N° 2370 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller et Didier Quentin déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2009 au 18 février 2010 (n° E 5016 à E 5019, E 5021 à E 5030, E 5036, E 5037, E 5041 à E 5044, E 5046 à E 5054, E 5057 à E 5059, E 5061, E 5063 à E 5093, E 5095, E 5101 à E 5103 et E 5105 à E 5117) et sur les textes n° E 2065, E 2245, E 2772, E 2924, E 3900, E 3909, E 4450, E 4561, E 4785, E 4786, E 4801, E 4814, E 4854, E 4929, E 4952, E 4954, E 4984, E 4986, E 4988, E 4992, E 4994, e 4995, E 4997, E 5014 et E 5123 - XIIIe législature

N^°2370

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2010.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application
de l'article 88-4 de la Constitution

du 19 décembre 2009 au 18 février 2010

(n^osE 5016 à E 5019, E 5021 à E 5030, E 5036, E 5037, E 5041 à E 5044, E 5046 à E 5054, E 5057 à E 5059, E 5061, E 5063 à E 5093, E 5095, E 5101 à E 5103 et E 5105 à E 5117)

et sur les textes n^os E 2065, E 225, E 2772, E 2924, E 3900, E 3909, E 4450, E 4561, E 4785, E 4786, E 4801, E 4814, E 4854, E 4929, E 4952, E 4954, E 4984, E 4986, E 4988, E 4992, E 4994, E 4995, E 4997 et E 5014,

ET PRÉSENTÉ

par MM. Pierre LEQUILLER et Didier QUENTIN

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin, vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, M^me Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, M^mes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

^___

Pages

PROPOSITIONS DE RESOLUTION SUR DES DOCUMENTS EMANANT D’UNE INSTITUTION DE L’UNION EUROPEENNE 7

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 9

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 11

I. Commerce extérieur 17

II. Espace de liberté, de sécurité et de justice 25

III. PESC et relations extérieures 45

IV. Transports 57

V. Questions diverses 71

ANNEXES 101

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 103

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 109

Annexe n° 3 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 131

Annexe n° 4 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte 139

Annexe n° 5 : Textes adoptés par le Conseil ou caducs 143

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 19 et 27 janvier, 10 et 24 février 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-quatre propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par M. Didier Quentin.

Quarante-trois autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de dix-neuf textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 4), de quatre textes adoptés en Conseil et de six textes devenus caducs en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (voir Annexe 5).

PROPOSITIONS DE RESOLUTION SUR DES DOCUMENTS
EMANANT D’UNE INSTITUTION DE L’UNION EUROPEENNE

____________

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3909 Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne 73

E 4786 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 77

E 4814 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues 19

E 4929 Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) 21

E 4952 Projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus 79

E 4984 Projet de décision de la Commission modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer 59

E 4986 (*) Proposition de révision du règlement intérieur de la Cour des comptes 81

E 4988 Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire Média 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l'article 1er de l'annexe I dudit accord 85

E 4992 (*) Proposition de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre Etats membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne 27

E 4994 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie 47

E 4995 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie 47

E 4997 Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE 23

E 5014 Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne l'extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides 87

E 5016 Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) n°732/2008 du Conseil au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka 89

E 5017 (*) Projet de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide d'Etat par les autorités de la République italienne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 91

E 5028 Projet de règlement (CE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs 63

E 5030 Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile 65

E 5041 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci 31

E 5042 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège 33

E 5043 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon 35

E 5044 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe 37

E 5046 Projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène 95

E 5050 Projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies 67

E 5057 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Arménie en vue de la conclusion d'un accord d'association 49

E 5058 (*) Projet de décision relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes 51

E 5064 Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE 55

E 5065 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Azerbaïdjan en vue de la conclusion d'un accord d'association 49

E 5076 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 23/2010 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques à la suite de la conclusion de l'accord de pêche bilatéral pour 2010 avec la Norvège et les îles Féroé 97

E 5092 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d'un accord d'association 49

E 5095 Projet de directive de la Commission adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques 69

E 5101 Proposition de décision du Conseil relative la signature d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 39

E 5102 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 41

E 5116 Projet de décision de la Commission relative à la constitution d'un registre des produits biocides 99

E 5123 Décision des représentants des gouvernements des états membres, réunis au sein du Conseil, fixant le siège du Bureau européen d'appui en matière d'asile 43

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. COMMERCE EXTERIEUR

Pages

DOCUMENT E 4814

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues

COM (2009) 516 final du 7 octobre 2009

Cette proposition est une mise à jour au regard de la situation sanitaire, de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers et définissant les conditions d’importations d’animaux vivants ou de viandes fraîches.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 janvier 2010.

DOCUMENT E 4929

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

COM (2009) 587 final du 29 octobre 2009

La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), gérée par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, a établi un régime de transit douanier pour la circulation internationale des marchandises par route. En réduisant les obstacles traditionnels à la circulation des marchandises entre différents pays, le système TIR favorise le développement du commerce international. Cette proposition vise à modifier la Convention sur certains points : les associations devront soumettre aux autorités compétentes des copies certifiées conformes du texte du contrat d’assurance global conclu avec les compagnies d’assurances internationales ; les associations devront informer l’organisation internationale des demandes de paiement que leur soumettent les autorités douanières ; l’accès au système TIR sera désormais ouvert aux associations autres que celles représentant les intérêts du secteur des transports.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 janvier 2010.

DOCUMENT E 4997

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE

COM (2009) 670 final du 7 décembre 2009

L'article 96 de l'accord de Cotonou prévoit la possibilité de prendre des mesures nécessaires dans le cas d'une violation par une des parties des obligations par rapport aux éléments essentiels de l'accord, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit. Il est prévu une procédure de consultation afin de remédier à la situation en établissant les mesures nécessaires.

A la suite du coup d’Etat survenu en Mauritanie en août 208, cet article a été appliqué. Une décision du Conseil du 6 avril 2009 avait tracé une feuille de route permettant la reprise graduelle de la coopération et une solution consensuelle pour un retour à l’ordre constitutionnel s’est matérialisée par la signature en juin 2009 de l’accord de Dakar prévoyant notamment la tenue d’élections présidentielles en juillet 2009.

Le retour à l’ordre constitutionnel après ces élections a été constaté par la Communauté internationale. Cependant certains problèmes de fond qui avaient été à l’origine du coup d’Etat demeurent : rééquilibrage des pouvoirs, rôle des forces armées et bonne gouvernance.

Aussi, cette proposition, tout en abrogeant la décision du 6 avril 2009, propose de réengager un dialogue politique visant à encourager le renforcement de la démocratie, la réforme des institutions et du rôle des forces armées, le rééquilibrage des institutions et du pouvoir ainsi que le renforcement de l’état de droit et de droits de l’homme.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 janvier 2010.

II. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

E 5043 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon 35

E 5123 Décision des représentants des gouvernements des états membres, réunis au sein du Conseil, fixant le siège du Bureau européen d'appui en matière d'asile 43

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4992

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre Etats membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

COM (2009) 658 final du 27 novembre 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 21 janvier 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 22 janvier 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 27 janvier 2010.

LETTRE LELLOUCHE 21.01. P.1

P.2

LETTRE LEQUILLER 22.01.

DOCUMENT E 5041

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

COM (2009) 704 final du 17 décembre 2009

Cette proposition consiste en la conclusion d’un accord ayant pour objet d'améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part.

Cet accord permettra d’appliquer à ces deux Etats certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, laquelle vise à encourager et à moderniser la coopération entre les autorités judiciaires, policières et douanières. L’accord permettra également d’appliquer à ces deux Etats certaines dispositions du protocole de 2001 à cette convention, lequel prévoit des mesures supplémentaires, telles que des demandes d'information sur des transactions bancaires, afin de lutter contre la criminalité en général et la criminalité organisée en particulier.

La signature de cet accord a été autorisée par une décision du Conseil du 17 décembre 2003. Il n'a cependant pas encore été conclu et n'est pas non plus entré en vigueur. Il convient par conséquent de conclure cet accord, signé il y a déjà plus de six ans, dans les plus brefs délais.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

DOCUMENT E 5042

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège

COM (2009) 705 final du 17 décembre 2009

Cette proposition consiste en la conclusion d’un accord ayant pour objet d'améliorer la procédure de remise aux fins des poursuites ou de l’exécution des peines entre les Etats membres, d’une part, et le Royaume de Norvège et la République d’Islande, d’autre part.

