N° 2978 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelle




Document

mis en distribution

le 27 mars 2006

N° 2978

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mars 2006.

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion à la convention

sur la protection et la promotion de la diversité

des expressions culturelles,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

ministre des affaires étrangères.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), une convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée à Paris le 20 octobre 2005.

I.- Le contexte et les enjeux

Si la « féconde diversité » des cultures est mentionnée dans l'acte constitutif de l'UNESCO et inspire, depuis six décennies, toutes sortes d'activités de l'organisation, de la sauvegarde du patrimoine matériel et immatériel à la lutte contre la fracture numérique, elle n'avait toutefois encore jamais directement fait l'objet d'un instrument juridique contraignant.

La problématique de la diversité culturelle a progressivement émergé à l'UNESCO à la faveur de la croissance du commerce de biens et services culturels et de la mondialisation de la culture et des médias, phénomènes ambivalents qui, en mettant toutes les cultures en mesure de se côtoyer et de s'enrichir mutuellement, mettent en lumière leur inégale reconnaissance et leur vulnérabilité. L'UNESCO a établi que les pays en développement étaient les grands perdants du commerce de biens culturels, passé de 38 à 60 milliards de dollars entre 1994 et 2002. Les trois principaux exportateurs de ces biens, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine, représentaient 40 % du commerce mondial des biens culturels en 2002, alors que l'Amérique latine et l'Afrique réunies ne comptaient que pour moins de 4 %. Dans le même ordre d'idée, une étude plus ancienne du programme des Nations unies pour le développement avait notamment montré l'uniformité culturelle du commerce mondial de films, puisque les quarante-deux plus grands succès commerciaux du cinéma dans le monde étaient tous des films américains.

Dans ce contexte, la diversité culturelle a été à la fois érigée en impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne, et associée à l'idée d'un nécessaire régulation de la mondialisation.

L'émergence de cette problématique s'est parallèlement nourrie d'autres phénomènes concomitants : la prise de conscience que les différences de niveau de développement et la lutte contre le terrorisme international appelaient des réponses en termes de dialogue des cultures ; l'inquiétude devant la montée de l'unilatéralisme et du discours sur le « choc des civilisations » qui contribue à légitimer les affrontements identitaires ; la prise de conscience d'un lien entre ouverture culturelle et démocratie.

II.- Le rôle déterminant d'impulsion de la France

Pour la France, ce mouvement général de reconnaissance de la diversité culturelle est apparu comme un axe de mobilisation plus fédérateur que notre discours traditionnel sur l'exception culturelle à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Passer de l'« exception culturelle » à la « diversité culturelle » renforçait en effet nos positions à l'OMC en nous donnant pour objectif de faire reconnaître dans un traité international, élaboré dans une enceinte universelle appropriée, la légitimité des politiques culturelles.

C'est pourquoi, lors du Sommet mondial du développement durable de Johannesburg, le 3 septembre 2002, le Président de la République s'est, le premier, prononcé en faveur de « l'adoption par la communauté internationale d'une convention mondiale sur la diversité culturelle » qui « donnerait force de loi internationale aux principes de la déclaration de l'UNESCO ». Il a également indiqué qu'il revenait à l'UNESCO, instance universelle et politiquement légitime s'agissant de questions culturelles, d'en prendre la responsabilité. Il avait précédemment appelé l'UNESCO à réfuter le choc des civilisations et défini les principes sur lesquels il convenait de fonder le dialogue entre les civilisations (discours d'ouverture de la 31ème Conférence générale, 15 octobre 2001). Il a par la suite renouvelé son appel à mettre au point ce nouvel instrument devant la 32ème Conférence générale le 14 octobre 2003.

Nous avons mobilisé la communauté internationale, et en premier lieu la Francophonie, pour que l'UNESCO puisse lancer à l'automne 2003 le processus d'élaboration d'une convention, avec pour échéance son adoption à l'horizon 2005 (résolution 32C/34 sur l'opportunité de l'élaboration d'un instrument normatif international concernant la diversité culturelle, 17 octobre 2003).

Nous avons élaboré, en étroite concertation avec le Canada et le Québec, où la diversité culturelle fait l'objet d'un investissement politique fort, un document fixant le texte de référence auquel nous pouvions espérer parvenir. Pour la partie française, ce groupe de travail était présidé par M. Jean Musitelli, et associait toutes les administrations compétentes. Ce groupe a produit un document qui est devenu le texte de référence pour les négociations.

