Examen du rapport sur la régulation des jeux d'argent et de hasard

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Lors de sa réunion du 8 février 2017, le Comité d'évaluation et de contrôle a autorisé la publication du rapport de MM. Régis Juanico et Jacques Myard sur la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Cette évaluation a fait l’objet d’une demande d’assistance à la Cour des comptes qui a remis son rapport au CEC en octobre 2016. Au cours des auditions qu’ils ont animées, les rapporteurs ont entendu les principaux opérateurs et régulateurs de ce secteur d’activité qui ont ainsi pu prendre position sur les observations formulées par la juridiction financière.

Au terme de leurs travaux, les rapporteurs estiment qu’il convient de simplifier l’organisation de cette régulation, actuellement excessivement cloisonnée par catégories de jeux et canaux de distribution, en confiant la réglementation à un comité interministériel et la régulation à une autorité administrative indépendante unique.

Six ans après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010 ouvrant les jeux en ligne à la concurrence, ils font par ailleurs plusieurs propositions plus techniques pour renforcer la lutte contre le blanchiment ou l’addiction au jeu, mieux équilibrer le développement des différents segments de ce marché atypique ou assurer la pérennité du financement de la filière équine.

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