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Mardi 12 juin 2018 à 16h45, la commission des finances auditionne Bruno Parent, directeur général des finances publiques (DGFip) et Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF), sur l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelée « exit tax ».
L’audition fait suite à l’annonce du Président de la République dans le magazine Forbes de mettre fin à l’ « exit tax » dès 2019 considérant qu’elle « envoie un message négatif aux entrepreneurs en France ». Il précise ainsi que cette taxe constitue une « grosse erreur », bon nombre de start-up française préférant « démarrer leur activité à l’étranger pour justement éviter cette taxe ».
Prévue par l’article 167 bis du code général des impôts, l’ « exit tax » a été créée en 2011 pour lutter contre l’évasion fiscale. En effet, les plus-values sur valeurs mobilières des particuliers (réalisées à l’occasion de la vente d’actions ou de parts sociales par exemple) sont, en principe, imposées dans l’Etat de résidence du vendeur. La commission des finances avait ainsi fait remarquer en 2011 que rien n’interdisait à une personne de changer d’Etat de résidence pour vendre ses valeurs mobilières afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse, puis de revenir immédiatement en France.
La taxe sur la plus-value réalisée sur la vente d’actions s’élève à 34,5% mais ne touche, néanmoins, que les personnes disposant d’un patrimoine important. Il faut ainsi détenir 800 000 euros en actions ou la moitié des actions d’une société pour y être assujetti.
Introduite pour la première fois en droit français en 1998, elle a dû être abrogée en 2005 pour non-conformité au droit européen après un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Elle a été réintroduite en 2011 dans une version compatible avec le droit communautaire.
Le Gouvernement attendait un rendement de l’ordre de 87 millions d’euros en 2012, puis, à compter de 2013, à 190 millions d’euros en année pleine. Or, l’Etat n’aurait finalement recouvré que 53 millions en 2011, puis 115 millions en 2013, selon Christian Eckert fin 2013, alors qu’il était rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a, quant à lui, évoqué un rendement de l’ordre de 15 millions par an, dans une interview sur France 2 le 3 mai 2018.
Cependant, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, a jugé dans un rapport de 2018 que si le rendement de cette taxe reste relativement faible, c’est parce que le recouvrement en est compliqué. Il implique en effet de suivre les reventes d’actions sur plusieurs marchés et sur plusieurs années. Le conseil estime ainsi que si tout le potentiel de la taxe avait pu être prélevé en 2016, il aurait pu s’élever à 800 millions d’euros en 2016.