Propositions de loi

XIIe législature - Archives

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  • N° 3811

    Proposition de loi de M. René Dosière relative aux indemnités des élus locaux

  • N° 3810

    Proposition de loi organique de M. René Dosière relative à l’interdiction de certaines décorations publiques pour les magistrats

  • N° 3809

    Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance

  • N° 3808

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour la modération des loyers dans les grandes agglomérations

  • N° 3807

    Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard instituant des funérailles républicaines

  • N° 3806

    Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard relative au baptême républicain

  • N° 3805

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à la création d’un comité médical d’information sur l’état de santé du Président de la République

  • N° 3804

    Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière supprimant le droit de veto du Sénat

  • N° 3803

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs

  • N° 3802

    Proposition de loi de M. Robert Diat visant à valoriser l'engagement associatif

  • N° 3801

    Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce

  • N° 3800

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents

  • N° 3799

    Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété ou de la puissance publique en cas de non identification du propriétaire

  • N° 3798

    Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité

  • N° 3797

    Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à favoriser l'équilibre territorial du mécénat d'entreprise

  • N° 3796

    Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à aligner les règles d'inéligibilité des élus condamnés sur celles des membres de la fonction publique

  • N° 3795

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention : "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France

  • N° 3794

    Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à alourdir les sanctions pour les incendiaires de véhicules

  • N° 3792

    Proposition de loi organique de M. Daniel Mach visant à préciser les règles d'inéligibilité pour les élections législatives et sénatoriales des personnes condamnées

  • N° 3790

    Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à garantir le droit aux origines personnelles

  • N° 3789

    Proposition de loi de M. Alain Néri relative à la création d'un Fonds national de garantie des loyers

  • N° 3788

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux

  • N° 3787

    Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à rendre plus juste le système du permis à points

  • N° 3786

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe

  • N° 3778 rectifié

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy, Mme Odile Saugues et M. Armand Jung visant à assurer la mise en application du principe de développement durable au transport aérien

  • N° 3777

    Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à l'extension du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

  • N° 3776

    Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à améliorer la cohabitation des divers usagers des chemins ruraux

  • N° 3775

    Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe

  • N° 3774

    Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique

  • N° 3773

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires

  • N° 3772

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels

  • N° 3771

    Proposition de loi de M. Christophe Masse relative à la création d'un Observatoire de la vie urbaine

  • N° 3770

    Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales

  • N° 3768

    Proposition de loi organique de M. Éric Raoult visant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et visant à faire parrainer chaque candidat par au moins 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales

  • N° 3762

    Proposition de loi de M. Georges Fenech relative à l'interprétation de la notion d'avantage injustifié procuré à autrui

  • N° 3761

    Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à encadrer les délais de paiement pour les entreprises

  • N° 3760

    Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou relative à la lutte contre le surendettement

  • N° 3759

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours

  • N° 3758

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et les adjoints des communes de la République française

  • N° 3757

    Proposition de loi de M. Jacques Briat portant obligation de poursuites judiciaires par le ministère public en cas d'infraction constituée et abrogeant le droit de classement sans suite

  • N° 3756

    Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique

  • N° 3755

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à qualifier de traite d'être humain tout fait portant atteinte au principe d'inaliénabilité de la personne

  • N° 3754

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen

  • N° 3730

    Proposition de loi de M. Hervé Novelli relative aux partenariats public-privé

  • N° 3729

    Proposition de loi de M. Arnaud Montebourg relative à l'introduction de l'action de groupe en France

  • N° 3728

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale

  • N° 3727

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bianco visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique suite au décès de leur enfant

  • N° 3726

    Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à protéger les noms de domaines

  • N° 3725

    Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à permettre la sauvegarde de leur toit familial aux rapatriés réinstallés en situation difficile

  • N° 3724

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation

  • N° 3723

    Proposition de loi de M. Franck Marlin modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire

  • N° 3722

    Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à obliger les résidences étudiantes en zone "UA" à avoir une place de parking par logement

  • N° 3721

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un délit d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne humaine en cas de vente ou de tentative de vente d'êtres humains

  • N° 3720

    Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini sur la régionalisation de la responsabilité de l'intermodalité et des fonctions liées à la tarification, l'information et la gestion des pôles d'échange

  • N° 3719

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les règles de délégation de l'exercice des actes de la vie courante relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, en faveur d'un beau-parent

  • N° 3718

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée

  • N° 3717

    Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à encourager les entreprises à embaucher des salariés victimes des mutations industrielles

  • N° 3716

    Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations d'ivresse publique

  • N° 3715

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans

  • N° 3714

    Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale

  • N° 3713

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale

  • N° 3712

    Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

  • N° 3711

    Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité

  • N° 3710

    Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative au transfert de propriété des collèges et lycées aux départements et régions

  • N° 3709

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à instituer une baisse des cotisations patronales et salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés avec pour contrepartie la création d'une TVA sociale

  • N° 3708

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à réguler le recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires

  • N° 3707

    Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à réformer et simplifier les modalités de validation du permis de chasser

  • N° 3698

    Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative à la création de l'établissement public CulturesFrance

