N° 1699
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mai 2009
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N°1656) DE MM. ANDRÉ SCHNEIDER ET PHILIPPE TOURTELIER, RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENNES, sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (E 4140, E 4106, E 4107, E 4108, E 4143 et E 4222).
PAR M. Serge POIGNANT,
Député.
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Voir les numéros : 1655 et 1656
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
ANALYSE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION 9
I.— LES DIX VISAS 9
II.— LES DIX PRISES DE POSITION 15
TRAVAUX DE LA COMMISSION 23
PROPOSITION DE RÉSOLUTION 33
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 35
MESDAMES, MESSIEURS,
Le présent rapport a pour objet d’examiner une proposition de résolution formulée par la commission chargée des affaires européennes, en vertu de l’article 88-4 de la Constitution, qui prévoit que les deux assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions sur les propositions d’acte communautaire.
La résolution examinée porte en l’occurrence sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique qui, si elle se présente comme un ensemble de textes disparates à l’état de projet ou en cours de mise en œuvre, trouve sa cohérence dans le plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques décliné en cinq axes :
Ø Besoins en infrastructures – notamment interconnexions – et diversification des sources d’approvisionnement ;
Ø Relations extérieures dans le domaine de l’énergie ;
Ø Stocks de pétrole et de gaz et mécanismes de réaction en cas de crises ;
Ø Efficacité énergétique ;
Ø Exploitation optimale des ressources énergétiques internes de l'UE, y compris les énergies de sources renouvelables.
Il convient pour l’Assemblée nationale de saluer cette communication et les textes qui s’y rattachent. C’est en effet en grande partie la présidence française de l’Union, exercée au second semestre de l’année 2008, qui se trouve à l’origine de l’analyse prospective tracée par la Commission lors de sa présentation du 13 novembre 2008. Le Conseil européen et le Parlement de Strasbourg ont d’ores et déjà approuvé ces lignes directrices.
La problématique énergétique n’avait été que faiblement abordée par la Communauté économique européenne alors même que cette dernière avait rencontré ses premiers succès dans les domaines du charbon et de l’acier. Quand l’électricité et le gaz étaient entrés dans le débat au cours de la décennie 1990, c’était pour l’essentiel à travers les prismes du marché intérieur, de la libération des échanges intracommunautaires et de l’édification d’une concurrence jusque-là empêchée par les monopoles nationaux. La poursuite des visées économiques et commerciales a sans doute retardé la prise en compte des impératifs politiques et géostratégiques. L’Europe ne s’est réellement penchée sur l’énergie en termes globaux, et plus seulement sur le secteur économique de l’énergie, que très récemment. Comme une évidence, la prise de conscience de notre responsabilité envers l’environnement et la dépendance des nouveaux entrants envers l’approvisionnement gazier russe ont justifié que l’énergie figure, dans le projet de traité de Lisbonne, comme une nouvelle politique communautaire à part entière.
Par conséquent, il semble que l’Union européenne poursuive dorénavant un objectif principal : la sécurité énergétique, à laquelle se subordonnent les autres initiatives communautaires pour mieux y concourir. On comprend mieux, dès lors, que les textes faisant l’objet de la résolution formulée par la commission chargée des affaires européennes apparaissent si divers. De la problématique des stocks de pétrole et de gaz à la révision de la directive relative à l’étiquetage énergétique en passant par les pneumatiques, l’ensemble n’acquiert sa cohérence qu’en gardant en permanence à l’esprit une considération fondamentale : les États européens ne peuvent se permettre de demeurer dans une situation de dépendance sur la question énergétique. Cette lutte pour l’indépendance énergétique comporte deux volets inséparables, le premier externe, le second interne.
