Réunion du mercredi 11 juillet 2018

1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution
2. Réforme de la fonction publique parlementaire
3. Projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2019
4. Dotation de LCP-AN pour 2019
5. Organisation des services

1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution
Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, la décision suivante :
Le Bureau de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 22 juin 2018 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Versailles en date du 19 juin 2018 concernant M. Thierry Solère, député,
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Considérant que le procureur demande la levée de l’immunité parlementaire de M. Solère afin de le placer en garde à vue ;
Considérant que la mesure envisagée est précise et apparaît suffisamment motivée et que la demande présente un caractère sérieux, loyal et sincère ;
Autorise en conséquence l’audition de M. Thierry Solère sous le régime de la garde à vue.

2. Réforme de la fonction publique parlementaire
Sur la proposition du Président, le Bureau a adopté à la majorité de 9 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions, les lignes directrices et le calendrier des réformes de la fonction publique parlementaire (annexés), élaborés avec les Questeurs.

3. Projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2019
Sur proposition du collège des Questeurs, le Bureau a adopté, à la majorité de 11 voix pour et 2 abstentions le projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2019.
La dotation de l’État est maintenue à 517,89 M€, soit un montant inchangé depuis 2012.

4. Dotation de LCP-AN pour 2019
Sur proposition du collège des Questeurs, le Bureau a approuvé à l’unanimité la reconduction de la dotation de LCP-AN pour l’année 2019, d’un montant de 16 641 162 euros, inchangée depuis 2013.

5. Organisation des services
Sur proposition du Président, le Bureau a nommé :
- M. Serge Ezdra, directeur du service du compte rendu de la séance ;
- Mme Cécile Maurice, directrice du service de la gestion financière et sociale.

___________________

Présents ou excusés :
Présents :
M. François de Rugy, Président
Mme Carole Bureau-Bonnard, MM. Hugues Renson, Sylvain Waserman, Marc Le Fur, Mme Annie Genevard et M. Yves Jégo, Vice Présidents ;
M. Florian Bachelier, Mme Laurianne Rossi et M. Éric Ciotti, Questeurs ;
M. Lénaïck Adam, Mmes Clémentine Autain, Danielle Brulebois, M. Luc Carvounas, Mmes Laurence Dumont, Sophie Mette et M. Gabriel Serville, Secrétaires.
Excusés :
Mme Ramlati Ali, M. Lionel Causse, Mmes Marie Guévenoux, Annaïg Le Meur et M. Guillaume Vuilletet, Secrétaires.

Annexe

Orientations pour la fonction publique parlementaire de l’Assemblée nationale

Principes directeurs et objectifs

À titre liminaire, le Bureau souhaite rappeler solennellement que l’existence d’une fonction publique parlementaire autonome est l’une des garanties du principe de séparation des pouvoirs et de l’autonomie du travail des députés, de la majorité comme des oppositions.
Les fonctionnaires parlementaires bénéficient à ce titre de garanties, qui sont la contrepartie de contraintes particulières, concernant notamment la neutralité politique, la discrétion et la disponibilité. Ils permettent le bon déroulement du travail parlementaire, qui est par nature en partie imprévisible, avec un haut degré de professionnalisme et d’engagement reconnu par l’ensemble des membres du Bureau, qui représentent tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale. Le Bureau est également conscient de la force du contrat moral qui lie l’Assemblée nationale à ses fonctionnaires et n’entend pas le remettre en cause.
Pour maintenir ce haut degré de service et prendre en compte les nouveaux besoins de l’institution, des députés, des personnels eux-mêmes et des citoyens, une réforme doit être entreprise qui vise quatre objectifs principaux :
1. adapter les missions prises en charges par les services aux besoins des députés, ce qui implique d’assumer de nouvelles missions et de réorganiser celles qui sont devenues moins essentielles ;
2. accroitre la richesse des carrières et la diversité des compétences des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, au service des députés, en encourageant la polyvalence, en fluidifiant les parcours, en interne comme en externe, grâce à la formation et en diversifiant les profils ;
3. rapprocher les conditions statutaires des personnels de l’Assemblée nationale de celles applicables au reste de la fonction publique, tout en tenant compte de la spécificité du travail parlementaire et des contraintes inhérentes au service des députés ;
4. afin de renforcer le Parlement et dans la limite des moyens financiers de l’Assemblée, faire progresser, dans le cadre des réformes institutionnelles en cours, les moyens humains de l’administration qui sont mis collectivement au service des députés, notamment pour l’exercice de leurs missions constitutionnelles d’évaluation et de contrôle.
Compte tenu de son ampleur, cette réforme se concrétisera tout au long de la législature et se réalisera en concertation avec les personnels de l’Assemblée nationale et leurs représentants, dans le cadre d’un dialogue social rénové.
Cette réforme est guidée par les orientations suivantes.

