N° 1522
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2004.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 %
pour les prestations dispensées par les artisans coiffeurs,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. André SANTINI, Pierre-Christophe BAGUET,
Jean-Christophe LAGARDE
Députés.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
© Assemblée nationale