• Séance publique

    3ème séance : Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (suite) ; Renforcement organisation des juridictions

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

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  • Séance publique

    2ème séance : Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (suite)

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