Déontologie des fonctionnaires et encadrement des conflits d’intérêt : examen du rapport d’information

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Mercredi 31 janvier 2018 matin, la commission a examiné et adopté le rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêt, dont les rapporteurs sont Fabien Matras, président, et Olivier Marleix, vice-président.

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Dans la continuité des débats ouverts lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique, la commission des Lois a confié à 18 de ses membres une mission d’information pour faire un premier bilan des évolutions intervenues en matière de déontologie et d’encadrement des conflits d’intérêts pour les agents publics. Fabien Matras et Olivier Marleix, respectivement président-rapporteur et vice-président et co-rapporteur, ont souhaité établir un état des lieux documenté en procédant à de nombreuses auditions rassemblant des acteurs aussi bien issus du secteur public que du secteur privé. Sur un total de plus de trente-trois heures d’auditions, dix-huit auditions et sept tables rondes ont été organisées.

Le rapport d'information considère que le cadre légal, tel que modifié en 2016, apparaît aujourd’hui suffisant à condition que le dispositif gagne en transparence et que les contrôles soient effectifs. Fort de ce constat, les Rapporteurs proposent d’abord de renforcer les outils statistiques et d’améliorer la formation initiale et continue pour que tous les agents publics s’approprient ces questions. Mais ces évolutions doivent surtout s’accompagner d’un renforcement de la transparence passant en particulier par une publicité systématique des avis de la commission de déontologie.

D'après le rapport d'information, les organes de contrôle doivent par ailleurs être dotés de moyens permettant de vérifier que leurs recommandations ou réserves sont effectivement respectées. La commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourraient ainsi fusionner pour former une nouvelle autorité administrative indépendante, référence nationale en matière de déontologie et d’encadrement des conflits d’intérêts.

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