Périmètre, effectifs, et organisation des services

1. L’existence d’une fonction publique parlementaire autonome de l’Assemblée nationale constituant une garantie de la séparation des pouvoirs, elle devra continuer à s’appuyer sur des corps généralistes de fonctionnaires de toutes les catégories (administrateurs, administrateurs adjoints, assistants de direction et de gestion et agents). Des recrutements continueront d’être organisés dans ces derniers, selon les besoins du service, ainsi que parmi les rédacteurs des comptes rendus et parmi les informaticiens.
2. Compte tenu de la taille de la fonction publique parlementaire, s’agissant des métiers spécialisés, pour lesquels les fonctionnaires des corps généralistes ne disposent pas des compétences nécessaires, il n’est pas souhaitable d’organiser des concours spécialisés. Il sera principalement fait recours à des contractuels (qui pourront être des fonctionnaires en mobilité) dans des conditions de recrutement impartiales et transparentes. La politique de formation devra toutefois permettre de former à ces missions les fonctionnaires des corps généralistes qui le souhaitent, dans une logique de parcours de carrière.
3. Il n’apparait pas souhaitable que l’Assemblée s’engage sur la voie d’une externalisation de grande ampleur. À titre exceptionnel, pour des missions clairement identifiées, qui ne relèvent pas des missions constitutionnelles de l’Assemblée, pour lesquelles il existe une offre de marché de qualité comparable au service rendu aujourd’hui et sous réserve d’une analyse de coût, il pourra être fait recours à des délégations confiées à des prestataires externes comme cela est pratiqué pour certaines missions (assistance informatique ou ménage par exemple).
4. Dans les missions législatives, de compte rendu et de contrôle et d’évaluation, les effectifs des personnels mis à la disposition collective des députés devront être substantiellement et progressivement renforcés, afin d’assister ces derniers dans leurs missions constitutionnelles. L’organisation des services devra être revue afin de favoriser la mobilisation des compétences et leur nomenclature sera modernisée. En revanche, toute réorganisation d’ampleur des services législatifs devra attendre la fin de la réforme institutionnelle.
5. L’organisation des services de la questure sera revue afin d’intégrer une meilleure prise en compte des enjeux liés aux achats et marchés, à la réglementation et au contentieux et au contrôle interne et à la conformité. Il en ira de même pour l’exercice des missions de gestion des ressources humaines.
6. La place et les missions des agents et des assistants de direction et de gestion, compte tenu de leur niveau de qualification et de compétences élevé, devront être revalorisés au sein de l’ensemble des services.
7. Les administrateurs-adjoints devront pouvoir, comme à présent, être affectés tant en service législatif qu’administratif ou commun, afin de garantir une forte mobilité interne. Ils devront bénéficier de possibilités de mobilité externe renforcées et d’une promotion interne accrue permettant l’accès au corps des administrateurs. Ils pourront avoir accès, dans une logique de déroulement de carrière, à des fonctions d’encadrement intermédiaire.

