N° 3471 - Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence



Document

mis en distribution

le 8 janvier 2007


N° 3471

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006 .

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d’essence,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Stéphane DEMILLY, Jean-Christophe LAGARDE, Olivier JARDÉ, Yves FROMION, Mmes Arlette GROSSKOST, Anne-Marie COMPARINI, M. Léonce DEPREZ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Christian CABAL, Jacques KOSSOWSKI, Manuel AESCHLIMANN, Jacques DESALLANGRE, Alain VENOT, Mme Geneviève COLOT, MM. Georges COLOMBIER, Jean-Marc ROUBAUD, Michel LEJEUNE, Francis SAINT-LÉGER, Francis HILLMEYER, Jean-Luc REITZER, Pierre-Christophe BAGUET, Édouard JACQUE, Dominique LE MÈNER, Jacques REMILLER, Jean DIONIS du SÉJOUR, Gérard VIGNOBLE, Lionnel LUCA, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Frédéric REISS, Francis FALALA, Pierre HÉRIAUD, Didier QUENTIN, Alain FERRY, Michel RAISON, Éric RAOULT, Bernard DEPIERRE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Alain MERLY, Serge ROQUES, Mme Michèle TABAROT, MM. André SANTINI, André SCHNEIDER, Philippe DUBOURG et Jean MARSAUDON,

Addition de signatures :
M. Jean-Pierre ABELIN

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les stations-service représentent une source importante d’émission de composés organiques volatiles (COV), qui participent notamment à la formation de l’ozone.

Notamment, des vapeurs de benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX) s’échappent dans l’air ambiant lors du remplissage des cuves de stockage des carburants et des réservoirs de véhicules.

Or, la dangerosité du benzène, en particulier, n’est plus à démontrer. Il est classé cancérogène certain pour l’homme depuis 1987 par le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer), son implication étant reconnue dans deux types de cancers : les leucémies, d’une part, les lymphomes (cancers des cellules du système immunitaire), d’autre part. Les enfants y sont particulièrement vulnérables, puisque 45 % des cancers les touchant appartiennent à ces deux catégories.

Ainsi, une étude de l’INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) publiée en 2004 a mis en évidence une relation potentielle entre la proximité des habitations des enfants atteints de leucémie et la présence d’un garage ou d’une station-service. Le risque relatif, pour un enfant âgé de zéro à quatorze ans, est quatre fois plus élevé quand il habite près d’un établissement où l’émanation de benzène est caractérisée.

Plus généralement, les citadins vivant à proximité d’une station service sont souvent confrontés à des teneurs supérieures aux deux microgrammes par mètre cube d’air correspondant à l’objectif de qualité fixé par un décret de 2002.

Les pompistes eux-mêmes, et leurs clients au moment où ils font le plein, sont soumis à des taux encore plus élevés.

Certes, des efforts significatifs ont été accomplis depuis une dizaine d’années, sous l’impulsion notamment de la réglementation européenne et au travers du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Ainsi, l’arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur rend obligatoire l’installation de systèmes de récupération des vapeurs d’essence dans les stations-service d’un débit d’essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an. De même, depuis peu, toute nouvelle station bâtie doit en être pourvue dès qu’elle écoule plus de 500 mètres cubes annuels.

Ces dispositions vont indéniablement dans le bon sens, mais restent néanmoins insuffisantes : ainsi que l’a montré une récente enquête menée par l’association UFC-Que choisir ?, en l’état actuel de la législation un grand nombre de stations-service ne sont toujours équipées d’aucun dispositif.

Pourtant, les systèmes de récupération des vapeurs d’essence, comme les pistolets de distribution récupérateurs de vapeurs, ont fait la preuve concrète de leur efficacité.

Ainsi, par exemple, l’Observatoire régional de l’air en Midi-Pyrénées (ORAMIP) a mené en mai 2004 une étude comparative très intéressante sur les émissions de BTEX de deux stations-service : l’une équipée d’un dispositif de récupération de vapeur, l’autre non. Le résultat montre clairement que la station service dont les pistolets sont équipés d’un système de recyclage des vapeurs rejette en moyenne 70 % d’hydrocarbures en moins que lorsqu’il n’y a pas de recyclage des vapeurs.

Les systèmes de récupération des vapeurs d’essence sont donc simples et efficaces. C’est pourquoi la Suisse, par exemple, les a rendu obligatoires sur toutes les pompes à essence.

La France aurait donc tout intérêt, dans un souci de santé publique et de préservation de la qualité de l’air, à étendre elle aussi l’obligation existante à toutes les stations-service.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article uniqueL’article L. 224-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 224-4. – Les décrets prévus à l’article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans l’ensemble des stations-service à compter du 1er janvier 2008. »


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