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Mardi 29 septembre 2015 après-midi, en application de l'article 13 de la Constitution, la commission a auditionné Francis Delon ( voir la vidéo de l'audition), dont la nomination à la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est proposée par le Président de la République, puis a émis un avis favorable à cette proposition de nomination par 21 voix pour sur 21 suffrages exprimés. Pour les deux commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat, le résultat global est de 43 voix pour sur 48 suffrages exprimés.
Cet emploi fait en effet partie de la liste, fixée par une loi organique, de ceux qui, "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation", sont pourvus par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée (article 13 de la Constitution). Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Lire les réponses de Francis Delon au questionnaire que lui avait adressé Éric Ciotti, rapporteur de la commission sur cette proposition de nomination