Cet accord est basé sur les dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne : les parties contractantes s’engagent à faire en sorte que le système d’extradition soit fondé sur un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt.

Bien que le mandat d’arrêt européen ne soit pas lié à Schengen, les deux Etats contractants, appartenant aux pays Schengen, se verront appliquer le modèle de la procédure de remise sur la base d’un mandat d’arrêt en raison de leur partenariat privilégié avec les Etats membres de l’Union européenne.

Un mandat d’arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l’Etat d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins 12 mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois.

La signature de cet accord a été autorisée par une décision du Conseil du 27 juin 2006. Il n'a cependant pas encore été conclu. Il convient par conséquent de conclure cet accord, signé il y a déjà plus de trois ans, dans les plus brefs délais.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

DOCUMENT E 5043

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon

COM (2009) 706 final du 17 décembre 2009

Cette proposition consiste en la conclusion d’un accord ayant pour objet l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon.

L’Union européenne s’efforce en effet d’instaurer dans ce domaine, en l’absence de traités bilatéraux, une coopération plus efficace entre ses Etats membres et le Japon.

La signature de cet accord a été autorisée par une décision du Conseil du 30 novembre 2009. Il n'a cependant pas encore été conclu. Il convient par conséquent de le conclure.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

DOCUMENT E 5044

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe

COM (2009) 707 final du 17 décembre 2009

Cet accord a pour objet l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part.

Il permettra à l’Islande et à la Norvège de s’associer aux Etats membres de l’Union pour l’échange de profils ADN, de données dactyloscopiques, de données relatives à l’immatriculation des véhicules et d’informations en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière, ainsi que pour la transmission d’informations en vue de prévenir les infractions terroristes. Ces échanges sont effectués en application de la décision « Prüm », qui vise à améliorer l’échange de certains types d’informations entre les autorités chargées de la prévention des infractions terroristes et de la lutte contre celles-ci.

Après avoir été autorisé par le Conseil « Justice et affaires intérieures » du 21 septembre 2009, l’accord a été signé par les parties le 30 novembre 2009. Certaines de ses dispositions sont applicables à titre provisoire depuis cette date.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

DOCUMENT E 5101

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative la signature d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

COM (2010) 20 final du 3 février 2010

Cette proposition consiste en la signature d’un accord ayant pour objet d’autoriser la République de Croatie à participer aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

L’OEDT est ouvert à tout pays tiers qui partage l'intérêt de l’Union et de ses Etats membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire. La République de Croatie a demandé à participer aux activités l’OEDT en 2005. Les négociations avec la République de Croatie ont été clôturées avec succès en juillet 2009 ; l'accord a été paraphé.

En vertu du projet d’accord, la République de Croatie participera au programme de travail de l’Observatoire et respectera les obligations afférentes. La République de Croatie sera reliée au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX) et partagera des données avec l’OEDT, moyennant le respect des exigences en matière de protection de données prévues par le droit de l’Union européenne et le droit national. La République de Croatie versera une contribution financière à l'Union européenne afin de couvrir le coût de sa participation. Elle sera aussi présente au conseil d'administration de l'Observatoire, mais sans droit de vote, jusqu'à ce qu’elle devienne membre de l'Union européenne. De son côté, l’Observatoire accordera à la République de Croatie le traitement réservé aux Etats membres actuels, en lui assurant une égalité de traitement en termes de liaison au réseau REITOX, et de personnel.

L’accord est conclu pour une durée illimitée, jusqu'à ce que la République de Croatie devienne membre de l'Union européenne.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

DOCUMENT E 5102

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanie

COM (2010) 21 final du 3 février 2010

Cette proposition consiste en la conclusion d’un accord ayant pour objet d’autoriser la République de Croatie à participer aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

L’accord est conclu pour une durée illimitée, jusqu'à ce que la République de Croatie devienne membre de l'Union européenne.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

DOCUMENT E 5123

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES,

réunis au sein du Conseil, fixant le siège du Bureau européen d'appui en matière d'asile

17382/09 du 17 février 2010

En raison du caractère technique de ce document, la Commission en a pris acte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

III. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 5057 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Arménie en vue de la conclusion d'un accord d'association 49

E 5058 (*) Projet de décision relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes 51

E 5065 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Azerbaïdjan en vue de la conclusion d'un accord d'association 49

E 5092 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d'un accord d'association 49

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4994

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM (2009) 620 final du 11 novembre 2009

DOCUMENT E 4995

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM (2009) 621 final du 11 novembre 2009

Ces deux textes concernent l’adhésion à l’accord euro-méditerranéen d’association entre l'Union européenne et la Tunisie des deux nouveaux Etats membres entrés dans l'Union européenne le 1^er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie.

La Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

DOCUMENT E 5057

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Arménie en vue de la conclusion d’un accord d’association

15944/09 restreint du 30 octobre 2009

DOCUMENT E 5065

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Azerbaïdjan en vue de la conclusion d'un accord d'association

15946/09 restreint du 30 octobre 2009

DOCUMENT E 5092

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d’un accord d’association

15947/09 restreint du 30 octobre 2009

L'Union européenne a établi une coopération politique et économique avec les trois pays du Caucase du Sud, fondée sur des accords de partenariat et de coopération entrés en vigueur en 1999, des plans d’action de la politique européenne de voisinage adoptés en 2006 et un partenariat oriental lancé le 7 mai 2009 au Sommet de Prague.

Le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 15 septembre 2009 a décidé que la Commission présenterait sans délai pour les trois pays du Caucase du Sud des projets de directives de négociation en vue de la conclusion d’accords d’association pour remplacer les accords de partenariat et de coopération.

Ces mandats reposent sur trois principes : participation de tous les pays partenaires à un objectif identique de renforcement des relations avec l'Union européenne ; différenciation selon les mérites, les besoins et les ambitions spécifiques de chaque pays partenaire ; conditionnalité à partir du respect des critères politiques, économiques et commerciaux énoncés dans la déclaration commune de Prague sur le partenariat oriental.

Ces mandat proposent : un dialogue institutionnalisé sur les valeurs communes, en particulier la démocratie, les droits de l’homme, l’économie de marché et le développement durable ; une coopération renforcée en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment la non-prolifération et la prévention des conflits ; une coopération renforcée dans les domaines économiques, notamment l’énergie, et dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Les principales différences entre les trois mandats concernent :

- l’accent particulier mis sur le règlement du conflit gelé du Haut-Karabakh entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et de celui avec la Russie concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud dans le mandat sur la Géorgie ;

- la création d’une zone de libre-échange entre l'Union européenne et la Géorgie d’une part, l’Arménie d’autre part, dès que ces deux pays auront réuni les conditions. La Commission a effectué une mission d’information dans ces pays et a établi une liste de réformes essentielles à engager pour être en mesure de négocier la création d’une zone de libre-échange complète et approfondie.

Contrairement aux deux autres pays, l’Azerbaïdjan n’est pas encore membre de l’OMC et ne pourra négocier la création d’une zone de libre-échange avec l'Union européenne qu’une fois ce préalable levé. En attendant, les parties garantissent le respect des principes fondamentaux de l’OMC dans les relations commerciales bilatérales en améliorant les dispositions actuelles de l’APC liées au commerce.

Dans les discussions entre Etats membres sur ces mandats, la Suède, la Pologne et d’autres Etats membres d’Europe centrale souhaiteraient que l'Union européenne prenne un engagement de long terme plus ferme sur une feuille de route en matière de libéralisation des visas, en le faisant figurer non plus dans le préambule de l’accord mais dans son dispositif pour le rendre contraignant.

La France se réjouit d’avoir obtenu que la coopération audiovisuelle fasse référence à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision sans frontières. Elle souhaite que ces mandats de négociation soient adoptés le plus rapidement possible pour renforcer le soutien de l'Union européenne à des pays soumis à de très fortes tensions, en particulier la Géorgie.

La Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

DOCUMENT E 5058

PROJET DE DECISION

relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

SN 1243/1/10 du 27 janvier 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 2 février 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 3 février 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

LETTRE LELLOUCHE 02.02.

LETTRE LEQUILLER 03.02.

