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Mercredi 11 avril à 10 heures, la commission des Lois a auditionné Jacques Toubon, qui dressera un bilan de l'activité du Défenseur des droits pour l'année 2017 et présentera son rapport annuel d'activité.
Conformément à l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité indépendante de l'État qui « rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. » Créée en 2011 de la fusion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), cette institution s'est vu confier deux missions principales : la défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés et la promotion de l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits. Jacques Toubon, représentant de l’institution depuis le 17 juillet 2014, a été nommé pour un mandat non renouvelable de six ans.