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Mercredi 11 septembre 2019 matin, la commission des finances a examiné le rapport d’information de la MILOLF, présenté par Laurent Saint-Martin.
Plus de dix-huit ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des Finances a reconstitué la MILOLF, qui avait cessé ses travaux en 2012, afin de faire un bilan transversal et le plus complet possible des acquis de la "constitution financière" de la France.
La MILOLF a auditionné vingt-sept personnes qui ont fait part d’un "sentiment de déception" assez prégnant à l’égard de l’application de la LOLF. Ce sentiment est résumé par Didier Migaud qui détaille quatre motifs correspondant à chacun des objectifs initialement affichés par la loi organique : "l’absence d’une réelle culture du résultat dans l’administration ; le faible degré de responsabilisation des gestionnaires ; la revalorisation limitée du Parlement et les problèmes de qualité comptable".
Cette déception ne doit, toutefois, pas faire oublier les progrès incontestables permis par la LOLF que constituent, par exemple, la présentation des crédits par destination, la justification au premier euro ou l’élargissement du droit d’amendement parlementaire et le renforcement du droit d’information de la commission des Finances.
Le rapporteur formule quarante-cinq propositions visant deux objectifs globaux : répondre à la nécessité d’une vision claire et prospective des finances publiques ; se donner les moyens d’atteindre les objectifs initiaux de la LOLF.
Vingt-et-une de ces propositions relèvent de la loi organique, les autres relèvent, pour la plupart, de l’initiative gouvernementale.
Le rapport recommande, dans un premier axe, d’associer plus étroitement le Parlement à l’élaboration de la stratégie budgétaire, notamment en révisant le calendrier budgétaire et en organisant des débats sur le programme de stabilité (avant qu’il ne soit transmis à la Commission européenne) et sur les conditions de financement de la dette publique.
Dans un deuxième axe, le rapporteur souhaite que le Parlement puisse retrouver l’entièreté de ses pouvoirs de contrôle parlementaire sur l’ensemble du budget de l’Etat. Il propose ainsi de limiter le recours aux taxes affectés à des tiers qui, n’étant pas retracées dans le budget de l’Etat, échappent largement au contrôle parlementaire et de poursuivre l’encadrement des opérateurs de l’Etat.
Dans un troisième axe, il invite à "renouveler la démarche de performance et renforcer la logique de résultat", qui était l’une des principales ambitions de la LOLF. Le rapporteur reconnait que "l’information relative à la performance a proliféré" mais regrette "qu’elle souffre de défauts qui rendent son utilisation fastidieuse". Il recommande ainsi d’alléger le nombre d’objectifs et d’indicateurs et demande au Gouvernement d’impliquer les parlementaires dans cette démarche de rationalisation. De plus, il recommande d’identifier des responsables administratifs pour chaque mission et de responsabiliser d’avantage les gestionnaires.
Enfin, le dernier axe concerne le renforcement de l’information et du contrôle de Parlement. A cet égard, Laurent Saint-Martin salue la création du "Printemps de l’évaluation", devenu un nouveau temps fort de l’année budgétaire, qui a permis de "revaloriser le rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement". Il propose ainsi que ce nouvel outil de contrôle soit désormais reconnu par la LOLF.