DOCUMENT E 5064

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

COM (2009) 19 final du 28 janvier 2010

L’article 96 de l’accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique prévoit la suspension du soutien budgétaire et du financement des projets relevant du Fonds européen de développement (FED), sauf ceux relatifs aux opérations humanitaires et projets bénéficiant directement aux populations, en cas de violation des droits de l’homme ou d’atteintes aux libertés publiques. Depuis février 2002, le Conseil a estimé que ces éléments essentiels étaient violés par le gouvernement zimbabwéen et qu’en conséquence, l’article 96 avait lieu de s’appliquer et les mesures prises à l’encontre de ce pays ont été renouvelés.

Depuis février 2009, le gouvernement zimbabwéen a pris un certain nombre de mesures en faveur de la stabilisation économique et sociale du pays. Pour autant , le Conseil européen estime que les actions entreprises pour assurer la mise en œuvre de l’accord politique global signé en septembre 2008 entre les trois grands partis politiques à la suite des élections de mars 2008, sont encore insuffisantes . Cette proposition vise donc à proroger à nouveau de douze mois, c'est-à-dire jusqu’au 19 février 2011, les mesures décidées en février 2002.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

IV. TRANSPORTS

Pages

E 5030 Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile 65

DOCUMENT E 4984

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

16983/09 du 2 décembre 2009

Ce projet de décision a été présenté par M. Didier Quentin, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 10 février 2010.

* *

Un des objectifs stratégiques de l’Union européenne à l’horizon 2018 est la construction d’un espace européen de transports maritimes sans barrières. Le projet de directive visant à la simplification des formalités déclaratives à l’entrée ou à la sortie des ports est un des éléments qui doit permettre de réaliser cet espace.

Les autorités françaises sont favorables à l’objectif de ce texte, qui vise à simplifier les procédures administratives. Toutefois, le rapport qui va être présenté en commission transport et tourisme du Parlement européen suscite des inquiétudes sur quelques points, qui pourraient poser des difficultés en termes de cohérence avec d’autres textes communautaires, et une opposition très nette sur la question linguistique. On peut d’ailleurs se demander si le rapporteur, M. Dirk Sterckx ne poursuit pas au Parlement européen un combat anti-francophone.

I. Les autorités françaises sont favorables à l’objectif général de la directive qui est de simplifier les formalités administratives

La Commission a transmis, le 27 janvier 2009, au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive, dite « directive FAL », qui vise à simplifier certaines procédures administratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports. Ce texte est amené à modifier et actualiser la directive 2002/6/CE, notamment en introduisant les récents amendements de la convention de l’Organisation maritime internationale, dite « convention FAL », qui facilite les formalités déclaratives au niveau mondial.

Cette proposition de directive vise également à améliorer la circulation de l’information à des fins de sécurité et de sûreté. Pour ce faire, elle prévoit des dispositions relatives à l’harmonisation des délais de notification à l’entrée des ports, à l’utilisation du format électronique dans le transfert des données, et à la mise à disposition des données à l’ensemble des Etats membres par le système d’information européen SafeSeaNet.

La directive permettra de faire progresser la simplification administrative au niveau communautaire. Elle permettra en outre que les informations portuaires puissent être mieux exploitées pour répondre aux besoins de la sécurité maritime.

De ce point de vue elle n’appelle pas de commentaires particuliers et n’aurait même pas dû justifier un débat devant notre commission.

II. L’orientation générale adoptée au Conseil contient un certain nombre d’avancées majeures par rapport au texte initial

a) La logique de guichet unique, implicite dans la proposition initiale, n’est pas souhaitable

Les informations dont il est question dans le projet de directive peuvent servir des finalités très différentes. Ainsi, l’obligation de faire transiter ces informations par un point de passage unique ne ferait dans certains cas que créer une étape supplémentaire dans la circulation de l’information, ce qui serait contreproductif. Par exemple, les systèmes d’information douaniers disposent de circuits qui leur sont propres. Ces informations en effet ne concernent pas que le monde maritime, et les armateurs sont loin d’être leurs seuls interlocuteurs. De plus, il est à noter qu’il existe dans les ports français deux systèmes d’information, qui sont des systèmes de communauté portuaire, privatifs, et dont l’application n’est pas homogène, pouvant être ouverts ou fermés à l’arrière-pays, réservés à certains trafics comme les conteneurs ou étendus à la totalité du trafic. Les autorités françaises sont favorables à l’orientation générale qui exclut l’idée d’un guichet unique.

b) L’obligation de transmission des données doit se limiter aux données à retransmettre à Safeseanet

c) Il faut veiller à la cohérence avec les autres textes communautaires en matière d’exemption pour les navires effectuant des mouvements en intracommunautaire.

Cette cohérence devra notamment être assurée avec la directive 2002/59 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, qui ne comporte pas une telle exemption. C’est ainsi que le Conseil a proposé de supprimer l’article 8 de la proposition initiale qui prévoyait une exemption pour les navires effectuant des mouvements en intracommunautaire.

d) Il faut disposer de délais réalistes pour transposer la directive

La mise en œuvre du texte va nécessiter un important travail d’adaptation, ce qui va nécessiter des délais de réalisation conséquents. L’orientation générale de décembre 2009 au Conseil a fixé une date plus réaliste, 2017, que la date proposée par la Commission (2013), toutefois en retrait par rapport à la proposition française (2020).

III. Le monopole conféré à l’anglais est inacceptable au regard de l’ordre constitutionnel français.

Il convient également de rappeler que l’objet de ce texte modificatif n’est pas d’imposer de nouvelles obligations de transmission aux Etats membres. Or, les amendements 9 et 17, adoptés par la commission Transport du Parlement européen, instaurent l’anglais comme langue commune à utiliser, y compris pour le trafic intra-national, ce qui est inacceptable.

En premier lieu, le renvoi à la disposition internationale mentionnée (point 14, alinéa 4, chapitre V de la Convention Solas) n’a aucun lien avec le champ d’application de la directive FAL. Le point mentionné dans la Convention Solas a pour objet la sécurité maritime, alors que la directive a pour objet de simplifier les procédures administratives à l’entrée et à la sortie des ports européens. Une mesure visant à garantir la sécurité de l’équipage sur un navire ne peut servir d’argument pour une proposition visant de simples simplifications administratives.

De plus la référence au point de la Convention mentionnée est tronquée. Il est dit en effet dans cette Convention que « l’anglais doit être employé comme langue de travail [...] à moins que les interlocuteurs directs aient en commun une autre langue que l’anglais ». L’anglais n’est donc nullement imposé comme langue commune et ce point conduit à se poser des questions sur l’approche du rapporteur du Parlement européen.

Le français est la langue officielle de la République, et notamment la langue des échanges sur son territoire (art. 2 de la Constitution). Cette directive ne pourra donc pas être transcrite en droit français dans l’état actuel de notre droit.

Il est évident que, sur un tel point, la Constitution de la République ne pourra pas être modifiée, car aucune majorité ne pourrait se dégager pour une telle modification.

La France se trouverait dans une situation juridique impossible. Il faut souligner également qu’une telle disposition serait contraire l’article 3 du traité de Lisbonne, qui dispose que l’Union « respecte la richesse de son patrimoine culturel et linguistique ».

M. Didier Quentin, rapporteur, pense que, sur cette question, il serait intéressant d’engager une démarche commune auprès du Parlement européen, conjointement avec nos collègues du Bundestag.

Puis la Commission a approuvé le projet de décision (n° E 4984) modifiant la directive 2009/42/CE dans la version ayant recueilli l’accord du Conseil.

DOCUMENT E 5028

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

16012/09 du 20 janvier 2010

Ce projet de règlement n’appelle pas de commentaire particulier car il ne fait qu’actualiser d’un coefficient correspondant à l’inflation les conventions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour ce qui concerne les niveaux de responsabilité en matière de dommages aux personnes, aux bagages ou aux marchandises dans le transport aérien.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

DOCUMENT E 5030

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile

17098/09 du 3 décembre 2009

Suite à une tentative d’attentat, il a été décidé par l'Union européenne d’interdire aux passagers d’introduire des liquides dans les cabines des avions. Le règlement (CE) n° 272/2009 autorisait à partir du 29 avril 2010 les passagers à introduire à nouveau des liquides en cabine, sous réserve de la présence de méthodes permettant la détection des explosifs liquides.

Pour des raisons techniques, il est difficile de déployer, dans un délai aussi bref, les équipements nécessaires. Le présent règlement a pour but d’organiser une période transitoire entre avril 2010 et le 29 avril 2013, date à laquelle tous les aéroports devraient être en mesure de soumettre les liquides, aérosols et gels à l’inspection-filtrage.

