Réforme de la politique agricole commune après 2020

Ce rapport, issu d’une tradition de collaboration entre la commission des Affaires européennes et la commission des Affaires économiques, est le fruit du constat suivant : alors que la PAC issue de la dernière réforme de 2013 n’est applicable que depuis 2 ans et que l’on ne peut encore en dresser un bilan exhaustif, la mise en place du prochain cadre financier pluriannuel (2020) sera sans doute l’occasion d’une nouvelle réforme. Les rapporteurs ont donc souhaité engager un effort de prospective pour peser au mieux sur les négociations à venir. Ces réflexions ne sont toutefois pas dénuées de portée à court terme, puisque le « Brexit », tout comme le règlement dit « omnibus » récemment proposé par la Commission européenne, sont autant d’opportunités de pallier certains dysfonctionnements déjà identifiés sous le régime de la PAC actuelle.

L’agriculture européenne à venir sera profondément marquée par la volatilité grandissante des prix et par les orientations prises par la PAC. Les rapporteurs souhaitent qu’émergent des exploitations stabilisées, résilientes, rajeunies mais toujours diverses, capables d’assurer tant la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union que la fabrication de produits d’une qualité sanitaire irréprochable.

Pour ce faire, il ne s’agit pas de revoir les objectifs historiques de la PAC, qui conservent toute leur actualité : l’assurance d’un revenu pour les agriculteurs, d’un prix accessible pour les consommateurs, d’une agriculture compétitive susceptible de garantir l’autosuffisance alimentaire européenne.

Mais il faut prendre acte des nouveaux contextes économiques et sociaux dans lesquels évoluent désormais les agriculteurs.

Les rapporteurs estiment que la PAC doit répondre à trois attentes :

• les attentes des agriculteurs en premier lieu. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d’un revenu stable et d’une visibilité économique, qui leur fait fortement défaut à l’heure actuelle, en témoigne la crise laitière européenne de ces dernières années. Ils doivent également bénéficier d’une politique publique lisible et claire, au sein de laquelle tous les outils, qu’il s’agisse des instruments de stabilisation des revenus ou des structures de négociation collective au sein de la branche alimentaire, doivent être susceptibles d’être utilisés dans le respect des règles de la concurrence ;
• les attentes des consommateurs citoyens, ensuite. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier de produits dont ils peuvent identifier la composition, mais aussi l’origine. Les rapporteurs estiment que le citoyen européen doit également pouvoir attester de l’impact de la PAC, notamment en matière de lutte contre le dérèglement climatique, de préservation de la biodiversité ou de la durabilité des sols ;
• les attentes des acteurs appartenant au secteur agricole au sens large. Pour qu’une telle politique publique puisse obtenir des résultats et s’inscrire dans une logique de performance sociale et environnementale, elle doit, tant dans son élaboration que dans sa mise en œuvre, s’appuyer sur de larges principes de confiance réciproque entre les acteurs et de mise en place d’indicateurs simples et mesurables pour accompagner la contribution des agriculteurs européens aux biens publics.

Les rapporteurs ont tenu à se garder des réponses linéaires ou simples d’apparence. L’intégration des compagnies d’assurance privées dans la gestion de la volatilité ou la mise en place d’aides contracycliques leur sont apparues comme des solutions risquées. À l’inverse, le travail sur les outils existants, tels que l’instrument de stabilisation des revenus, leur paraît pertinent.

Pour le renouvellement générationnel, là encore, les rapporteurs se sont forgé la conviction qu’il n’existait pas de solution miracle, mais que seul un panel d’outils – de l’amélioration de l’accès au crédit à la limitation des aides aux seuls actifs agricoles – pourrait éviter les conséquences dramatiques des futurs départs massifs à la retraite.

Enfin, le maître mot de la prochaine réforme de la PAC doit être davantage la lisibilité et non la simplification que la Commission européenne souhaite engager. Trop souvent, les agriculteurs ont eu la sensation que la simplification se faisait à leur détriment et en faveur d’une uniformisation mal adaptée à la diversité de l’agriculture européenne. Ils pourraient donc bien plus bénéficier d’une lisibilité accrue pour ce qui est de l’éligibilité aux aides, de la mise en œuvre des règles de concurrence et enfin de la stabilité des politiques agricoles, qui ne doivent pas plus suivre la logique du « grand soir » que celle de l’absence totale de règles. Les agriculteurs seront en effet les premiers partisans d’un maintien du budget en l’état et d’une stabilité politique de la PAC.