  • N° 3697

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

  • N° 3689

    Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil économique et social

  • N° 3645

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches

  • N° 3639

    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à accorder la dispense de droit d'entrée dans les musées nationaux et établissements muséographiques de l'armée et de la mémoire combattante placés sous la responsabilité de l'État, aux titulaires de la carte du combattant

  • N° 3638

    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à intégrer une obligation d'information des enfants en milieu scolaire sur l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l'équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles du poids chez l'enfant

  • N° 3637

    Proposition de loi de M. Jacques Briat portant revalorisation des retraites agricoles par la création de la taxe de valorisation sociale agricole

  • N° 3636

    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à renforcer l'information des consommateurs sur les composants cancérigènes des cigarettes

  • N° 3635

    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à instaurer une déclaration officielle lors du transfert de garde d'un chien dangereux

  • N° 3634

    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants

  • N° 3633

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage

  • N° 3632

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au versement de l'aide personnalisée au logement

  • N° 3631

    Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement

  • N° 3630

    Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris

  • N° 3629

    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet

  • N° 3628

    Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet portant création d'une médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires

  • N° 3627

    Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle

  • N° 3626

    Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à autoriser la création de zones franches rurales

  • N° 3625

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à réduire le taux de graisses "trans" dans les aliments transformés destinés au commerce ou à la restauration

  • N° 3624

    Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux

  • N° 3623

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

  • N° 3622

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

  • N° 3608

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique

  • N° 3607

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

  • N° 3601

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme des minima sociaux

  • N° 3599

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à créer un Office d'évaluation et de contrôle

  • N° 3598

    Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

  • N° 3584

    Proposition de loi de M. Axel Poniatowski instituant une TVA sociale

  • N° 3583

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mieux protéger les artisans du démarchage

  • N° 3582

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles de quotas dans la fonction publique territoriale

  • N° 3581

    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises

  • N° 3580

    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises et à soutenir l'investissement dans l'innovation

  • N° 3579

    Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à renforcer la compétitivité de la France en favorisant la recherche et l'innovation

  • N° 3578

    Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non

  • N° 3577

    Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer une réserve de points supplémentaires pour les conducteurs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles

  • N° 3576

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile

  • N° 3575

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien

  • N° 3574

    Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable

  • N° 3573

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants

  • N° 3572

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire

  • N° 3571

    Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg instituant un droit à l'hébergement et au logement des personnes sans domicile fixe

  • N° 3570

    Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière le coût engendré par les décisions d'expulsion

  • N° 3569

    Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

  • N° 3568

    Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

  • N° 3559

    Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi

  • N° 3552

    Proposition de loi organique de M. Michel Buillard relative à la modification du mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

  • N° 3545

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation

  • N° 3544

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand relative aux obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle

  • N° 3543

    Proposition de loi de M. Jacques Briat portant modification du régime des habilitations en matière de tourisme

  • N° 3542

    Proposition de loi de M. Gérard Weber modifiant le délai de restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux d'habitation

  • N° 3541

    Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer pour certains immeubles en location un permis de louer

  • N° 3540

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques

  • N° 3539

    Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales

  • N° 3522

    Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation

  • N° 3521

    Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à la fusion de la médaille d'honneur du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

  • N° 3520

    Proposition de loi de M. Émile Blessig visant à réformer l'assurance de protection juridique

  • N° 3519

    Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une exonération de responsabilité pénale personnelle des maires, des élus municipaux ayant reçu délégation, du président du comité des fêtes et de l'éleveur dans le cadre de manifestations taurines et de courses d'animaux

  • N° 3518

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales

  • N° 3517

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à simplifier les modalités de validation du permis de chasser

  • N° 3516

    Proposition de loi de M. Dominique Paillé visant à clarifier les conditions de réalisation des essais ou pratiques de modification du temps atmosphérique

  • N° 3515

    Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion

  • N° 3490

    Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin tendant à prévenir le surendettement

  • N° 3489

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instituer de manière officielle un cérémonial d'accès à la citoyenneté et à la majorité civile et pénale

  • N° 3488

    Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits

  • N° 3487

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud instaurant une gratification de points pour les bons conducteurs

  • N° 3486

    Proposition de loi de MM. Olivier Jardé, Jean-Pierre Abelin et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie

  • N° 3485

    Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à supprimer le versement de cotisations retraite pour les personnes cumulant emploi et retraite

  • N° 3484

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à l'amélioration de l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé

  • N° 3483

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à réglementer les nuisances sonores le long des infrastructures autoroutières construites avant 1992

  • N° 3482

    Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires"

  • N° 3481

    Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie

  • N° 3480

    Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'assouplissement de la durée légale du temps de travail

  • N° 3479

    Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement

  • N° 3478

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées

  • N° 3477

    Proposition de loi de M. Robert Diat visant à encourager l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises

  • N° 3476

    Proposition de loi de M. Frédéric Reiss relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • N° 3475

    Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable"

  • N° 3474

    Proposition de loi de M. Christian Vanneste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933

  • N° 3473

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à créer un crédit d'impôt pour les entreprises qui favorisent l'apprentissage du français auprès de leurs collaborateurs étrangers

  • N° 3472

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

  • N° 3471

    Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence

  • N° 3470

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958

  • N° 3448

    Proposition de loi organique de M. Jean-François Mancel tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

  • N° 3442

    Proposition de loi de M. Guy Teissier prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois

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