Mission flash relative aux conditions de prélèvement d’organes et du refus de tels prélèvements : communication de son rapporteur

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Mercredi 20 décembre 2017 matin, Jean-Louis Touraine, rapporteur de la mission flash relative aux conditions de prélèvement d’organes et du refus de tels prélèvements, créée le 29 novembre dernier, a présenté ses conclusions à la commission des affaires sociales.

Dans le contexte de la réunion à venir des états généraux de la bioéthique pour prendre le pouls de la société sur les grandes thématiques de bioéthique, le principal objet de la mission flash portait sur l’application de l’article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a clarifié et réaffirmé la notion de consentement présumé.

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Le principe du consentement présumé en matière de dons d’organe, qui prévaut en France depuis 1976 signifie en effet que, au moment de son décès, toute personne majeure est présumée donneuse d’organes ou de tissus biologiques, sauf à avoir exprimé, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur le registre national des refus. L’équipe médicale se doit toujours d’informer préalablement les proches du défunt quant à la nature et aux finalités du prélèvement envisagé, mais c’est bien le consentement du défunt et non pas celui de sa famille qui doit être recherché.

Presque un an après l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, cette mission flash visait à analyser les difficultés que pourrait rencontrer leur application sur le terrain. La mission flash a procédé à une dizaine d’auditions auprès des acteurs institutionnels mais surtout auprès des acteurs de terrain, en particulier des coordinations hospitalières de prélèvement.

Selon le rapporteur de la mission flash, des modifications législatives ne sont pas nécessaires : le grand public commence enfin à connaitre le principe fixé par la loi et les professionnels concernés sont encore en train de s’approprier les nouveaux textes. Il dresse cependant une série de propositions visant à améliorer :

- l’organisation de l’activité de prélèvement et du recueil du consentement au sein des établissements afin notamment d’améliorer le consentement au prélèvement, d’encourager la mise en place des programmes « Maastricht III », de mieux valoriser l’activité de prélèvement au sein des établissements et de renforcer les synergies entre les centres hospitaliers pratiquant le plus de prélèvements et les plus petits centres ;

- la communication envers le grand public, et notamment envers les publics les plus réticents au prélèvement ou les plus jeunes ;

- la formation des professionnels de santé qu’ils soient directement concernés ou non (création d’un diplôme spécifique pour les personnels concernés ou module obligatoire sur le prélèvement d’organes au cours des études des professionnels de santé en général).

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