Dans l’optique internationale, il convient de s’assurer de la fiabilité et de la diversité des partenaires commerciaux dans l’approvisionnement et la livraison d’énergie, sans quoi la négociation économique évoluerait rapidement pour menacer les positions politiques et diplomatiques européennes. Dans le monde du XXIe siècle, la dépendance énergétique est une faiblesse qui se paie d’un prix élevé. Or l’Europe, si elle persiste dans une volonté de puissance et d’indépendance que transcrit le projet de traité de Lisbonne, et si elle souhaite assurer le bien-être et la sécurité de ses citoyens contre d’éventuels chocs externes, ne peut se livrer de la sorte à des puissances étrangères ni s’exposer aux conséquences d’un conflit qui ne la concernerait pas. La crise gazière de janvier 2009, qui a mis aux prises Moscou et Kiev, a durement frappé les États membres de l’est de l’Union, dont la production énergétique repose presque exclusivement sur les livraisons russes. Bien que la France n’ait pas eu à souffrir directement de ces évènements, du fait de la sagesse de ses choix d’approvisionnement et de l’existence de stocks précisément voués à prévenir les défauts de livraison, le sentiment européen autant que la solidarité due aux États les plus exposés commandent que soient décidées rapidement les mesures propres à éviter la réitération de pareils incidents.
Dans l’optique interne, il revient à l’Union européenne et aux États qui la composent de réduire leurs besoins en énergie pour accroître d’autant leur indépendance et leur capacité d’autoproduction. Cette ambition de maîtrise de la demande et de l’intensité énergétique rencontre un autre engagement fort de la France et de l’Europe, la préservation des ressources naturelles et de l’environnement dans une démarche de développement durable. Alors que l’Europe s’est prononcée en faveur du Facteur Quatre et du Triple Vingt, alors que la France a pris l’initiative dans le cadre du Grenelle de l’environnement de s’assigner des objectifs plus élevés encore en termes d’électricité de source renouvelable (proportion portée de 20 % à 23 %) et d’efficacité énergétique, la tenue dans le prochain semestre du sommet de Copenhague voué à définir les engagements de l’après Kyoto plaide avec d’autant plus de vigueur pour un effort concerté et soutenu en faveur de la réduction des consommations d’énergie.
La communication de la Commission européenne doit être saluée car elle inscrit l’Europe dans une dynamique positive en ce qui concerne la politique de l’énergie. Cette position est aussi celle qu’ont défendue les rapporteurs de la commission chargée des affaires européennes, MM. André Schneider et Philippe Tourtelier. Si l’approche adoptée n’apparaît pas fondamentalement novatrice en ce qu’elle était partagée par la majorité des observateurs, elle présente un avantage considérable du point de vue de la France en ce qu’elle réunit autour d’elle un large consensus.
Le présent rapport n’a pas pour but de reprendre et de réexaminer les analyses pertinentes déjà formulées et approuvées par la commission chargée des affaires européennes, mais de se pencher sur la proposition de résolution qu’elle a jugé utile de formuler dans le cadre de la procédure ouverte par l’article 88-4 de la Constitution.
En effet, si les documents présentés à Bruxelles vont dans le bon sens, il convient de garder à l’esprit qu’ils n’ont pas – pour la communication – ou du moins pas encore – en ce qui concerne les propositions de directive – valeur contraignante ni définitive. Le processus communautaire se poursuit et tout peut encore évoluer. La résolution présentée à l’Assemblée nationale procure l’occasion de soutenir les positions adoptées par le gouvernement dans les négociations et, ainsi, de défendre à la fois les intérêts de la France et de l’Europe tout en œuvrant positivement pour la sécurité énergétique et la protection de l’environnement.
ANALYSE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
La proposition de résolution comporte vingt et un alinéas, qui se répartissent, après la référence initiale à l’Assemblée nationale, en dix visas et dix prises de position, sans considérant.
Le premier visa fait référence à l’article 88-4 de la Constitution, lequel autorise les deux assemblées parlementaires à voter des résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires.
L’article 151-1 du Règlement de l’Assemblée nationale indique qu’en ce cas les propositions d'actes communautaires sont instruites par la commission chargée des affaires européennes « qui peut soit transmettre aux commissions ses analyses assorties ou non de conclusions, soit déposer un rapport d'information concluant éventuellement au dépôt d'une proposition de résolution ».
En l’occurrence, un rapport d’information n° 1655 a été déposé le 6 mai 2009 par la commission chargée des affaires européennes, concluant au dépôt de la proposition de résolution examinée. Il était présenté par MM. André Schneider et Philippe Tourtelier.
