au moyen de portiques équipés de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI). 

Proposition n° 27 : Engager une réflexion avec les collectivités territoriales sur la sécurisation des accès des équipements scolaires et de petite enfance actuels et futurs. 

Proposition n° 28 : Engager une réflexion sur un changement des dispositifs de sécurité des aéroports internationaux français afin d’intégrer des méthodes de screening rénovée et une plus grande densité d’agents de sécurité. 

Proposition n° 29 : Lancer un troisième plan de lutte antiterroriste pour le recrutement de 2 000 policiers et gendarmes afin de leur permettre de tenir la posture du plan Vigipirate dans la durée.

Proposition n° 30 : Diminuer progressivement le volume des effectifs engagés dans l’opération Sentinelle afin, à court terme, de le concentrer sur la seule protection de certains points stratégiques.

Proposition n° 31 : Doter les soldats de l’opération Sentinelle d’armes de poing, en complément de leur dotation actuelle et assurer une formation pour intervenir en milieu clos. 

Proposition n° 32 : Accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privée. 

Proposition n° 33 : Engager une initiative forte auprès du gouvernement irakien et de la coalition internationale pour intervenir militairement plus massivement, y compris au sol, avec un objectif militaire et une stratégie de sortie définis préalablement en commun, en Irak afin de reprendre les derniers territoires occupés par Daech. 

Proposition n° 34 : Engager une initiative forte auprès du gouvernement turc et de la coalition internationale pour sécuriser la frontière turco-syrienne afin d’arrêter le flux des combattants francophones qui transitent par la région du Manbij. 

Proposition n° 35 : Inciter les États membres de l’Union européenne à accroître leur participation à Europol. 

Proposition n° 36 : Organiser un accès total au SIS 2, en consultation recherche et signalement, à Europol. 

Proposition n° 37 : Donner à l’agence Frontex un accès complet au SIS 2. 

Proposition n° 38 : Multiplier le nombre des agents d’Europol en Grèce pour appuyer l’action conduite par Frontex, dans chaque hotspot, dans le domaine de la gestion des flux migratoires. 

Proposition n° 39 : Prévoir une mention spécifique de la menace terroriste potentielle de la personne signalée, soit dans le corps même du signalement (article 36 de la Décision cadre), soit dans les catégories de données attachées à la personne (article 20 de la Décision). 

Proposition n° 40 : Créer, au sein d’Europol, une cellule de veille 24/7 chargée de prendre en compte les hits rencontrés dans l’ensemble des États membres, en lieu et place des bureaux SIRENE.