N° 1568 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004. PROPOSITION DE LOI visant à accorder aux associations de défense des buralistes
les droits reconnus à la partie civile dans les infractions
liées à la contrebande du tabac, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Rudy SALLES Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est de permettre aux associations de défense des buralistes de demander réparation de leur préjudice, à l'occasion des procédures pénales intentées contre les contrebandiers de tabac. Nul n'ignore les conséquences économiques dramatiques qu'ont eu pour les buralistes les augmentations successives des taxes sur le tabac. Parallèlement à ces augmentations du prix du tabac, se développe de manière impressionnante une contrebande organisée de cigarettes avec la constitution de véritables réseaux exploitant cette nouvelle manne financière. Or, les buralistes sont les premières victimes de cette contrebande. C'est pourquoi il nous paraît légitime qu'ils puissent, par l'intermédiaire d'associations, se constituer partie civile contre les contrebandiers afin d'obtenir de leur part des dommages-intérêts. Cette mesure nous semble être un geste de solidarité important que nous adresserions à nos buralistes et qui viserait à atténuer, autant que faire se peut, le marasme économique qu'ils rencontrent. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts, de défendre les intérêts des buralistes, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions liées à la contrebande du tabac. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118329-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------- N° 1568 - Proposition de loi visant à accorder aux associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac (M. Rudy Salles)
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