N° 3628 - Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet portant création d'une médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires



Document

mis en distribution

le 22 février 2007


N° 3628

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’une médaille des activités sociales,
caritatives et humanitaires
,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Marcelle RAMONET, MM. Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Robert DIAT, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Emmanuel HAMELIN, Laurent HÉNART, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mmes Michèle TABAROT, Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Michel VOISIN, Éric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’enquête portant sur la vie associative, réalisée en 2002 par l’INSEE, a permis d’estimer le nombre de bénévoles de plus de 15 ans à environ 13 millions en France, dont 11,5 millions intervenant au sein d’associations.

Ainsi plus d’un Français sur quatre aurait pratiqué une activité bénévole en 2002, au moins ponctuellement.

Si ces données disponibles sur l’évolution du bénévolat dans notre pays montrent un intérêt croissant de nos concitoyens pour l’action bénévole, il révèle en fait une grande diversité, entre bénévolat régulier et bénévolat occasionnel.

En effet, en 1996, la proportion de bénévoles, concernait un peu plus de 23 % des Français, elle était six ans plus tard de plus de 27 %. Ces données brutes, pour aussi encourageantes qu’elles apparaissent, doivent être pondérées par le fait que les responsables d’associations constatent un affaiblissement du bénévolat dit régulier au profit d’un engagement plus ponctuel, plus volatile et passant plus rapidement d’une association à une autre.

Dès lors, le nombre de bénévoles réguliers s’établit à près de 6 millions dont 5,3 millions œuvrant dans le cadre associatif. L’engagement de ces forces vives est d’autant plus important que près de 85 % des associations n’ont pas de salarié et ne vivent que du bénévolat.

Même si la frontière entre les deux types d’engagement est difficile à cerner, il n’est pas contestable qu’entre celui qui occupe, gère ou accompagne son activité tout au long de l’année et celui qui intervient épisodiquement, la différence est considérable.

Les responsables associatifs estiment qu’il y a de moins en moins de bénévoles sur lesquels on peut compter tout au long de l’activité de l’association, mais aussi de plus en plus de bénévoles qui bougent rapidement d’une association à l’autre.

S’agissant du premier point, l’explosion du nombre de créations d’associations de l’ordre de 70 000 par année et la nécessité de partager la ressource bénévole montrent la difficulté croissante de fidéliser les bénévoles. Dès lors cet engagement n’en est que plus méritoire et mérite que la collectivité nationale y accorde une attention particulière.

S’il existe une décoration récompensant les mérites associatifs au titre de la jeunesse et des sports, bon nombre d’acteurs bénévoles regrettent qu’une telle distinction clairement identifiée aux actions à caractère social n’existe pas dans notre pays.

Tel est l’objet de cette proposition de loi portant création d’une médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires qui vise à récompenser celles et ceux qui dans la durée et par la qualité des services rendus, œuvrent à favoriser le lien social et humanitaire, soit par leur activité professionnelle, soit par leur action au service des associations et d’organisations agissant dans ces domaines.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé une médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires destinée à récompenser les personnes qui, par leur contribution, ainsi que par la durée et la qualité des services rendus, ont efficacement concouru à favoriser le lien social et humanitaire, soit par leur activité professionnelle, soit par leur action au service des associations et organisations agissant dans ces domaines.

Article 2

La médaille des activités sociales et humanitaires comprend trois échelons : médaille de bronze, médaille d’argent et médaille d’or.

Article 3

Les nominations sont faites chaque année, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale et publiées au Bulletin officiel des décorations.

Entre ces promotions peuvent intervenir des promotions exceptionnelles à l’occasion d’évènements importants sur décision ministérielle et dans le cadre de manifestations présidées par un membre du Gouvernement.

Article 4

Le contingent annuel de médailles des activités sociales, caritatives et humanitaires  est fixé par décret ministériel.

Article 5

Les attributions faites lors des promotions prévues à l’alinéa 2 de l’article 3 ne sont pas prélevées sur le contingent annuel de médailles mais elles ne peuvent annuellement dépasser le quart de ce contingent.

Article 6

Pour obtenir la médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier d’un minimum de 10 années de services rendus à la cause dans les domaines concernés. Nul ne peut recevoir la médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires s’il n’a pas reçu la médaille de l’échelon précédent depuis au moins cinq ans, sauf titres exceptionnels dûment justifiés.

À titre transitoire, pendant une période de dix ans à compter de la première promotion, le ministre chargé de la cohésion sociale pourra procéder à des nominations directes aux échelons or et argent de la médaille dans les limites annuelles de vingt médailles d’or et de cent médailles d’argent.

Article 7

Les étrangers peuvent se voir attribuer la médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires s’ils ont rendu des services particulièrement appréciés, dans les domaines concernés. Ces attributions, qui seront soumises à l’agrément du ministre des affaires étrangères, ne seront pas imputées sur les contingents réservés aux citoyens français mais ne pourront excéder le dixième de chaque contingent.

Article 8

L’insigne de la médaille des activités sociales et humanitaires ainsi que le ruban sont définis par une commission placée auprès du ministre et fixés par décret ministériel.

Article 9

Les dossiers de proposition d’attribution de la médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires sont constitués dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale. Ils sont soumis à une commission chargée d’émettre un avis et dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.

Article 10

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire, après avis de la commission prévue à l’article précédent.

Article 11

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 7, une promotion unique et exceptionnelle est instituée à l’occasion de la création de la médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires.

Elle comprendra au maximum : 100 médailles d’or, 300 médailles d’argent et 600 médailles de bronze. Pour cette promotion, des nominations directes pourront exceptionnellement être faites aux divers échelons de la médaille.

Article 12

Toute autre disposition relative à la création et au fonctionnement est fixée par décret.


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