Réunion du mercredi 8 novembre 2017

1.   Présidences des délégations du Bureau

A la suite de la désignation de deux vice-présidents, les présidences des délégations du Bureau sont désormais réparties comme suit :

- Mme Carole Bureau-Bonnard, présidente de la délégation chargée des activités internationales ;

- M. Hugues Renson, président de la délégation chargée de la communication et de la presse ;

- M. Sacha Houlié, président de la délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale ;

- M. Sylvain Waserman, président de la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études ;

- Mme Annie Genevard, présidente de la délégation chargée de l’application du statut du député ;

- M. Marc Le Fur, président de la délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi.

2.   Régime de pensions des députés

Le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement de la caisse des pensions et de sécurité sociale des députés et des anciens députés. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il aligne le régime de retraite des députés sur le droit commun.

Le régime complémentaire facultatif des députés est supprimé.

Les règles afférentes aux bonifications familiales, aux conditions de versement des pensions d’orphelins et au taux de pension de réversion sont alignées sur celles applicables dans la fonction publique.

À terme, l’économie réalisée sera voisine de dix millions d’euros par an.

Les droits acquis par les députés avant l’entrée en vigueur de ces dispositions ne seront pas affectés par la réforme.

Par souci de transparence et d’ouverture, le Règlement de la caisse des pensions et de sécurité sociale des députés et des anciens députés ainsi modifié sera publié au Journal officiel et mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

3.   Réforme du régime d’aide au retour à l’emploi des députés

Le Bureau a approuvé le rapport du Collège des Questeurs traduisant techniquement et juridiquement la décision du 2 août visant à aligner, à partir du 1er janvier 2018, les règles d’indemnisation des anciens députés à la recherche d’un emploi sur celles du régime des salariés.

4.   Réforme de l’indemnité représentative des frais de mandat

Le Bureau a étudié les premières orientations du Collège des Questeurs quant aux règles de prise en charge et de contrôle des frais de mandat.

Le Bureau a examiné une liste des frais qui ne pourraient en aucun cas être pris en charge car ne relevant pas de l’exercice du mandat, une liste des frais pris en charge directement ou remboursés par l’Assemblée nationale et une liste détaillée des frais imputables sur l’avance mensuelle de frais de mandat.

Les comptes et pièces justificatives présentées par les députés seraient contrôlés par la Déontologue. Chaque député serait susceptible d’être contrôlé une ou plusieurs fois au cours de la législature.

Les décisions en la matière seront définitivement arrêtées au cours d’une réunion du Bureau se tenant à la fin du mois de novembre.

5.   Examen de la situation des députés quant à leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a informé le Président de l’Assemblée nationale de la situation d’un député dont la déclaration était manquante, douze d’entre ayant régularisé leur situation depuis le 19 octobre.

Le Bureau sera à nouveau saisi de la situation du député dont la déclaration demeure manquante, quand la Haute Autorité lui aura communiqué son identité à fins de transmission au Conseil constitutionnel.

6.   Examen de la situation de deux députés en application de l’article 79 du Règlement

Le Président a constaté et informé le Bureau que MM. Thierry Robert et François Ruffin s’étaient conformés aux recommandations de la Déontologue en retirant les publications qui créaient une confusion entre l’exercice de leur mandat politique et des intérêts privés. Il a estimé néanmoins que ce manquement à l’article 79 du Règlement justifiait un rappel à l’ordre simple.

7.   Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre du 4 octobre 2017 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général par intérim près la cour d’appel de Versailles en date du 26 septembre 2017 concernant Mme Marine Le Pen, députée,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;

Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;

Considérant que le juge demande la levée de l’immunité parlementaire de Mme Le Pen afin de délivrer à son encontre un mandat de comparution puis, le cas échéant, un mandat d’amener, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure pénale, afin de procéder à son interrogatoire de première comparution ;

Considérant que les mesures envisagées apparaissent suffisamment précises et motivées ;

Considérant toutefois que si la délivrance d’un mandat d’amener constitue une « mesure restrictive de liberté » au sens de l’article 26 de la Constitution, tel n’est pas le cas de la délivrance d’un mandat de comparution ; qu’il suit de là que l’autorisation du Bureau n’est requise que pour autoriser le juge à délivrer un mandat d’amener ;

Considérant que la demande du juge en tant qu’elle porte sur la délivrance d’un mandat d’amener présente un caractère sérieux, loyal et sincère ;

Autorise en conséquence le juge à délivrer un mandat d’amener à l’encontre de Mme Le Pen, dès lors qu’il apparaîtrait nécessaire pour le contraindre à assister à son interrogatoire de première comparution.

8.   Présence du drapeau européen à l’Assemblée nationale

A la demande du Président du groupe LREM, le Bureau a confirmé formellement la présence du drapeau européen et du drapeau national dans l’hémicycle et décidé que le drapeau européen avait également vocation à être présent dans d’autres lieux de l’Assemblée.

9.   Groupes d’amitié et groupes d’études à vocation internationale : statut de la Syrie et de la Palestine

Le Bureau a adopté la proposition de transformer le groupe d’amitié France-Syrie en groupe d’études à vocation internationale.

Il a confirmé le statut de groupe d’études à vocation internationale pour le groupe France-Palestine.