Nous avons fortement pesé sur la mise au point des positions communautaires sur l'avant-projet, amenant plusieurs États membres de l'Union européenne initialement peu favorables à l'élaboration de la convention à se conformer au consensus. Ce faisant, nous avons constitué un bloc soudé dans la négociation et défini des compromis qui ont pu être avalisés à l'échelle de l'ensemble des États participant à la négociation à l'UNESCO. Il convient, à cet égard, de souligner le rôle positif joué par la Commission européenne qui a désormais mandat de promouvoir la diversité culturelle dans les enceintes internationales.

Dans cette action, la France a bénéficié du soutien du réseau international sur la politique culturelle ainsi que des États et gouvernements membres de la francophonie.

La convention a été adoptée en séance plénière le 20 octobre 2005, par vote (cent quarante-huit pour, deux contre : Etats-Unis d'Amérique et Israël, quatre abstentions : Australie, Honduras, Libéria, Nicaragua).

III.- Les principales stipulations du nouvel instrument

L'objectif général de la convention est la prise en compte de la diversité dans la mise en œuvre des politiques culturelles, en vue d'assurer un accès équitable à la fois aux cultures locales et aux autres cultures du monde (articles 1er et 2). La convention s'applique aux politiques et aux mesures adoptées par les États parties à la convention relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (article 3).

L'article 4 de la convention définit plusieurs notions, et notamment les termes diversité culturelle, expressions culturelles, politiques et mesures culturelles...

La partie IV (articles 5 à 19) établit une série de droits et obligations, tant au niveau national qu'international, visant à la protection et la promotion de la diversité culturelle. Ces mesures présentent un caractère incitatif.

Un État Partie peut adopter des mesures au niveau national destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire (articles 5 à 7).

De même, un État Partie peut, lorsqu'il existe des situations où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d'extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles (article 8).

Par ailleurs, les États Parties doivent s'efforcer de sensibiliser le public et de promouvoir la participation de la société civile et la coopération internationale afin de créer les conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles (articles 10 à 12). Ils doivent également s'efforcer de soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, en particulier avec les pays en voie de développement (articles 14 à 17).

L'article 18 prévoit également la création d'un fonds, le fonds international pour la diversité culturelle.

Ce texte contribue donc à reconnaître le rôle et la légitimité des politiques publiques dans la protection et la promotion de la diversité culturelle et l'importance de la coopération internationale pour faire face aux situations de vulnérabilité culturelle, notamment vis-à-vis des pays en développement.

Il convient de noter que la convention n'a ni pour objet ni pour effet de créer des droits de reconnaissance au profit de certains groupes ou communautés.

Enfin, la mise en œuvre effective de la convention est garantie par son article 20. Cet article aménage, conformément à notre souhait, une relation de complémentarité avec les autres traités, sans subordination d'un corpus juridique à l'autre. Cette convention affirmant la double nature des biens et services culturels, ces derniers sont traités non seulement sous l'angle spécifique de leurs échanges régi par le droit de l'OMC mais aussi sous celui de leur valeur d'expression régi par la convention. L'issue des conflits éventuels entre ces deux types de normes dépendra de la légitimité politique de la convention, c'est-à-dire de sa rapide entrée en vigueur et, au-delà, du nombre d'États y adhérant.

L'article 21 ouvre, par ailleurs, la possibilité d'une promotion des objectifs et principes de la convention dans des enceintes extérieures à l'UNESCO.

Aux termes de l'article 29 de la convention, elle entrera en vigueur trois mois après le dépôt du trentième instrument.

L'adhésion à la convention est ouverte aux organisations d'intégration économique régionale, telle que la Communauté européenne. Sur le plan communautaire, la convention comprend à la fois des stipulations relevant de la compétence exclusive des États membres, des stipulations relevant de compétences partagées entre les États membres et la Communauté, et d'autres relevant de la compétence exclusive de la Communauté. Il est prévu, d'une part, une adhésion de chaque État membre de l'Union et, d'autre part, l'adhésion de la Communauté européenne à cet instrument.

Telles sont les principales observations qu'appellent les stipulations de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 22 mars 2006.

