Confiance dans l'action publique : audition de la ministre et adoption des projets de loi

Ces projets de loi, dans leur version adoptée par la commission, visent notamment à :

- renforcer les incompatibilités s’appliquant aux parlementaires, notamment en matière d’activités de conseil et représentation d’intérêts ;

- prévoir, pour les élections présidentielle, législatives et locales, l’inéligibilité des personnes dont  le bulletin n° 2 du casier judiciaire présente la mention d’une condamnation considérée comme incompatible avec l’exercice du mandat (crimes, délits d’ordre sexuel, manquements au devoir de probité…) ;

- proscrire la nomination comme membre du Gouvernement de toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour crime ou délit ;

- charger les assemblées parlementaires de définir des règles relatives à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts, et définir en quoi consistent ces derniers ;

- vérifier systématiquement, en début de mandat, la situation fiscale des députés, sénateurs et parlementaires européens, et déclarer inéligibles les auteurs de manquements ;

- interdire l'embauche par les parlementaires, élus locaux et membres du Gouvernement de membres de leur famille proche (conjoint, partenaire de PACS ou concubin, enfants, parents, ainsi qu’enfants et parents du conjoint) en tant que collaborateur et instaurer une obligation de déclaration pour l’embauche d’autres membres ou anciens membres de leur famille ou de la famille de leur conjoint (partenaire de PACS ou concubin) ainsi que pour les personnes avec laquelle ils entretiennent un lien personnel direct. Cela peut conduire la HATVP (pour les membres du Gouvernement ou les autorités territoriales) ou l’organe parlementaire chargé de la déontologie (pour les parlementaires) à ordonner la cessation du contrat en cas de conflits d’intérêts ou de manquement aux obligations déontologiques ;

- accorder un statut aux collaborateurs parlementaires à travers la mise en place d’un cadre d’emplois et la définition de leurs missions par le bureau des assemblées, le contrôle de l’effectivité de leur travail par le parlementaire-employeur, la création d’un motif de licenciement sui generis en raison de la fin du mandat, la sécurisation du dispositif d’accompagnement des collaborateurs licenciés pour un motif autre que personnel (motif familial, fin du mandat…) ;

- donner un cadre à la prise en charge des frais de mandat des parlementaires, soit directement par l’Assemblée concernée, soit par remboursement sur justificatifs, soit par un système d’avance, et fixer les conditions du contrôle de ces frais ;

- mettre fin à la pratique de la "réserve parlementaire" à compter de l’exercice 2018 (avec maintien du dispositif de transparence actuel sur les reliquats de crédits qu’il reste à engager sur des opérations passées) ;

- encadrer plus rigoureusement les prêts consentis aux partis et groupements politiques ainsi qu'aux candidats à des élections ;

- instituer un médiateur du crédit et habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie destinée à remédier aux défaillances du marché bancaire pour les prêts aux partis et aux candidats.