Carrières

8. La mobilité interne et externe de l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale sera encouragée et favorisée, dans des conditions déontologiques et statutaires garantissant la prévention des conflits d’intérêts. Dans la mesure du possible, la mobilité interne devra être rendue plus prévisible et transparente et l’Assemblée nationale devra assister ses fonctionnaires qui souhaitent pratiquer une mobilité externe. Elle sera, pour l’avenir, rendue obligatoire pour l’accès aux fonctions d’encadrement des administrateurs.
9. Certains postes au sein des services de l’Assemblée nationale pourront être pourvus, pour une durée limitée, par le recours à des fonctionnaires en mobilité d’autres administrations, dans des conditions déontologiques et statutaires garantissant le principe de la séparation des pouvoirs, la primauté de la fonction publique parlementaire et un choix de recrutement et d’affectation par les services de l’Assemblée nationale.
10. À l’instar des règles applicables aux emplois supérieurs d’encadrement dans la fonction publique d’Etat, le grade sera séparé de la fonction pour les emplois de directeur. Une durée maximale dans l’emploi pourra être instaurée. Les directeurs et les chefs de divisions se verront confier des objectifs à leur nomination puis périodiquement. Des actions seront engagées pour favoriser l’accès aux responsabilités des femmes.
11. Il est souhaitable de moderniser les dispositifs d’évaluation des personnels et de rendre systématique la formation des nouveaux encadrants au management.
12. Pour garantir la mobilité interne comme externe et la progression des fonctionnaires tout au long de leur carrière, la politique de formation continue et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devra être renforcée. La promotion interne devra être encouragée. Ses modalités feront l’objet d’une réflexion (concours internes, liste d’aptitude, examens professionnels…).
Statut et rémunération
13. Compte tenu des engagements pris par l’Assemblée nationale et du caractère récent de la dernière réforme (1er janvier 2017), le système de rémunération des fonctionnaires dans les cadres ne fera pas l’objet d’une nouvelle réforme. L’indemnité compensatrice de l’abattement supplémentaire de 20 % sur les revenus imposables sera progressivement supprimée.
14. Pour les fonctionnaires nouvellement recrutés, les règles de rémunération seront rapprochées de celles de la fonction publique d’Etat, tout en tenant compte des compensations nécessaires aux sujétions découlant du travail parlementaire. Ce rapprochement devra permettre un renforcement des effectifs présents au sein des services, notamment dans les missions législatives et de contrôle et d’évaluation, pour améliorer le service rendu aux députés.
15. Comme tous les régimes spéciaux de retraite, et notamment celui des députés, le régime spécial de retraite des fonctionnaires sera intégré à la réforme visant à la mise en place d’un régime de retraites unifié, prévue en 2019. Il ne sera pas revu avant cette date, ce qui générerait des coûts d’adaptation importants. Dans la perspective de la réforme d’ensemble des retraites, une réflexion pourra être initiée avec les organisations syndicales sur les modalités d’éventuelles adaptations des régimes de l’Assemblée. Par ailleurs, il sera mis fin progressivement aux dispositifs dérogatoires de fin de carrière dans des modalités négociées afin de donner à chacun la visibilité nécessaire à la prise de décision.
16. Au vu de l’augmentation du nombre des contrats de droit public, les droits et les obligations des contractuels seront précisés et renforcés, notamment s’agissant de leur représentation.
17. Pour ne pas se priver de compétences, il sera possible, à l’issue d’un délai de six ans, de prolonger des CDD en CDI, conformément au droit commun de la fonction publique et selon des modalités à déterminer.
18. Une durée du travail et un droit à congés annuels seront fixés dans le règlement intérieur, afin de sécuriser les situations individuelles et de préserver les conditions de travail des personnels. Le dispositif de recours au télétravail pourra être renforcé.
19. Il faudra rapprocher le régime des autres congés, le droit syndical, le régime des sanctions et les règles déontologiques du droit commun de la fonction publique d’Etat, tout en tenant compte des spécificités de la vie parlementaire.
20. Il sera mis fin aux dispositifs d’avances remboursables et de recrutement du conjoint d’un fonctionnaire décédé et les règles en matière de frais funéraires seront alignées sur celles applicables aux députés. Afin de dissiper les idées reçues, le statut de la fonction publique de l’Assemblée nationale, ainsi que les actes portant règles générales, seront publiés.
Méthode et calendrier
Pour la conduite de ces réformes (notamment les points 13 à 20), les Questeurs seront destinataires, à l’automne, d’un état des lieux juridique comparant les règles applicables à la fonction publique parlementaire à celles de la fonction publique de l’État réalisé par un cabinet externe, qui permettra d’éclairer la mise en œuvre des présentes orientations.
Les conditions de travail des personnels de l’Assemblée feront l’objet, à l’automne 2018, de la feuille de route du groupe de travail portant sur « les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut des collaborateurs ». Ses conclusions, dont le Bureau sera saisi au début de l’année 2019, pourront utilement préciser la mise en œuvre des présentes orientations.
Durant la négociation, une consultation interne pourra être organisée afin que les personnels de l’Assemblée puissent partager leurs idées sur certains points de la réforme.
Il est proposé de regrouper les principales propositions de réforme autour de trois corbeilles (cf. annexe). Pour chacune de ces corbeilles, la concertation sera ouverte par le Bureau, qui arrêtera précisément le calendrier des réunions des groupes de travail et des comités techniques, ainsi que la liste des sujets abordés.
Les syndicats représentatifs et les associations de membres du personnel, lorsque les sujets à l’ordre du jour les concerneront, participeront aux groupes de travail. Conformément aux dispositions du règlement intérieur sur l’organisation des services, seuls les syndicats représentatifs seront habilités à participer aux travaux des comités techniques.

Annexe : calendrier de négociation

PREMIÈRE CORBEILLE : DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIÈRE

Lancement de la concertation : septembre 2018

2018 : Mettre fin progressivement aux dispositifs dérogatoires de fin de carrière

Orientations :
-   suppression par étape de la retraite proportionnelle à 15 ans d’ici à 2022 (RCRSSP) ;
-   suppression par étape du congé spécial d’ici à 2022 (AB) ;
-   suppression de la CPA en 2022 (AB).