Signé : Dominique de VILLEPIN

Par le premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : Philippe DOUSTE-BLAZY

ANNEXE

C O N V E N T I O N

sur la protection et la promotion

de la diversité des expressions culturelles

    La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,

    Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l'humanité,

    Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l'humanité et qu'elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous,

    Sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu'elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations,

    Rappelant que la diversité culturelle, qui s'épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international,

    Célébrant l'importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments universellement reconnus,

    Soulignant la nécessité d'intégrer la culture en tant qu'élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l'ONU (2000) qui met l'accent sur l'éradication de la pauvreté,

    Considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l'espace et que cette diversité s'incarne dans l'originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l'humanité,

    Reconnaissant l'importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissances des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité d'assurer leur protection et promotion de façon adéquate,

    Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d'extinction ou de graves altérations,

    Soulignant l'importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa contribution à l'amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société,

    Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu'elle se nourrit d'échanges constants et d'interactions entre les cultures,

    Réaffirmant que la liberté de pensée, d'expression et d'information, ainsi que la diversité des médias permettent l'épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés,

    Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d'exprimer et de partager avec d'autres leurs idées et leurs valeurs,

    Rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l'éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles,

    Considérant l'importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu'elle se manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d'y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement,

    Soulignant le rôle essentiel de l'interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui œuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble,

    Reconnaissant l'importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle,

    Convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale,

    Constatant que les processus de mondialisation, facilités par l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication, s'ils créent les conditions inédites d'une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres,

    Consciente du mandat spécifique confié à l'UNESCO d'assurer le respect de la diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu'elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l'image,

    Se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l'UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l'exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001,

    Adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention.

I.  -  OBJECTIFS ET PRINCIPES DIRECTEURS

Article 1er

Objectifs

    Les objectifs de la présente Convention sont :

    a)  de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

    b)  de créer les conditions permettant aux cultures de s'épanouir et interagir librement de manière à s'enrichir mutuellement ;

    c)  d'encourager le dialogue entre les cultures afin d'assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d'une culture de la paix ;

    d)  de stimuler l'interculturalité afin de développer l'interaction culturelle dans l'esprit de bâtir des passerelles entre les peuples ;

    e)  de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ;

    f)  de réaffirmer l'importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d'encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien ;

    g)  de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d'identité, de valeurs et de sens ;

    h)  de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d'adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu'ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ;

    i)  de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d'accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Article 2

Principes directeurs

1.  Principe du respect des droits de l'homme

et des libertés fondamentales

    La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l'homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, d'information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.

2.  Principe de souveraineté

    Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d'adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.

3.  Principe de l'égale dignité

et du respect de toutes les cultures

    La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.

4.  Principe de solidarité et de coopération internationales

    La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu'elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.

5.  Principe de la complémentarité

des aspects économiques et culturels du développement

    La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d'y participer et d'en jouir.

6.  Principe de développement durable

    La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.

7.  Principe d'accès équitable

    L'accès équitable à une gamme riche et diversifiée d'expressions culturelles provenant du monde entier et l'accès des cultures aux moyens d'expression et de diffusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur de la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle.

8.  Principe d'ouverture et d'équilibre

    Quand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l'ouverture aux autres cultures du monde et à s'assurer que ces mesures soient conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.

II.  -  CHAMP D'APPLICATION

Article 3

Champ d'application

    La présente Convention s'applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

III.  -  DÉFINITIONS

Article 4

Définitions

    Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :

1.  Diversité culturelle

    « Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.

    La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l'humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.

2.  Contenu culturel

    « Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.

3.  Expressions culturelles

    « Expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.

4.  Activités, biens et services culturels

    « Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu'ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu'ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.

5.  Industries culturelles

    « Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que définis au paragraphe 4 ci-dessus.

6.  Politiques et mesures culturelles

    « Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu'elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d'activités, de biens et de services culturels et sur l'accès à ceux-ci.

7.  Protection

    « Protection » signifie l'adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles. « Protéger » signifie adopter de telles mesures.

8.  Interculturalité

    « Interculturalité » renvoie à l'existence et à l'interaction équitable de diverses cultures ainsi qu'à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.

IV.  -  DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 5

Règle générale concernant les droits et obligations

    1.  Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l'homme, leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et d'adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d'atteindre les objectifs de la présente Convention.

    2.  Lorsqu'une Partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.

Article 6

Droits des Parties au niveau national

    1.  Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l'article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.

    2.  Ces mesures peuvent inclure :

    a)  les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

    b)  les mesures qui, d'une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l'ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ;

    c)  les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d'activités, biens et services culturels ;

    d)  les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques ;

    e)  les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la création et l'esprit d'entreprise dans leurs activités ;

    f)  les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public ;

    g)  les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d'expressions culturelles ;

    h)  les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion.

Article 7

Mesures destinées à promouvoir

les expressions culturelles

    1.  Les Parties s'efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux :

    a)  à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ;

    b)  à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.

