Mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites en...
Mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Mission d'information
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Cette mission d'information a été créé par la commission des affaires économiques dans sa réunion du 12 janvier 2016.