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Mercredi 27 septembre 2017 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur la couverture numérique du territoire.
Ce rapport présenté par Laure de La Raudière et Eric Bothorel a été conçu avec une volonté de réactivité du Parlement face aux évolutions rapides du secteur des télécommunications. La mission a en effet rendu ses travaux en deux mois, durée particulièrement courte, pendant laquelle elle a mené une quinzaine d’auditions auxquelles de nombreux membres de la commission des affaires économiques ont participé, permettant par leurs interventions d’éclairer les propositions des rapporteurs.
Les rapporteurs ont souhaité, avec ce premier rapport de la législature sur ce sujet, d’établir un guide pédagogique rassemblant tous les grands enjeux de la couverture fixe et mobile du territoire. Ce rapport a également l’ambition de répondre avec exigence aux problèmes de couverture que beaucoup de Français connaissent encore.
Le travail des rapporteurs s’est appuyé sur un constat : selon l’Agence du numérique, six millions de français n’ont pas aujourd’hui accès à un débit internet fixe de qualité (une connexion d’au moins 3 Mbit/s). Souvent, ces mêmes Français subissent la double peine en ne pouvant passer des appels sur leur portable ni de chez eux, ni dans leur voiture en situation de mobilité, faute d’une bonne couverture mobile. Cette disparité d’accès est de nature à créer une « fracture numérique », qui devient, du fait de la transformation numérique de notre société, une « fracture d’accès aux services » et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.
Le rapport formule 20 propositions concernant à la fois la couverture fixe et la couverture mobile, notamment l’exigence d’avoir fibré 100% des Français en 2025 et l’arrivée de la 4G pour tous en 2020.
Concernant la couverture fixe
La première proposition des rapporteurs est d’inscrire l’objectif de la fibre optique pour tous d’ici à 2025 dans le plan France Très Haut Débit (FTHD). En effet, le plan FTHD, lancé en 2013, prévoit d’apporter un débit au moins égal à 8 Mbit/s fin 2020, et au moins 30 Mbit/s fin 2022, sans que cet accès au très haut débit soit forcément synonyme d’accès à la fibre optique. D’autres technologies, moins performantes, seraient mises en œuvre : 4G fixe, satellite, rénovation du réseau en cuivre, etc. Les rapporteurs estiment que les zones peu denses, là où la fibre est moins rentable, risquent de voir se pérenniser des solutions transitoires qui sont beaucoup moins performantes. Afin de rendre cet objectif atteignable, les rapporteurs proposent d’engager les crédits nécessaires dès le projet de loi de finances pour 2018.
Les rapporteurs constatent également que la concurrence qui se profile sur ces zones peu denses, du fait de la baisse du coût de l’installation, entre, d’une part, l’État et les collectivités locales et, d’autre part, certains opérateurs privés, est susceptible de menacer l’équilibre économique des réseaux publics en cours de déploiement. Cette situation leur paraissant préoccupante, les rapporteurs proposent de lancer une étude complémentaire pour identifier les leviers législatifs qui permettraient de protéger ces modèles économiques dans la zone d’initiative publique. Dans la zone conventionnée, les rapporteurs proposent d’utiliser des leviers réglementaires pour que les opérateurs prennent des engagements contraignants de déploiement, car l’objectif de desservir 100 % de cette zone en fibre optique en 2020 paraît aujourd’hui difficilement atteignable, au détriment des collectivités et des citoyens.
Concernant la couverture mobile
Les rapporteurs constatent que la densité des infrastructures réseaux (antennes-relais) ne sont plus adaptées à l’évolution des usages (utilisation du mobile à l’intérieur des bâtiments ou sur les axes de transports) et ne permettent pas une qualité de service suffisante dans les zones rurales, insulaires et de montagne. Pourtant, ils notent que, sur le papier, les opérateurs respectent bien leurs obligations souscrites dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’État et le régulateur : il faut donc, selon eux, revoir les indicateurs mesurant la couverture mobile, en définissant des protocoles plus adaptés aux besoins actuels et en s’appuyant sur le crowdsourcing afin d’enrichir la carte de couverture à partir des données enregistrées depuis les terminaux des utilisateurs. Enfin, dans le cadre de la renégociation des licences des opérateurs, les rapporteurs appellent à la prise d’un paquet d’engagements très ambitieux pour garantir, notamment, la 4G pour tous en 2020. À défaut de réussite des opérateurs, les rapporteurs souhaitent que soit mise en place une itinérance générale des réseaux sur le territoire français, sur le modèle européen, afin de garantir à tous les citoyens, quel que soit leur opérateur, de pouvoir bénéficier partout d’une bonne qualité de réception (voix, SMS et données mobiles).