N° 3711 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité



Document

mis en distribution

le 22 février 2007


N° 3711

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir les conditions d’ouverture
du
droit à pension militaire d’invalidité,

((Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Christian MÉNARD, Jean-Paul ANCIAUX, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Stéphane DEMILLY, Robert DIAT, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNANT, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Maurice GIRO, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Olivier JARDÉ, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SANTINI, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Mmes Hélène TANGUY, Béatrice VERNAUDON, MM. François-Xavier VILLAIN et Philippe VITEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet d’élargir les conditions d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité, répondant ainsi à l’attente des militaires de carrière et des appelés qui ont participé aux essais nucléaires français réalisés entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996 et qui sont aujourd’hui atteints de maladies radio-induites.

Il ne s’agit nullement, à travers cette proposition, de remettre en cause la légitimité de ces essais.

Ainsi que le rappelle le premier article du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la prise en charge des militaires invalides ou victimes de guerre est une reconnaissance officielle de la République française.

Dès lors, il semble logique que les militaires de carrière ou appelés, ayant participé aux essais nucléaires français, et souffrant de maladies radio-induites, puissent bénéficier de l’inscription d’un nouveau mécanisme de pensions au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositifs ne sont aujourd’hui ouverts qu’aux militaires ayant été blessés lors de combats ou rendus infirmes par le fait ou à l’occasion du service, dans des délais qui ne répondent pas à la réalité des maladies radio-induites.

Pour permettre cette extension, plusieurs articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre doivent être complétés.

Il s’agit tout d’abord d’exposer très clairement que désormais les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre seront ouvertes aux militaires de carrière et appelés ayant participé aux essais nucléaires français. Il est demandé au Comité de suivi sanitaire des essais nucléaires de dresser la liste des personnes concernées (article 1er).

De la même manière, il est nécessaire d’intégrer les maladies radio-induites – dont la liste sera fixée par décret –, dans la liste des cas ouvrant droit à pension (article 2).

Enfin, dans la grande majorité des cas, les tribunaux des pensions militaires refusent l’octroi d’une pension au motif que la maladie ne s’est déclarée qu’après les délais fixés par l’article L. 3 du code, à savoir soixante jours après la fin du service. Or, par définition, les maladies radio-induites n’apparaissent souvent que plusieurs années après la fin du service. Il faut donc supprimer ce délai dans cette hypothèse (article 3).

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux militaires de carrière et appelés ayant participé aux essais nucléaires français. Le comité de suivi sanitaire des essais nucléaires est chargé de dresser la liste de ces personnes. »

Article 2

L’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les maladies radio-induites, fixées par décret, contractées en lien avec les essais nucléaires. »

Article 3

Après l’article L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3-1. – Concernant les militaires de carrière ou appelés ayant participé aux essais nucléaires français, en Algérie ou en Polynésie, la présomption d’imputabilité au service, prévue à l’article L. 3 du présent code, bénéficie à l’intéressé, sans qu’aucun délai ne puisse être fixé. »

Article 4

Les charges résultant éventuellement pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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