Le règlement proposé permettra aux aéroports qui s’équiperont avant 2013 d’autoriser l’import à bord de liquides.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

DOCUMENT E 5050

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

portant mise en oeuvre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies

5216/10 du 27 janvier 2010

Ce projet de règlement a deux objectifs : il vise à s’assurer que toute compagnie de navigation maritime possède un numéro d’identification auprès de l’Organisation maritime internationale (OMI) et, à l’instar de la liste noire des compagnies aériennes, il autorise la Commission, assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime, à publier régulièrement des informations relatives aux compagnies dont le respect des normes est faible ou très faible.

La Commission ne peut que se féliciter de l’adoption d’un dispositif qu’elle appelle de ses vœux depuis longtemps.

Elle a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

DOCUMENT E 5095

PROJET DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION

adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

5841/10 du 29 janvier 2010

Cette directive prévoit d’inclure les systèmes électroniques modernes dans la liste des points à contrôler dans le cadre du contrôle technique des véhicules.

Elle n’appelle pas d’observation particulière.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

V. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 3909 Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne 73

E 4986 (*) Proposition de révision du règlement intérieur de la Cour des comptes 81

E 5116 Projet de décision de la Commission relative à la constitution d'un registre des produits biocides 99

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3909

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif au statut de la Société privée européenne

COM (2008) 396 final du 25 juin 2008

Cette proposition de règlement relatif au statut de la Société privée européenne (SEP) présentée le 28 juin 2008 par la Commission européenne s’inscrit dans le cadre du « Small business act for Europe », série de mesures destinées à favoriser le développement économique des petites et moyennes entreprises au sein de l’Union européenne dans la perspective plus générale de la Stratégie de Lisbonne visant à renforcer la compétitivité des entreprises dans le marché unique.

La plupart des emplois sont offerts dans l’Union européenne par les entreprises de moins de 250 salariés, soit les deux tiers des entreprises. Or ces 23 millions de PME sont souvent confrontées à des obstacles bureaucratiques. Dans une économie malmenée par la crise et dans la perspective de la révision de la Stratégie de Lisbonne, il apparaît plus que jamais nécessaire de soutenir les PME. La possibilité de constituer des sociétés européennes (SE) ne correspond pas à leurs besoins et il existe une attente des PME de pouvoir bénéficier d’une forme sociale leur permettant de se déplacer au sein de l’Union et de s’organiser selon des règles communes avec suffisamment de flexibilité. Le développement des PME est en effet fréquemment entravé par les coûts de constitution d’une société dans un autre Etat membre (capital minimum requis, frais d’immatriculation…) et les coûts de fonctionnement à l’étranger, compte tenu de la multiplicité des législations applicables. A ces obstacles, s’ajoute le manque de confiance envers certaines formes de sociétés peu connues dans les autres Etats membres.

Pour répondre aux besoins de ces sociétés, la proposition de règlement vise à la création d’une nouvelle forme juridique de société privée européenne (SPE), structure autonome à l’égard des législations nationales et supranationales. Ce statut vise à offrir aux PME et plus généralement aux sociétés non cotées, une forme sociale souple, adaptée à leur développement sur le marché commun. Il laisse une large part à la liberté contractuelle, tout en assurant une organisation uniforme des SPE.

Ce projet a été porté par la France qui en avait fait une des priorités durant sa présidence. Il a fait l’objet de discussions nourries sous présidence suédoise dans la perspective d’un accord politique au Conseil compétitivité des 3 et 4 décembre 2009. Pendant ces discussions préalables, la présidence a modifié de façon substantielle les équilibres qui résultaient des discussions menées sous présidence française. Fondé sur l’article 308 du Traité CE, l’adoption de cette proposition nécessite l’unanimité des Etats membres et n’a pu donc être menée à bien à ce jour. Des divergences entre Etats membres portent sur le degré souhaitable d’harmonisation et de simplification, la détermination du siège social et les mécanismes de participation des salariés. Dans sa résolution législative du 10 mars 2009, le Parlement européen - simplement consulté- a souhaité des modifications portant sur la participation des salariés et le montant du capital social et a introduit par ailleurs l’exigence d’un élément transfrontalier pour la constitution d’une SPE .

La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale souhaiterait que , lors des prochaines discussions en vue d’un accord lors d’un prochain Conseil « compétitivité », des solutions équilibrées soient trouvées sur les points suivants :

1) La question de la loi applicable : le compromis envisagé multiplie les renvois au droit national au détriment des matières réglementées par le règlement lui-même ou par les statuts de la SPE. Cette solution consiste en fait à régler les points de division entre Etats membres par de simples renvois au droit national. Ce dispositif repose certes sur la liberté contractuelle mais l’élaboration d’un régime commun harmonisé s’en trouve modifié. La proposition d’une clause de révision en vue d’une meilleure harmonisation du statut irait dans le bon sens.

2) Le régime applicable au siège social : serait interdit le principe de la dissociation entre les sièges statutaire et réel assorti d’une période transitoire de deux ans au terme de laquelle la loi nationale s’appliquera. Plusieurs systèmes juridiques coexistent en Europe et selon la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 16 décembre 2008, Cartésio), les législations nationales peuvent apporter des restrictions à la dissociation entre établissement principal et siége statutaire. Le droit français interdit quant à lui la dissociation afin d’éviter le choix de la loi en fonction des intérêts économiques (« law shopping »). Certains pays dont l’Allemagne souhaitent une interdiction durable et totale de la dissociation. Il convient donc d’être attentif aux dispositions qui permettraient aux sociétés d’établir leur siège dans un pays et leurs activités réelles dans un autre.

3) Le montant minimal du capital de la SPE : Afin d’encourager la création de petites entreprises, il faudrait que le montant du capital social soit fixé à un niveau attractif, c'est-à-dire suffisamment bas pour ne pas constituer une contrainte supplémentaire.

4) Le régime de participation des salariés : le projet de SPE contient des dispositions visant à garantir la participation des salariés au Conseil d’administration ou de surveillance. Ce système de participation est pratiqué par une majorité d’Etats membres (France, Allemagne, Autriche) mais certains (Royaume-Uni, Pologne, Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Irlande) ne disposent pas de ce type de législation. Ces dispositions sont en lien avec la question du siége social et comportent un risque de « dumping social ». C’est pourquoi la question des seuils de déclenchement des négociations devant aboutir à la mise en place de la participation des salariés devra être étudiée de façon à garantir un régime favorable aux salariés et compatible avec l’attractivité du statut de SPE.

5) Le critère transfrontalier : une telle exigence formulée par le Parlement européen est un facteur de complexité et le contrôle de la réalité de ce critère apparaît difficile.

Puis la Commission a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 19 janvier 2010, sous réserve des observations ci-dessus.

DOCUMENT E 4786

PROPOSITION DE DIRECTIVE
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

COM (2009) 491 final du 23 septembre 2009

Le Conseil européen de mars 2007 a convenu que les charges administratives imposées aux entreprises devraient être réduites de 25 % d’ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans l’Union européenne. Dans ce cadre, la Commission européenne a procédé à une évaluation de l’application de la directive de 2003 sur le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et a constaté que certaines obligations imposées par cette directive peuvent représenter une charge excessive pour les sociétés.

La Commission européenne propose donc plusieurs modifications à ce texte afin de le simplifier sans pour autant compromettre la protection des investisseurs. Elle propose notamment de simplifier le résumé du prospectus qui doit être fourni, afin de le rendre plus lisible pour les investisseurs. Elle propose également de clarifier le fait que les intermédiaires ne sont pas obligés de publier un nouveau prospectus pour chaque nouvelle offre dès lors que le prospectus initial de l’émetteur peut être employé et à condition que ce prospectus initial soit valide conformément à la directive. Va également dans le sens d’une réduction des coûts pour les entreprises la proposition que la levée de capitaux par de petites sociétés cotées et par de petits établissements de crédit soit soumise à des obligations « proportionnées » en matière d’information.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

DOCUMENT E 4952

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSON ET DU CONSEIL
portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus

16278/09 du 20 novembre 2009

Ce projet vise à la mise en œuvre dans les Etats membres d’un programme coordonné de recherche de la présence de salmonelles responsables de la listéria. Ce programme permettra une photographie de la présence de salmonelles dans les cheptels d’animaux afin de juger de l’opportunité de mettre en place un programme de lutte contre l’infection.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 janvier 2010.