Calendrier :
Réunions du groupe de travail : septembre-octobre 2018
Réunion de Questure convoquant un comité technique : début novembre 2018
Réunion du comité technique : mi-novembre 2018
Réunion de Questure suite au comité technique : fin novembre 2018
Réunion du Bureau arrêtant les nouvelles dispositions : décembre 2018

Instruments juridiques :
RAN : Règlement de l’Assemblée nationale – décision de l’Assemblée nationale
RIOS : Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale – décision du Bureau
RCRSSP : Règlement de la Caisse des retraites et de Sécurité sociale du personnel de l’Assemblée nationale – décision du Bureau
AB : Arrêté du Bureau
APQ : Arrêté du Président et des Questeurs
AQ : Arrêté des Questeurs

DEUXIÈME CORBEILLE : RÉMUNÉRATIONS

Lancement de la concertation : octobre 2018

2018 : Quelle évolution du régime de rémunération ?

Orientations :
- suppression de l’indemnité compensatrice de l’abattement supplémentaire de 20% sur les revenus imposables (AQ) ;
- différenciation d’éléments de rémunération entre fonctionnaires entrants et fonctionnaires en poste et selon le niveau de rémunération (AQ).

Calendrier :
Réunions du groupe de travail : octobre-novembre 2018
Réunion de Questure convoquant un comité technique : fin novembre 2018
Réunion du comité technique : début décembre 2018
Réunion de Questure suite au comité technique : décembre 2018
Réunion du Bureau : décembre 2018

TROISIÈME CORBEILLE : CARRIÈRES ET MÉTIERS

Lancement de la concertation : novembre 2018

2018-2019 : Dynamiser la gestion des carrières et les ouvrir sur l’extérieur

Orientations « ouvrir sur l’extérieur » :
- développer la mobilité externe et la rendre progressivement obligatoire pour l’accès à la fonction de directeur (RIOS) ;
- accueil au sein des services de l’Assemblée nationale, pour une durée limitée et encadrée, de fonctionnaires appartenant à d’autres administrations (RAN).

Calendrier :
Réunions du groupe de travail : novembre-décembre 2018
Réunion de Questure convoquant un comité technique : début janvier 2019
Réunion du comité technique : mi-janvier 2019
Réunion de Questure suite au comité technique : fin janvier 2019
Réunion du Bureau arrêtant les modifications au RIOS : début février 2019
Réforme du RAN : février 2019

Orientations « dynamiser la gestion des carrières » :
-   séparer le grade et l’emploi de directeur (RIOS) ;
-   lier le titre de directeur-adjoint à l’exercice d’une fonction de responsabilité (RIOS) ;
-   favoriser l’accès des femmes aux emplois d’encadrement (RIOS).

Orientations :
-   administrateurs-adjoints : concours internes d’administrateurs plus ouverts (RIOS) ;
-   comptes rendus : organisation, fonctionnement, recrutements (APQ ; RIOS) ;
-   assistants de direction et de gestion et agents : revalorisation des missions (APQ) ;
-   services de questure : organisation (RIOS).

Calendrier :
Réunions du groupe de travail : février-mars 2019
Réunion de Questure convoquant un comité technique : début avril 2019
Réunion du comité technique : mi-avril 2019
Réunion de Questure suite au comité technique : fin avril 2019
Réunion du Bureau arrêtant les modifications au RIOS : mai 2019

Orientations :
- extinction de certains corps (RIOS).

2019 : Assouplir et élargir le recours aux contractuels

Orientations :
-   assouplissement des cas de recours aux contractuels (AB) ;
-   renouvellement des contrats, au-delà de six ans, pour une durée maximale de 4 ans, au lieu de 2 ans actuellement, afin de permettre aux bénéficiaires d’atteindre 62 ans (AB) ;
-   possibilité de transformer des CDD en CDI au terme de 6 ans lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant et si l’emploi répond à un besoin permanent (AB) ;
-   définition des droits et obligations des contractuels (rémunérations, durée du travail, congés, représentation des personnels, licenciement…) (AB).

Calendrier :
Réunions du groupe de travail : novembre-décembre 2018
Réunion de Questure convoquant un comité technique : début janvier 2019
Réunion du comité technique : mi-janvier 2019
Réunion de Questure suite au comité technique : fin janvier 2019
Réunion du Bureau arrêtant les nouvelles dispositions : début février 2019

2019 : Donner un cadre juridique aux rythmes de travail

Orientations :
-   définir une durée du travail (RIOS)
-   mieux établir le régime des congés (RIOS)
-   améliorer le recours au télétravail (APQ)

Calendrier :
Réunions du groupe de travail : septembre-octobre 2019
Réunion de Questure convoquant un comité technique : début novembre 2019
Réunion du comité technique : mi-novembre 2019
Réunion de Questure suite au comité technique : fin novembre 2019
Réunion du Bureau arrêtant les modifications au RIOS : décembre 2019

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