N° 1308
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2003.
PROPOSITION DE LOI
visant à maintenir, dans les entreprises de moins
de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte
des heures supplémentaires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Daniel POULOU
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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