DOCUMENT E 4986

PROPOSITION DE REVISION

du règlement intérieur de la Cour des comptes

17047/09 du 2 décembre 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 18 février 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 19 février 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

LETTRE LELLOUCHE 18.02.

LETTRE LEQUILLER 19.02.

DOCUMENT E 4988

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position communautaire à adopter au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 2007,
en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l’article 1^er de l’annexe I dudit accord

COM (2009) 657 final du 30 novembre 2009

L'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel définit les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 2007 .Signé le 11 Octobre 2007, cet accord a été approuvé le 12 Juin 2009 par le Parlement suisse.

Suite à l’entrée en vigueur de la directive Services de médias audiovisuels (directive 89/552/CEE modifiée) le 19 décembre 2007, les parties ont jugé qu’il convenait d’actualiser le texte de l’accord. L’ancien texte permettait à la Suisse de suspendre des programmes si cette activité était entièrement ou principalement dirigée vers le territoire suisse et si le lieu d'établissement avait été choisi pour contourner les règles suisses, mais se fondait partiellement sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la Télévision Transfrontière, négociée en parallèle avec la Directive.

La révision proposée a pour but d'imposer aux Suisses d'utiliser exactement les mêmes termes que la directive communautaire sur les services média, et non ceux de la Convention télévision sans frontières. Le régime de la directive est moins favorable pour la Suisse car elle devra désormais obtenir l'accord du comité mixte UE-suisse pour attaquer un émetteur (alors qu'avant la Confédération devait seulement l'informer). Les Suisses devraient modifier leur législation prochainement. Lorsque l'accord Media sera entré en vigueur, il sera légèrement adapté selon les termes du document en question.

C’est l’objet de cette proposition de texte qui ne pose pas de problèmes particuliers.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

DOCUMENT E 5014

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne l'extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides

17455/09 du 10 décembre 2009

Ce projet de directive, présenté par la Commission européenne le 9 décembre dernier et inscrit à l’ordre du jour du Conseil Affaires générales du 25 janvier prochain, est une mesure de coordination.

En effet, en application de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, les substances actives qui composent ces produits doivent être évaluées et, à l’issue de ces travaux, inscrites dans l’une de ses annexes dédiées, pour pouvoir être régulièrement utilisées.

Un programme d’examen a été prévu en ce sens. Il devait s’achever en 2010, mais ayant pris du retard, il a été prolongé jusqu’en mai 2014.

Il convient donc de pérenniser jusqu’à la même date les possibilités de dérogations qui permettent aux Etats membres de continuer à autoriser le maintien sur le marché et ainsi l’usage de substances actives non inscrites dans deux contextes précis :

- le premier vise les cas de nécessité : les substances correspondantes sont essentielles pour des raisons de santé, de protection de l’environnement ou de protection du patrimoine culturel ou indispensable au bon fonctionnement de la société, et n’ont pas de substitut techniquement et économiquement envisageable ;

- le second concerne les denrées alimentaires et aliments pour animaux destinés à être des répulsifs ou des attractifs principalement utilisés dans la lutte contre les insectes ou les vertébrés (rongeurs et oiseaux notamment).

De manière concrète, le premier cas vise la lutte antivectorielle, notamment contre les moustiques porteurs de chikungunya, ainsi que, s’agissant de la protection du patrimoine, la lutte contre la mérule, par exemple.

Cette prorogation ne préjuge pas des dispositions du futur règlement qui remplacera la directive précitée 98/8/CE, et dont la proposition correspondante est encore en cours d’examen au sein des instances communautaires ainsi que de la part des parlements nationaux, notamment de l’Assemblée nationale (document E 4532, MM. Jean Gaubert et Robert Lecou en étant rapporteurs au titre de la Commission).

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 janvier 2010.

DOCUMENT E 5016

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant retrait temporaire du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) n°732/2008 du Conseil au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka

COM (2009) 671 final du 15 décembre 2009

L’Union européenne accorde un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et la bonne gouvernance dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG plus). Ces préférences tarifaires additionnelles sont attribuées aux pays en développement qui mettent en œuvre effectivement certaines conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

A la suite d’une enquête diligentée depuis octobre 2008 et qui a donné lieu à un rapport en octobre 2009, il apparaît que la République socialiste démocratique de Sri Lanka ne respecte pas l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et la convention relative aux droits de l’enfant.

Compte tenu des résultats de l’enquête, il est proposé une suspension temporaire du système SPG plus.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 27 janvier 2010.

DOCUMENT E 5017

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

concernant l'octroi d'une aide d'Etat par les autorités de la République italienne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

16847/09 du 9 décembre 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 15 janvier 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 19 janvier 2010.

LETTRE LELLOUCHE 15.01. P.1

P.2

LETTRE LEQUILLER 15.01

DOCUMENT E 5046

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène

1659/09 du 1^er décembre 2009

Le règlement (CE) n° 79/2009 est un règlement particulier de la procédure de réception communautaire par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

Ce règlement (CE) n° 79/2009 énonce les dispositions fondamentales relatives à la réception par type des véhicules à moteur propulsés à l’hydrogène.

La présente proposition de texte prévoit les procédures administratives et les prescriptions techniques concernant les composants et les systèmes hydrogène utilisés dans les véhicules.

Cette proposition de texte technique ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

DOCUMENT E 5076

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 53/2010 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques à la suite de la conclusion de l’accord de pêche bilatéral pour 2010 avec la Norvège et les îles Féroé

COM (2010) 23 final du 01 février 2010

Cette proposition de texte vise à inclure dans le règlement 53/2010 sur les possibilités de pêche pour 2010, les résultats des accords bilatéraux que l’Union européenne a signés respectivement avec les îles Féroé le 15 janvier dernier et avec la Norvège le 26 janvier dernier.

Sont également incluses dans cette proposition de texte pour être transposées dans la législation de l’Union européenne, les décisions de 2009 de la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central. La première ferme la pêche au thon obèse et au thon à nageoires jaunes dans deux zones de pêche et la deuxième fixe une limite aux captures d’espadons.

Cette proposition de texte ne pose pas de difficultés particulières.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 février 2010.

DOCUMENT E 5116

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

relative à la constitution d'un registre des produits biocides

5532/10 du 17 février 2010

Cette mesure d’exécution qui vise à créer dans chaque Etat membre un registre informatisé des produits biocides, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 18 de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, n’appelle pas d’observation.

Prévue pour s’appliquer à compter du 1^er juillet 2010, la décision devrait faire l’objet d’une approbation par l’un des plus prochains conseils.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 février 2010.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽2)

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽³⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA

COMMISSION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. n° 963

Daniel Garrigue

n° 964

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1056

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. n° 512

Odile Saugues

n° 513

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport n° 689

5 février 2008

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. 114

E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. n° 694

Guy Geoffroy

n° 612

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 687

5 février 2008

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n° 68

Marc Laffineur

n° 69

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 74

16 juillet 2007

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. 21

E 3587 (2) } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. n° 404

Thierry Mariani

n° 405

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport n° 438

28 novembre 2007

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. 85

E 3642 } 3^ème paquet énergie

à E 3646 (2)}

André Schneider

R.I. n° 886

André Schneider

n° 887

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport n° 915

29 mai 2008

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 (2)} Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. n° 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

n° 441

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

E 3678 (2)} Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. n° 921

Thierry Mariani

n° 922

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport n° 994

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. 171

E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)

Guy Geoffroy

R.I. n° 1447

Guy Geoffroy

n° 1448

11 février 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 1948

30 septembre 2009

Considérée comme

définitive

18 octobre 2009

T.A. 352

E 3452 (2)

E 3494

E 3573

E 3756 (2)} "Paquet énergie

E 3771 (2)} climat"

E 3772 (2)

E 3774 (2)

E 3780 (2)

Bernard Deflesselles

Jérôme Lambert

R.I. n° 1262

Bernard Deflesselles

n° 1261

18 novembre 2008

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n° 1270

25 novembre 2008

Considérée comme

définitive

12 décembre 2008

T.A. 216

E 3878 (2)} Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. n° 956

Hervé Gaymard

n° 957

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 1000

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

14 octobre 2008

T.A. 191

E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. n° 1030

Marc Laffineur

n° 1031

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1057

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3903 } Soins de santé transfrontaliers

