N° 503
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2007.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi pour le pouvoir d’achat (n° 498),
PAR M. Jérôme CHARTIER,
Député.
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Voir les numéros n° 498 et 504.
SOMMAIRE
INTRODUCTION 9
RÉSUMÉ 11
I.– LE POUVOIR D’ACHAT EST DEVENU LA PREMIÈRE PRÉOCCUPATION DES FRANÇAIS 15
A.– LE POUVOIR D’ACHAT : VALEUR OBJECTIVE ET SUBJECTIVE 15
1.– Le pouvoir d’achat est un problème pour une part croissante des français 15
2.– La raison profonde de cette préoccupation tient à des éléments que ne saisit pas l’indice des prix à la consommation 19
B.– LE POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS DIMINUE-T-IL VRAIMENT ? 20
1.– Le passage à l’euro a conduit à un renchérissement du coût de la vie 21
2.– Le prix des biens de consommation courante a augmenté 21
3.– Les besoins de consommation des ménages ont changé, rendant caduque la pertinence des indices de mesure du pouvoir d’achat 24
4.– Un prix bas est-il toujours un prix « juste » ? 26
5.– Le développement des pratiques « hard discount » a accentué la défiance du consommateur envers les prix 27
C.– QUELLE A ÉTÉ L’ÉVOLUTION DES REVENUS DES FRANÇAIS ? 28
1.– L’évolution des salaires 28
2.– L’évolution des traitements des fonctionnaires 31
3.– L’évolution des pensions de retraites 35
D.– LE LOGEMENT PÈSE-T-IL PLUS SUR LE POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES ? 37
1.– La crise du logement en France conduit à une hausse importante du prix des logements et des loyers 38
2.– Les dépenses de logement constituent une part croissante du budget des ménages 39
3.– L’insuffisance de logements conduit à faire peser des contraintes plus fortes sur les locataires 41
E.–QUELLE EST L’ÉVOLUTION RÉELLE DU COÛT DE L’ÉNERGIE ? 42
1.– Pourquoi les prix de l’essence et du gazole augmentent-ils ? 42
a) Le prix du baril et le cours de l’euro 42
b) Les marges de raffinage 43
c) Les marges de transport et de distribution 44
d) Les prix hors taxes 44
e) La TIPP et la TVA 44
2.– Les prix français de l’essence et du gazole sont-ils supérieurs à ceux de nos voisins européens ? 45
3.– Quelles sont les raisons économiques de la flambée récente des cours du pétrole ? 47
F.– LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION EST-IL UN PIÈGE OU UNE AVANCÉE POUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 48
1.– Le recours excessif à l’endettement entraîne de nombreux ménages vers la pauvreté 49
2.– Prévenir le surendettement en encadrant davantage l’octroi du crédit à la consommation 50
G.– QU’EST-CE QUI PÈSE SUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 51
1.– Des charges sur le travail trop élevées 52
2.– Une croissance émolliente aux variations erratiques 54
3.– Une mauvaise place dans la concurrence fiscale 55
4.– Un déficit commercial en dégradation constante 56
5.– Des taux de marge faibles et en stagnation 57
6.– Des délocalisations qui s’accélèrent 58
H.– QUE NOUS ENSEIGNENT LES THÉORIES ÉCONOMIQUES SUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 59
1.– Un débat ancien : Ricardo, Marx et Schumpeter 60
2.– Les apports de Keynes et de Friedman 61
3.– Libérer le travail de ses contraintes 62
II.– LE GOUVERNEMENT ET LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE SE SONT LANCÉS RÉSOLUMENT DANS LA « BATAILLE DU POUVOIR D’ACHAT » 63
A.– Un premier ensemble de mesures a été adopté à compter de l’été 2007 pour revaloriser le travail 63
1.– La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a concrétisé plusieurs engagements présidentiels 63
a) Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires 64
b) L’allégement des droits de succession et de donation 64
c) L’exonération des rémunérations versées aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études 65
d) Le revenu de solidarité active 65
e) La revalorisation de la prime pour l’emploi 67
2.– Le développement de la concurrence au service des consommateurs 67
3.– Une politique volontariste en faveur des propriétaires et des locataires 68
a) L’allègement du coût de l’accession à la propriété 68
b) Les aides permettant aux locataires de faire face à leurs dépenses de logement 69
c) Le développement du parc de logement 70
4.– Des mesures pour répondre à la hausse des prix du carburant 70
B.– LE PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT PROLONGE ET COMPLÈTE CES MESURES 71
1.– Le rachat des journées de réduction du temps de travail par l’employeur 71
2.– Le déblocage anticipé de la participation aux résultats de l’entreprise 71
3.– La prime exceptionnelle pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés 72
4.– L’indexation de l’indice de référence des loyers sur l’évolution des prix à la consommation 72
5.– La réduction du montant maximum du dépôt de garantie à un mois de loyer 72
C.– L’ACTION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT SE POURSUIVRA AU-DELÀ DE CE PROJET DE LOI 72
D.– LA CONTRIBUTION DE LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE À L’ACTION MENÉE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 73
1.– La réversibilité totale pour la consommation d’électricité des ménages 74
2.– La taxe exceptionnelle sur les sociétés pétrolières 74
3.– La réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise 75
4.– Le lissage du dépôt de garantie 75
5.– L’instauration d’une prime annuelle de résultats pour tous 76
Article premier : Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congé 101
Article 2 : Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise 108
Article 3 : Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés s'agissant des entreprises qui ne sont pas assujettis au régime de la participation 111
Article 4 : Nouveau dispositif d'indexation des loyers 114
Article 5 : Réduction du montant maximum du dépôt de garantie qui peut ëtre exigé par le bailleur 120
Article additionnel après l’article 5 : Échelonnement du paiement du dépôt de garantie 124
Article additionnel après l’article 5 : Attestation du paiement des loyers 125
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 129
Remerciements :
Ce rapport, réalisé dans des délais particulièrement courts, reprend les travaux préparatoires d'un ouvrage que j'avais envisagé d'écrire sur le pouvoir d'achat avec l'ambition de faciliter la compréhension de mécanismes et de théories économiques parfois complexes, quitte à les simplifier grandement. Je tiens à remercier, pour leur précieux concours, leur efficacité et leur disponibilité mes collaborateurs les plus proches, les administrateurs de la commission des Finances de l'Assemblée nationale et, tout particulièrement, Christian Saint-Étienne, Professeur d'économie politique, membre du Conseil d'analyse économique, pour sa relecture de la première partie de ce rapport d'un œil ô combien averti.
Jérôme Chartier
La question du pouvoir d’achat n’est pas nouvelle. En revanche, ce qui est nouveau, c’est que cette préoccupation majeure des Français est devenue l’axe principal de l’action gouvernementale : une politique dans le droit fil de la campagne présidentielle pendant laquelle Nicolas Sarkozy, alors candidat, s’était engagé à être le « président du pouvoir d’achat ».
La « revendication de revenus revalorisés face à des prix perçus à la hausse », l’inquiétude légitime liée au coût de la vie connaissent de nombreux précédents historiques et ont été l’objet d’une accumulation de politiques publiques et de plans de relance aux effets contrastés et le plus souvent mitigés.