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Jeudi 28 janvier 2016 en début d'après-midi, la commission a adopté le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, dont elle avait commencé l'examen la veille en présence du Premier ministre Manuel Valls.
Voir la vidéo de la réunion du mercredi 27 janvier.
Voir la vidéo de la réunion du jeudi 28 janvier.
Annoncé par le Président de la République lors du Congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats de Paris et Saint-Denis, ce projet comporte deux articles.
L'article 1er inscrit l'état d'urgence dans la Constitution, alors que son régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire. Ce fondement est jugé nécessaire pour moderniser le régime de l’état d’urgence « dans des conditions telles que les forces de police et de gendarmerie puissent mettre en œuvre, sous le contrôle du juge, les moyens propres à lutter contre les menaces de radicalisation violente et de terrorisme ». Comme le faisait l’article 3 de la loi du 3 avril 1955 il est prévu que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne pourra être faite que par la loi qui devra en fixer la durée.
L’article 2 permettra à une loi ordinaire de prévoir la déchéance de la nationalité de personnes nées françaises, ayant une autre nationalité et condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. La déchéance de nationalité n’est aujourd’hui possible qu’à l’encontre de personnes nées ressortissantes d’un autre État et devenues françaises postérieurement.