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Mercredi 23 mai 2018 après-midi, la commission des finances et la commission des lois ont conjointement autorisé la publication du rapport de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.
Le rapport propose d'inscrire dans la loi des critères de sélection des dossiers de fraude fiscale qui seraient examinés conjointement par l'administration fiscale et par le parquet.
Le rapport sera disponible en ligne très prochainement
Présidée par Eric Diard, et ayant pour rapporteure, Emilie Cariou, la mission d’information porte principalement sur le sujet dit du « verrou de Bercy », dispositif en vertu duquel la poursuite de la fraude fiscale par le parquet nécessite au préalable une plainte de l’administration fiscale ayant recueilli un avis favorable de la commission des infractions fiscales, la CIF.
Le « verrou de Bercy » fait l’objet de critiques qui se sont accentuées ces dernières années car la perception de la société a changé à l’égard de la fraude fiscale. Auparavant considérée comme une simple atteinte aux intérêts financiers de l’Etat, elle est aujourd’hui perçue comme un trouble à l’ordre public et une atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi.
La mission d’information, à l’issue de ses travaux, considère que des évolutions législatives sont nécessaires pour répondre à ces préoccupations. Celles-ci doivent aller dans le sens d’une plus grande coopération entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires.
La mission propose ainsi deux axes principaux pour aménager le dispositif du « verrou de Bercy » portant sur les dossiers issus d’un contrôle fiscal de l’administration, d’une part, et sur les fraudes fiscales découvertes de manière incidente par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête, d’autre part.
Définir des critères de sélection objectifs
En premier lieu, la mission recommande au législateur de définir des critères de sélection des dossiers afin de constituer de manière objective un vivier de dossiers au sein duquel serait examinée l’opportunité des poursuites pénales à l’issue des contrôles fiscaux.
La mission propose que l’ensemble de ces dossiers soit soumis à un examen conjoint par l’administration fiscale et le parquet qui appréciera l’opportunité de poursuivre pénalement. Dans ce système, le maintien de la CIF ne se justifierait plus et sa suppression pourrait être envisagée. A titre alternatif, il est proposé que l’ensemble de ces dossiers soit transmis à la CIF pour avis consultatif.
Accroître les marges de manœuvre de l’autorité judiciaire pour les fraudes découvertes de manière incidente
Dans le cadre des fraudes fiscales découvertes de façon incidente par l’autorité judiciaire lors d’une enquête, la mission considère que le « verrou de Bercy » constitue une source de ralentissement des investigations.
La mission recommande au minimum de permettre au parquet de poursuivre directement les fraudes fiscales découvertes à l’occasion d’une enquête ouverte sur plainte de l’administration fiscale qui porterait sur d’autres périodes et d’autres impôts.
Elle propose d’aller plus loin en permettant au parquet de poursuivre directement les fraudes fiscales aggravées découvertes à l’occasion d’enquêtes portant sur d’autres infractions.