N° 3833
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011.
PROPOSITION DE LOI
portant sur la contribution à l’audiovisuel public
et visant à supprimer l’obligation pesant sur les distributeurs d’établir auprès de l’administration fiscale une déclaration
à l’issue d’une vente de téléviseur à un particulier,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Dino CINIERI, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Patrice CALMÉJANE, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Jean-Michel FERRAND, Alain GEST, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, Pascale GRUNY, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Yves NICOLIN, Jean-Marc ROUBAUD, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER et Michel TERROT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dès sa création en 1949, la contribution à l’audiovisuel public fut fondée sur l’obligation pour les distributeurs de télévision de fournir à l’administration fiscale l’identité des acheteurs.
Cette obligation déclarative, qui a longtemps servi de base à la perception de la contribution à l’audiovisuel public apparait aujourd’hui obsolète dans notre pays où près de 95 % des ménages possèdent un appareil de télévision. En outre, il est possible de contourner cette obligation déclarative en faisant acheter son poste de télévision par un tiers s’étant déjà acquitté de cette redevance.
De plus, l’obligation se révèle à présent superflue puisque depuis la loi de finances pour 2005 les contribuables se doivent de déclarer la possession d’un téléviseur dans un document adossé à l’avis de taxe d’habitation. À cet égard, nous sommes donc en présence d’un double enregistrement donnant lieu à un travail inutile pour l’administration fiscale comme pour les professionnels concernés, qui y consacrent tous deux chaque année des budgets importants, dont nous pourrions faire l’économie.
L’obligation déclarative pesant sur les vendeurs professionnels d’appareils audiovisuels prévue à l’article 1605 quater du code général des impôts apparaît donc aujourd’hui particulièrement surannée et ne garantit en rien l’efficacité des contrôles de l’administration fiscale.
PROPOSITION DE LOI
Article Unique
L’article 1605 quater du code général des impôts est abrogé.
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