Daniel Fasquelle

R.I. n° 1308

Daniel Fasquelle

n° 1309

9 décembre 2008

Af. Culturelles

Yves BUR

Rapport n° 1408

28 janvier 2009

Considérée comme

définitive

11 février 2009

T.A. 241

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Pierre Lequiller

R.I. n° 1244

Guy Geoffroy

Régis Juanico

n° 1245

12 novembre 2008

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport n° 1313

10 décembre 2008

Considérée comme

définitive

19 décembre 2008

T.A. 222

E 3918 } Lutte contre les discriminations

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

R.I. n° 1653

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

n° 1654

6 mai 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 2089

18 novembre 2009

Considérée comme

définitive

20 décembre 2009

T.A. 384

E 3595 (2)

E 3935 (2)

E 4017 (2) } Crise financière

E 4048

E 4101 (2)

Daniel Garrigue

R.I. n° 1291

Daniel Garrigue

n° 1292

3 décembre 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1321

11 décembre 2008

Considérée comme

définitive

20 décembre 2008

T.A. 223

E 4184 }

E 4185 }

E 4186 } Paquet "médicaments"

E 4187 }

E 4188 }

Valérie Rosso-Debord

R.I. n° 1997

Valérie Rosso-Debord

n° 1998

28 octobre 2009

Af. Sociales

(4)

Considérée comme

définitive

26 décembre 2009

T.A. 391

E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Michel Herbillon

n° 1503

4 mars 2009

Af. Culturelles

Michel Herbillon

Rapport n° 1553

25 mars 2009

Considérée comme

définitive

9 avril 2009

T.A. 250

Renforcement de la régulation financière

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Pierre Lequiller

n° 1512

11 mars 2009

Finances

Bernard Carayon

Rapport n°1515

12 mars 2009

Considérée comme

définitive

25 mars 2009

T.A. 248

Services sociaux d’intérêt général

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

R.I. n° 1574

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

n° 1575

1^er avril 2009

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport n°1730

10 juin 2009

Considérée comme

définitive

6 octobre 2009

T.A. 346

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Hervé Gaymard

n° 1576

1^er avril 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 1603

8 avril 2009

Considérée comme

définitive

25 avril 2009

T.A. 268

E 4140 }

E 4106 }

E 4107 } Deuxième analyse

E 4108 (2)} stratégique de la

E 4143 (2)} politique énergétique

E 4222 }

André Schneider et Philippe Tourtelier

R.I. n° 1655

André Schneider et Philippe Tourtelier

n° 1656

6 mai 2009

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n° 1699

27 mai 2009

Considérée comme

définitive

17 juin 2009

T.A. 300

E 4533 } Avant-projet de budget 2010

M. Marc Laffineur

R.I. n° 1796

M. Marc Laffineur

n° 1797

7 juillet 2009

Finances

Jean-Louis Dumont

Rapport n° 1805

8 juillet 2009

Considérée comme

définitive

24 juillet 2009

T.A. 330

E 4096 }

E 4264} Fiscalité de l'épargne

E 4267 } et lutte contre les

E 4467 } paradis fiscaux

E 4555 }

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

R.I. n° 1834

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

n° 1835

15 juillet 2009

Finances

(3)

Considérée comme

définitive

25 octobre 2009

T.A. 357

Situation du secteur laitier

Hervé Gaymard

n° 1966

14 octobre 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 2067

10 novembre 2009

Considérée comme

définitive

26 novembre 2009

T.A. 372

Accords de partenariat économique UE - ACP

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau

R.I. n° 2133

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau n° 2136

2 décembre 2009

Af. Etrangères

E 4200 Systémes de transport intelligent

M. Gérard Voisin

R.I. n° 2134

M. Gérard Voisin

n° 2135

2 décembre 2009

Dév. Durable

(6)

Considérée comme

définitive

12 février 2010

T.A. 414

E 3902 } Avenir des

Com(2009) 623 } relations

16710/09 } avec les PTOM

Annick Girardin

Hervé Gaymard

R.I. n° 2301

Annick Girardin

Hervé Gaymard

n° 2302

10 février 2010

Lois

Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)

Philippe-Armand Martin

R.I. n° 2368

Philipe-Armand Martin

n° 2369

24 février 2010

Af. Economiques

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 octobre 2009

(4) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 décembre 2009

(5) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 27 janvier 2010

EXAMEN DES TEXTES

ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député

N° / TITRE RÉSUMÉ	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND	DÉCISION
N° / TITRE RÉSUMÉ		EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Jean-Jacques Candelier n° 1300 5 décembre 2008	(4)	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport n° 1313 10 décembre 2008	(1)
E 3909 } Société privée européenne Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général	Marc Dolez n° 1617 9 avril 2009	(4)	Af. Economiques Marc Dolez Rapport n° 1674 14 mai 2009	(3)
Services sociaux d’intérêt général	Jean-Marc Ayrault n° 1698 27 mai 2009	(4)	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport n° 1730 10 juin 2009	(1)
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël	Jean-Paul Lecoq n° 1644 5 mai 2009	(4)	Af. Etrangères
Protection temporaire aux réfugiés afghans	Mme Sandrine Mazetier n° 2153 14 décembre 2009	Christophe Caresche Thierry Mariani n° 2230 19 janvier 2010	Lois
Clause de l’Européenne la plus favorisée	Mme Marie Hélène Amiable n° 2168 17 décembre 2009 -----------------------M. Jean-Marc Ayrault n° 2261 25 janvier 2010	Anne Grommerch Christophe Caresche n ° 2279 4 février 2010	Lois ---------------------------------- Lois Mme Pascale Crozon Rapport n° 2303 10 février 2010	----------------------- Séance du 23 février 2010 T.A. 421

(1) La proposition de résolution a ete rejétée par la commission saisie au fond.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La proposition de résolution examinée en séance publique les 28 mai et 2 juin 2009 a été rejetée

(4) La proposition de résolution a été déposée avant le 1^er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Assemblée nationale et de son article 151-5.

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
29	7	28 (1)	1	26 (1)

AUTRES CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION



N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 3245	Livre vert. Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154

E 3541 E 3542 E 3543	"Paquet" routier	958	124

E 3558	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33

E 3557	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente	844	70

E 3647	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148

E 3767	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° xxx/xxx [procédure uniforme]	1727	256

E 3838 E 3839 E 3865	Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Bosnie et-Herzégovine	958	80

E 4020 E 4021	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail	1727	175
E 4026	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs	2099	77
E 4169 E 4170 E 4174 E 4759	Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun	2155	33
E 4229	Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales	1586	103
E 4303 E 4304 E 4733	Création du bureau européen d'appui en matière d'asile	2063	19
E 4398	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI	2064	78
E 4399	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI	2064	85
E 4842	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association	2075	21
E 4777 E 4778 E 4779 E 4780 E 4781 E 4904	Supervision et régulation financière	2202	206
E 4934	Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT")	2202	80

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communication de M. le Premier ministre, en date du 23 décembre 2009 :

E 3075 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI. (COM (2006) 007 final) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 3077 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (COM (2006) 16 final) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 3206 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides. (COM (2006) 373 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3200 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marche des produits phytopharmaceutiques. (COM (2006) 388 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3486 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (COM (2007) 114 final) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 3541 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. (COM (2007) 263 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3605 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté. (COM (2007) 367 final) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 3816 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. (COM (2008) 134 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3889 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille. (COM (2008) 336 final) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 3890 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ("règlement relatif aux sous-produits animaux"). (COM (2008) 345 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3899 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen. (COM (2008) 388 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3900 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE. (COM (2008) 390 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3931 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. (COM (2008) 399 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3935 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières. (OPCVM) (COM (2008) 458 final) (Adopté le 13 juillet 2009)

E 3949 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque. (COM (2008) 469 final/2) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 3969 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Refonte). (COM (2008) 505 Part 2) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 3970 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides. (COM (2008) 535 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 3988 Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. (COM (2008) 553 final) (Adopté le 24 septembre 2009)

E 3991 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats de l'APE CDAA, d’autre part. (COM (2008) 562 final) (Adopté le 05 mai 2009)

E 3996 Proposition de directive …/…/CE b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. (présentée par la Commission) (COM (2008) 575 final) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 4017 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises. (COM (2008) 602 final) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 4072 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information. (COM (2008) 677 final) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 4189 Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil approuvant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. (COM (2008) 685 final) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 4101 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit. (COM (2008) 704 final) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 4175 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service. (COM (2008) 812 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4218 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers. (COM (2008) 892 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4290 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (COM (2009) 48 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4291 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (COM (2009) 049 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4292 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. (COM (2009) 50 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4293 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (COM (2009) 52 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4295 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (COM (2009) 53 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4296 Décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (COM (2009) 55 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4243 Annexe 6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2009. Etat général des recettes. (COM (2009) 288 final) (Adopté le 15 septembre 2009)

