Réunion du mercredi 13 juillet 2016

1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la décision suivante :

« Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre du 27 juin 2016 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Bastia en date du 10 juin 2016 concernant M. Paul Giacobbi, député,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;

Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;

Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;

Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;

Considérant que la demande d’audition sous le régime de la garde à vue n’est pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire ;

Considérant que les mesures de contrôle judiciaire ne sont envisagées que sur un mode conditionnel ;

Rejette la demande de levée d’immunité parlementaire. »

2. Déontologie à l’Assemblée nationale

M. le Président a présenté au Bureau les propositions formulées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le rapport sur les « clubs parlementaires » qu’il lui avait demandé.

Le Bureau a modifié, sur la base de ces propositions, le code de conduite des représentants d’intérêts afin d’interdire à ceux-ci l’utilisation de l’adjectif « parlementaire » pour qualifier des événements qu’ils organisent ou des structures qu’ils créent ; il leur est également interdit d’utiliser les locaux de l’Assemblée nationale pour des événements liés à la promotion d’intérêts. Par ailleurs, il leur est demandé de faire figurer clairement les noms des entités finançant les manifestations ou les structures auxquelles participent les parlementaires en les informant systématiquement du coût des invitations qui leur sont adressées, afin qu’ils puissent se conformer aux obligations déclaratives prévues dans le code de déontologie des députés.

Le Bureau a également modifié le code de déontologie des députés afin de mentionner l’interdiction d’utilisation des locaux ou des moyens de l’Assemblée nationale pour promouvoir des intérêts privés.

Le Bureau a en outre décidé d’informer les députés sur l’obligation de mentionner, dans la déclaration d’intérêts et d’activités remise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les fonctions exécutives exercées au sein des structures animées par des représentants d’intérêts.

Reprenant par ailleurs les propositions émises par le Déontologue de l’Assemblée nationale dans son rapport remis au Bureau en juin 2015, le Bureau a élargi les possibilités de saisine du Déontologue aux fonctionnaires et collaborateurs parlementaires.

3. Questions de personnel

Sur le rapport du Président et des Questeurs, le Bureau a nommé M. Bruno Vieillefosse directeur des services des bureaux, à compter du départ à la retraite de M. Philippe Jabaud, le 3 septembre. M. Vieillefosse sera affecté au service des systèmes d’information, M. Jacques Lauze devenant directeur du service de l’économie et de l’évaluation scientifique.

4. Questions administratives

Sur le rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, Questeure, le Bureau a adopté un arrêté de modification du règlement budgétaire comptable et financier confiant aux Questeurs le soin de définir les modalités d’application de la transmission électronique des factures, précisant les conditions de communication du rapport de certification des comptes et procédant à une mise à jour de références.

5. Restitution d’œuvres d’art

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a, conformément à la pratique menée depuis le début de la législature, approuvé le principe de la restitution de 19 tableaux entreposés à l’Assemblée nationale et appartenant à des musées.