    2.  Les Parties s'efforcent également de reconnaître l'importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.

Article 8

Mesures destinées à protéger

les expressions culturelles

    1.  Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l'existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d'extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente.

    2.  Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.

    3.  Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l'article 23 sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut faire des recommandations appropriées.

Article 9

Partage de l'information et transparence

    Les Parties :

    a)  fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l'UNESCO, l'information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;

    b)  désignent un point de contact chargé du partage de l'information relative à la présente Convention ;

    c)  partagent et échangent l'information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 10

Éducation et sensibilisation du public

    Les Parties :

    a)  favorisent et développent la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d'éducation et de sensibilisation accrue du public ;

    b)  coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l'objectif du présent article ;

    c)  s'emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d'éducation, de formation et d'échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d'impact négatif sur les formes de production traditionnelles.

Article 11

Participation de la société civile

    Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs de la présente Convention.

Article 12

Promotion de la coopération internationale

    Les Parties s'emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer les conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de :

    a)  faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle ;

    b)  renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu'au partage des meilleures pratiques ;

    c)  renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

    d)  promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l'information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles ;

    e)  encourager la conclusion d'accords de coproduction et de codistribution.

Article 13

Intégration de la culture

dans le développement durable

    Les Parties s'emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 14

Coopération pour le développement

    Les Parties s'attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en développement, en vue de favoriser l'émergence d'un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants :

    a)  Le renforcement des industries culturelles des pays en développement :

    (i)  en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement ;

    (ii)  en facilitant l'accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux ;

    (iii)  en permettant l'émergence de marchés locaux et régionaux viables ;

    (iv)  en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l'accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement ;

    (v)  en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement ;

    (vi)  en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film ;

    b)  Le renforcement des capacités par l'échange d'information, d'expérience et d'expertise ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et micro-entreprises, l'utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences ;

    c)  Le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles ;

    d)  Le soutien financier par :

    (i)  l'établissement d'un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l'article 18 ;

    (ii)  l'octroi d'une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité ;

    (iii)  d'autres formes d'aide financière telles que des prêts à faible taux d'intérêt, des subventions et autres mécanismes de financement.

Article 15

Modalités de collaboration

    Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public et privé et des organisations à but non lucratif et en leur sein afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l'accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d'activités, de biens et services culturels.

Article 16

Traitement préférentiel

pour les pays en développement

    Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen des cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu'à leurs biens et services culturels.

Article 17

Coopération internationale dans les situations

de menace grave contre les expressions culturelles

    Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l'article 8.

Article 18

Fonds international pour la diversité culturelle

    1.  Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle ci-après dénommé « le Fonds ».

    2.  Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier de l'UNESCO.

    3.  Les ressources du Fonds sont constituées par :

    a)  les contributions volontaires des Parties ;

    b)  les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ;

    c)  les versements, dons ou legs que pourront faire d'autres Etats, des organisations et programmes du système des Nations Unies, d'autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;

    d)  tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;

    e)  le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;

    f)  toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.

    4.  L'utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l'article 22.

    5.  Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d'assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui.

    6.  Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.

    7.  Les Parties s'attachent à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en œuvre de la présente Convention.

Article 19

Échange, analyse et diffusion de l'information

    1.  Les Parties s'accordent pour échanger l'information et l'expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu'aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.

    2.  L'UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l'analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière.

    3.  Par ailleurs, l'UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif œuvrant dans le domaine des expressions culturelles.

    4.  En vue de faciliter la collecte des données, l'UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l'expertise des Parties qui formulent la demande d'une assistance en la matière.

    5.  La collecte de l'information définie dans le présent article complète l'information visée par les dispositions de l'article 9.

V.  -  RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS

Article 20

Relations avec les autres instruments :

soutien mutuel, complémentarité et non-subordination

    1.  Les Parties reconnaissent qu'elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités,

    a)  elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties ; et

    b)  lorsqu'elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu'elles souscrivent à d'autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.

    2.  Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d'autres traités auxquels elles sont parties.

Article 21

Concertation et coordination internationales

    Les parties s'engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d'autres enceintes internationales. A cette fin, les parties se consultent, s'il y a lieu, en gardant à l'esprit ces objectifs et ces principes.

VI.  -  ORGANES DE LA CONVENTION

Article 22

Conférence des Parties

    1.  Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l'organe plénier et suprême de la présente Convention.

    2.  La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l'UNESCO. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.