E 4243 Annexe 8 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2009- Etat des dépenses par section -Section III – Commission.(COM (2009) 337 final) (Adopté le 15 septembre 2009)

E 4243 Annexe 7 Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2009 - état des dépenses par section Section III – Commission. (SEC (2009) 827 final) (Adopté le 15 septembre 2009)

E 4341 Projet de directive .../…/CE de la Commission modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l'exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI 001 à MI 005. (17382/08 ENT 322 MI 555 CODEC 1871) (Adopté le 10 novembre 2009)

E 4526 Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. (COM (2009) 259 final) (Adopté le 10 novembre 2009)

E 4537 Projet de directive ../…/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (11159/09 ENV 447 ENT 145) (Adopté le 27 novembre 2009)

E 4538 Projet de directive …/…/CE de la Commission du du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (11160/09 ENV 448 ENT 146) (Adopté le 27 novembre 2009)

E 4547 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl. (COM (2009) 276 final) (Adopté le 23 octobre 2009)

E 4549 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. (COM (2009) 308 final) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 4557 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). (COM(2009) 327 final) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 4559 Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau. (11316/09 ENV 460 STATIS 68 RECH 212) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 4581 Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (11253/09 DENLEG 46) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4582 Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (11254/09 DENLEG 47) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4583 Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (11255/09 DENLEG 48) (Adopté le 29 octobre 2009)

E 4588 Projet de directive ../…/CE de la Commission du … modifiant l'annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. (11926/09 TRANS 282) (Adopté le 16 octobre 2009)

E 4590 Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique") en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre. (COM (2009) 354 final) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 4594 Projet de règlement (CE) N° …/.. de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information. (11491/09 STATIS 70) (Adopté le 29 octobre 2009)

E 4637 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (COM (2009) 371 final) (Adopté le 16 septembre 2009)

E 4640 Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les Etats ACP. (COM (2009) 345 final) (Adopté le 10 novembre 2009)

E 4648 Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil. (COM (2009) 375 final) (Adopté le 20 novembre 2009)

E 4649 Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. (COM (2009) 377 final) (Adopté le 20 novembre 2009)

E 4654 Projet de règlement (CE) de la Commission n° …/2009 du […] modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. (12436/09 AVIATION 110 ENV 511 IND 88) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4655 Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse. (COM (2009) 389 final) (Adopté le 9 octobre 2009)

E 4659 Projet de directive ../…/CE de la Commission du modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents. (12487/09 TRANS 297) (Adopté le 27 novembre 2009)

E 4675 Projet de règlement de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. (12633/09 DENLEG 69 MI 302) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 4689 Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil. (12691/09 DENLEG 70 SAN 212) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4690 Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants. (12692/09 DENLEG 71 SAN 213) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4692 Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires. (12695/09 DENLEG 73) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4697 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (COM (2009) 423 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4712 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (COM (2009) 445) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4714 Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique. (11227/09 ENT 149 MI 252 AGRILEG 113) (Adopté le 28 octobre 2009)

E 4722 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire. (COM (2009) 424) (Adopté le 26 novembre 2009)

E 4724 Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2009) 435) (Adopté le 20 octobre 2009)

E 4741 Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l'ométhoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits. (12898/09 AGRILEG 142 ENV 541) (Adopté le 16 novembre 2009)

E 4743 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, d’acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d’emamectine benzoate, de famoxadone, d’oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d’indoxacarbe, d’ioxynil, de mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits. (12932/09 AGRILEG 144 ENV 544) (Adopté le 28 octobre 2009)

E 4747 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012. (COM (2009) 476) (Adopté le 26 octobre 2009)

E 4768 Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs. (12806/09 AGRILEG 138) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4771 Projet de règlement de la Commission du portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12804/09 AGRILEG 137) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4775 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. (COM(2009) 493 final) (Adopté le 19 octobre 2009)

E 4813 Proposition de décision du ConseilL accordant une assistance macrofinancière à la Serbie. (COM (2009) 513 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4819 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions. (13764/09 CDR 87) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4820 Décision du Conseil portant nomination de deux membres grecs du Comité des régions. (14087/09 CDR 91) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4822 Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune pour la période allant du 18 octobre 2009 au 31 octobre 2009. (14305/09 INST 131) (Adopté le 14 octobre 2009)

E 4823 Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne, pour la période allant du 18 octobre 2009 au 31 octobre 2009. (14306/09 INST 132) (Adopté le 14 octobre 2009)

E 4824 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. (règlement « OCM unique ») (COM (2009) 539 final) (Adopté le 20 novembre 2009)

E 4850 Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité économique et social européen. (13220/09 CES 44) (Adopté le 27 octobre 2009)

E 4851 Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen. (13689/09 CES 46) (Adopté le 27 octobre 2009)

E 4855 Décision du Conseil portant nomination d'un membre français du Comité des régions. (14370/09 CDR 94) (Adopté le 27 octobre 2009)

E 4861 Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie. (COM (2009) 531 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4870 Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie. (COM (2009) 523 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4874 Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'Etat de la Cité du Vatican. (COM (2009) 570 final) (Adopté le 26 novembre 2009).

E 4926 Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine. (COM (2009) 596 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4933 Directive de la Commission du 3.11.2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe. A H1N1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (15450/09 SAN 298) (Adopté le 3 novembre 2009)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 28 janvier 2010 :

E 2664 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération [paraphé le 16-12-2003] entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. [Clause sur le terrorime et armes de destruction massive] (COM (2004) 521 final) (Adopté le 17 novembre 2009)

E 3348 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. (Version codifiée) (COM (2006) 664 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 3356 Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure. (version codifiée) (COM (2006) 749 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 3499 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (COM (2007) 143 final) (Adopté le 17 novembre 2009)

E 3595 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice. SOLVABILITÉ II. (COM (2007) 361 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 3701 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques. (COM (2007) 697 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 3702 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. (COM (2007) 698 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 3703 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques. (COM (2007) 699 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 3786 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM (2008) 049 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 3887 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues. (COM (2008) 318 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 3933 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit. (EMAS) (COM (2008) 402 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 4102 Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. (COM (2008) 721 final) (Adopté le 20 novembre 2009)

E 4104 Initiative de la république française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995. (Note de la Délégation française). (16008/08 ENFOCUSTOM 103 EUROPOL 76 EUROJUST 100) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4108 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels. (COM (2008) 779 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 4153 Projet d'accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la Décision 2008/616/JAI de mise en oeuvre de la Décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. Résultat des négociations. Projet de décision du Conseil relative à la signature de l'accord. (Note de la Présidence). (16433/08 JAI 674 CRIMORG 207 ENFOPOL 245) (Adopté le 21 septembre 2009)

E 4229 Proposition de décision du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales. (5208/09 COPEN 7) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4243 Annexe 9 Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 Etat des dépenses par section - Section III – Commission. (COM (2009) 448) (Adopté le 20 octobre 2009)

E 4317 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires. (COM (2009) 081) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4324 Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007. (COM (2009) 094 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4344 Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. (COM (2009) 100 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4345 Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (COM (2009) 101 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4380 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. (COM (2009) 127 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4416 Projet de règlement (CE) N° …/.. de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques. (7741/09 STATIS 38 AGRI 117 CODEC 371) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4481 Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen. (8959/09) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 4522 Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption d'une décision du Conseil, portant adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées. (10381/09 EUROPOL 32) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4542 Initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique. (10964/09 JAI 391ENFOPOL 170) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4563 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003. (COM (2009) 321 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4600 Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées. (11048/09 EUROPOL 36) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4601 Projet de décision du Conseil établissant la liste des Etats et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords. (11050/09 EUROPOL 37) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4635 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (COM (2009) 366 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4639 Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol: transmission au Parlement européen. (12122/09 EUROPOL 58) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4660 Projet de décision de la Commission du […] relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. (12515/09 TRANS 299) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4693 Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d'aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil. (12696/09 CONSOM 164 MI 304) (Adopté le 6 janvier 2010)

E 4694 Projet de décision de la Commission du concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil. (12698/09 CONSOM 165 MI 305) (Adopté le 7 janvier 2010)

