• Séance publique

    2ème séance : Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (suite) ( Article 16 (suite) à après article 18 )

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  • Séance publique

    1ère séance : Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (suite) (Article 14 à Article 16)

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  • Séance publique

    2ème séance : Allocution de M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada ; Nouveau pacte ferroviaire (vote solennel) ; Immigration maîtrisée et droit d'asile effectif (suite)

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants ; Constitution d'une commission spéciale

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