    3.  La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.

    4.  Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres :

    a)  d'élire les membres du Comité intergouvernemental ;

    b)  de recevoir et d'examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental ;

    c)  d'approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental ;

    d)  de prendre toute autre mesure qu'elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.

Article 23

Comité intergouvernemental

    1.  Il est institué auprès de l'UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé « le Comité intergouvernemental ». Il est composé de représentants de 18 États Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 29.

    2.  Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.

    3.  Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l'autorité et conformément aux directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.

    4.  Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.

    5.  L'élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation.

    6.  Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes :

    a)  promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre ;

    b)  préparer et soumettre à l'approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en œuvre et à l'application des dispositions de la Convention ;

    c)  transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d'un résumé de leur contenu ;

    d)  faire des recommandations appropriées à la Convention dans les situations portées à son attention par les Parties conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier l'article 8 ;

    e)  établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d'autres enceintes internationales ;

    f)  accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des Parties.

    7.  le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés, ou encore des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.

    8.  Le Comité intergouvernemental établit et soumet sont règlement intérieur à l'approbation de la Conférence des Parties.

Article 24

Secrétariat de l'UNESCO

    1.  Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l'UNESCO.

    2.  Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs réunions, aide à l'application de leurs décisions et fait rapport sur celles-ci.

VII.  -  DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Règlement des différends

    1.  En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l'interprétation ou l'application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.

    2.  Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d'un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d'un tiers.

    3.  S'il n'y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n'a pu être réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation.

    4.  Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer qu'elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration peut, à tout moment, retirer cette déclaration par une notification au Directeur général de l'UNESCO.

Article 26

Ratification, acceptation, approbation

ou adhésion par les États membres

    1.  La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

    2.  Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.

Article 27

Adhésion

    1.  La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État non membre de l'UNESCO mais membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.

    2.  La présente Convention est également ouverte à l'adhésion des territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.

    3.  Les dispositions suivantes s'appliquent aux organisations d'intégration économique régionale :

    a)  la présente Convention est aussi ouverte à l'adhésion de toute organisation d'intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les États parties ;

    b)  lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une telle organisation sont également Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces États membres conviennent de leur responsabilité dans l'exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention. Ce partage des responsabilités prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l'alinéa c. L'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur Compétence, les organisations d'intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si les États membres exercent le leur et inversement ;

    c)  une organisation d'intégration économique régionale et son État ou ses États membres qui ont convenu d'un partage des responsabilités tel que prévu à l'alinéa b informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante :

            i)  dans son instrument d'adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention ;

            ii)  en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l'organisation d'intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modification de ces responsabilités ; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modification ;

    d)  les États membres d'une organisation d'intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n'ayant pas fait l'objet d'un transfert de compétence à l'organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire ;

    e)  on entend par « organisation d'intégration économique régionale » une organisation constituée par des États souverains membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces États ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.

    4.  L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.

Article 28

Point de contact

    Lorsqu'elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point de contact visé à l'article 9.

Article 29

Entrée en vigueur

    1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des États ou des organisations d'intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

    2.  Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

Article 30

Régimes constitutionnels fédéraux

ou non unitaires

    Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s'appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :

    a)  en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des États fédéraux ;

    b)  en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu'États, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.

Article 31

Dénonciation

    1.  Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.

    2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.

    3.  La dénonciation prend effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s'acquitter jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet.

Article 32

Fonctions du dépositaire

    Le Directeur général de l'UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l'Organisation, les États non membres et les organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 27, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l'article 31.

Article 33

Amendements

    1.  Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.

    2.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

    3.  Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

    4.  Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

    5.  La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportés à l'article 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.

    6.  Un État ou une organisation d'intégration économique régionale au sens de l'article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :

    a)  partie à la présente Convention ainsi amendée ; et

    b)  partie à la présente Convention non amendée à l'égard de toute Partie qui n'est pas liée par ces amendements.

Article 34

Textes faisant foi

    La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.

Article 35

Enregistrement

    Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.

ANNEXE

PROCÉDURE DE CONCILIATION

Article 1er

Commission de conciliation

    Une Commission de conciliation est créée à la demande de l'une des Parties au différend. A moins que les Parties n'en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.

Article 2

Membres de la Commission

    En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d'un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.

Article 3

Nomination

    Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l'UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

Article 4

Président de la Commission

    Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d'une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.

Article 5

Décisions

    La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. A moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.

Article 6

Désaccords

    En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 1,50 €
ISBN : 2-11-121061-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2978 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelle


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