E 4707 Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d'Europol. (11943/09 EUROPOL 47) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4721 Projet de directive ../…/CE de la Commission du [...] établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE. (12854/09 SOC 483) (Adopté le 17 décembre 2009)

E 4731 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques. (COM(2009) 439 final) (Adopté le 20 novembre 2009)

E 4742 Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque. (12928/09 AGRILEG 143) (Adopté le 14 décembre 2009)

E 4772 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique». (COM (2009) 438 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4784 Projet de décision de la Commission du établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. (13605/09 ENV 600 ENER 306 IND 116 COMPET 396 MI 349 ECOFIN 576 TRANS 352 AVIATION 140) (Adopté le 24 décembre 2009)

E 4802 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (COM (2009) 515 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 4803 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques. (COM (2009) 517 final) (Adopté le 27 novembre 2009)

E 4832 Projet de règlement (CE) N° …/.. de la Commission du […] modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. (14113/09 ENV 643 ENT 179) (Adopté le 7 janvier 2010)

E 4847 Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2009) 522 final) (Adopté le 7 décembre 2009)

E 4849 Règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. (12741/09 TRANS 310 SOC 476) (Adopté le 16 décembre 2009)

E 4858 Projet de directive de la Commission du … modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne le néotame. (14482/09 DENLEG 94) (Adopté le 22 décembre 200)9

E 4875 Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin. (COM (2009) 572 final) (Adopté le 26 novembre 2009)

E 4884 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (COM (2009) 602 final) (Adopté le 17 décembre 2009)

E 4894 Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2009)608 final) (Adopté le 15 décembre 2009)

E 4897 Proposition de règlement (CE, EURATOM) n° …/2009 du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. (COM(2009)604 final) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 4898 Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. (COM (2009)603 final) (Adopté le 23 décembre 2009)

E 4899 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007 2013): financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (deuxième révision) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel. (COM (2009)600 final) (Adopté le 17 décembre 2009)

E 4900 Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2009) 583 final) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 4901 Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2009)582 final) (Adopté le 7 décembre 2009)

E 4910 Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS). (13381/1/09 REV 1 SIRIS 117 SCHENGEN 27 COMIX 674) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4925 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET" (13382/1/09 REV 1 SIRIS 118 SCHENGEN 28 COMIX 675) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4930 Règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. (15101/09 PECHE 304) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4942 Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions (15793/09 CDR 105) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4945 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. (COM (2009) 625 final) (Adopté le 07 décembre 2009)

E 4950 Décision du Conseil portant adoption de son règlement intérieur. (16183/09 JUR 459 POLGEN 194) (Adopté le 1er décembre 2009)

E 4951 Projet de décision du Conseil établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil. (16086/09 POLGEN 191 INST 160) (Adopté le 1^er décembre 2009)

E 4966 Proposition de règlement du Conseil du modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie. (COM (2009)637 final) (Adopté le 18 décembre 2009)

E 4968 Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. (COM (2009)655 final) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 4969 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité. (COM (2009)660 final) (Adopté le 17 décembre 2009)

E 4979 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (COM (2009)645 final) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 4980 Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée. (COM (2009)650 final) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 4982 Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1338/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, portant perception rétroactive et institution d'un droit antidumping en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations. (COM (2009)663 final) (Adopté le 18 décembre 2009)

E 4989 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 172/2008 sur les importations de ferrosilicium originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (COM (2009)659 final) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 4991 Projet de règlement (CE) nº …/.. de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32. (16289/09 DRS 74 ECOFIN 818 EF 174) (Adopté le 23 décembre 2009)

E 5006 Initiative de l'Allemagne visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. (13520/2/09 REV 2 VISA 308 COMIX 693) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 5007 Décision du Conseil portant nomination d'un membre portugais du Comité des régions. (16729/1/09 REV 1 CDR 119) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 5008 Décision du Conseil portant nomination de trois membres polonais et de deux suppléants polonais du Comité des régions. (16690/1/09 REV 1 CDR 117) (Adopté le 22 décembre 2009)

E 5012 Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. (16538/09 CDR 114 JUR 512) (Adopté le 22 décembre 2009)

Annexe n° 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n° 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 1 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 2 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 5019	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des Etats-Unis d'Amérique
E 5021	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine
E 5022	Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Emmanuel Jahan, membre titulaire français en remplacement de M^me Nathalie Chadeyron, membre démissionnaire
E 5025	Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
E 5026	Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Nomination de M^me Sylia Kirmitsi, membre suppléant chypriote, en remplacement de M^me Chryso Orphanou, démissionnaire
E 5027	Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015
E 5047	Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : nomination de Mme María de Mingo Corral, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Juan Pablo Parra Gutiérrez, membre démissionnaire
E 5048	Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : nomination de M. Antonio Vergueiro membre titulaire portugais en remplacement de M. Heitor Salgueiro, membre démissionnaire
E 5049	Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs : nomination de Mme Magdalena Kostulska, membre titulaire de la Pologne en remplacement de M. Michal Gawryszczak, membre démissionnaire
E 5059	Nomination du membre national italien d’Eurojust et de ses deux assistants
E 5061	Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l’Union européenne - Proposition de nomination de M. Marc Jaeger (LUX)
E 5063	Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E 5066	Proposition de virement de crédits n° DEC01/2010 –Section III – Commission – du budget général 2010
E 5067	Proposition de virement de crédits n° DEC02/2010 – Section III – Commission – du budget général 2010
E 5068	Proposition de virement de crédits n° DEC03/2010 dans le cadre de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2010
E 5069	Proposition de virement de crédits n° DEC05/2010 dans la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2010
E 5074	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96
E 5075	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine
E 5078	Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine
E 5079	Décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq
E 5080	Règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
E 5081	Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Erythrée
E 5082	Décision du Conseil à l’appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions
E 5083	Décision du Conseil modifiant la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
E 5084	Décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe
E 5085	Décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
E 5086	Décision du Conseil modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia
E 5089	Projet d'acte du Conseil déterminant le grade et l'échelon auxquels s'effectue le renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol
E 5090	Projet de décision du Conseil relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 TFUE
E 5091	Projet de décision du Conseil relative à la désignation des membres du comité prévu à l'article 255 TFUE
E 5103	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1202/2009 du Conseil du 7 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine l'issue d'un réexamen au titre de « nouvel exportateur » effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009
E 5105	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie
E 5106	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo
E 5107	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient
E 5108	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en République de Moldavie
E 5109	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud
E 5110	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan
E 5111	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan et le Pakistan
E 5112	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands Lacs africains
E 5113	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine
E 5114	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine
E 5115	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale
E 5117	Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:Nomination de Mme Hristina Mitreva, membre titulaire bulgare, en remplacement de M. Lazar Lazarov, membre démissionnaire

Annexe n° 4 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 4854	Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté la modification de la convention de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud en vue de l'adhésion de la Communauté
E 5018	Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
E 5023	Règlement (CE) de la Commission portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2013 à 2015, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5024	Règlement (CE) de la Commission portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil
E 5029	Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques)
E 5036	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
E 5037	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)
E 5051	Décision de la Commission relative à la non-inscription du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste communautaire des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
E 5052	Projet de règlement de la Commission portant modification de l’annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence d’étiquetage applicable aux boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume et contenant certains colorants alimentaires
E 5053	Projet de règlement (UE) de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
E 5054	Projet de règlement de la Commission relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
E 5070	Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement du sommeil des enfants, en application de la directive 20021/95/CE du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
E 5071	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités
E 5072	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités
E 5073	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités
E 5077	Proposition de décision relative à la position que l’Union doit adopter au sein du comité intérimaire UE-Serbie concernant son règlement intérieur
E 5087	Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires pour ce qui est des entérobactériacés dans le lait pasteurisé et autres produits laitiers liquides pasteurisés et de Listeria monocytogènes dans le sel de qualité
E 5088	Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
E 5093	Proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire

Annexe n° 5 :

Textes adoptés par le Conseil ou caducs

Textes adoptés par le Conseil ou caducs

E 2065	Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits. Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, secrétaire général/haut représentant de l'Union européenne
E 2245	Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène
E 2772	Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants
E 2924	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle
E 3900	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE
E 4561	Proposition de décision du Conseil confiant à l'agence créée par le règlement xx les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE
E 4450	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
E 4785	Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
E 4801	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
E 4954	Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Adoption de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

1 () La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{3 ()} Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064 et 2202.