N° 3184 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée



N° 3184

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Michel MERCIER,

garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le I de l’article 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de cette loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l’entrepreneur à cette occasion ainsi que pour procéder à des harmonisations en matière de droit des procédures civiles d’exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.

L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2010.

Elle a notamment permis de préciser comment les dispositions du livre VI du code de commerce devaient être appliquées lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines et de rendre l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée éligible aux procédures de traitement des situations de surendettement en ce qui concerne son patrimoine non affecté à son activité professionnelle.

Conformément au I de l’article 8 de la loi du 15 juin 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance, dans le respect de l’échéance prévue et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ratifiée.

Fait à Paris, le 23 février 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice
et des libertés


Signé :
Michel MERCIER


© Assemblée nationale
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