Les visas suivants mentionnent ensuite, conformément au quatrième alinéa de l’article 151-1 du règlement de l’Assemblée nationale, les positions et propositions d'actes communautaires soumises à l'Assemblée sur lesquelles la proposition de résolution s’appuie.
Les deuxième, troisième et quatrième visas font référence aux conclusions des Conseils européens des 8 et 9 mars 2007, des 13 et 14 mars 2008 et des 19 et 20 mars 2009. Aux premières dates mentionnées, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne avaient pu prendre connaissance de la première analyse stratégique livrée par la Commission. Il faut se souvenir que celle-ci mentionnait alors trois objectifs d’égale importance. « Le point de départ pour une politique énergétique européenne est triple : la lutte contre le changement climatique, la promotion de l'emploi et de la croissance, enfin la limitation de la dépendance de l'UE envers les importations de gaz et de pétrole. » Quelque deux années plus tard, l’ensemble de ces considérations sont toujours présentes, mais la sécurité énergétique s’est imposée comme objectif prioritaire amalgamant les précédents axes stratégiques. La crise gazière de janvier 2009 a mis en lumière les faiblesses et les dépendances des systèmes énergétiques des nouveaux entrants, montrant combien une action concertée et préventive était impérative pour éviter de laisser une part importance de la population de l’Union à la merci d’une rupture de ses approvisionnements.
Par ailleurs, le domaine de l’électricité n’est pas oublié dans la mesure où la substituabilité des sources d’énergie peut apparaître comme une solution à d’éventuelles difficultés d’approvisionnement.
Le cinquième visa évoque la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, sous le titre de Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques (COM [2008] 781 final/n° E 4140). Ce document sert de support à l’ensemble de textes présentés avec lui et qui font l’objet des visas suivants, auxquels il donne une cohérence et une vision d’ensemble.
La question de la sécurité énergétique de l’Union européenne y est en premier lieu abordée à travers le prisme des infrastructures pour lesquelles la Commission défend six projets prioritaires :
Ø La connexion des marchés de l’énergie encore isolés en Europe est définie comme une priorité. Avec les États membres concernés et en collaboration avec les régulateurs nationaux de l’énergie, la Commission conçoit un plan d’interconnexion pour la région balte concernant le gaz, l’électricité et les questions de stockage. Afin d’assurer l’interconnexion effective de la région balte avec le reste de l’Union, lui procurant un approvisionnement en énergie sûr et diversifié, une rencontre régionale au sommet est programmée pour le second semestre 2009.
Ø Un corridor gazier sud-européen doit être mis en place pour l’approvisionnement en gaz provenant de la région caspienne et du Moyen-Orient, couvrant une part non négligeable des besoins futurs de l’Union. La Commission estime qu’il s’agit là d’un des dossiers les plus prioritaires qui soient. Il reste cependant pour concrétiser ce projet Nabucco à lever un grand nombre d’inconnues, notamment la capacité de l’Europe à convaincre les États de la région caspienne à entrer dans une relation contractuelle pour que le gazoduc trouve du gaz à convoyer. En toutes hypothèses, il sera nécessaire pour son achèvement que l’Europe parle d’une seule voix et qu’elle effectue un choix par rapport aux projets concurrents en matière d’approvisionnement gazier (Nord Stream, South Stream).
Ø Le recours au gaz naturel liquéfié et l’existence de capacités de stockage adéquates pour le gaz sont importants pour assurer la liquidité et la diversité des marchés de l’Union. Des capacités suffisantes pour le GNL (installations de liquéfaction dans les pays producteurs ainsi que des terminaux méthaniers et des installations de regazéification navales dans l’UE) devraient être mises à la disposition de tous les États membres, directement ou par l’intermédiaire d’autres États membres sur la base d’arrangements de solidarité. La question de l’acceptabilité sociale de telles installations reste toutefois en question.
Ø L’anneau méditerranéen de l’énergie doit être achevé, reliant ainsi l’Europe au sud de la Méditerranée moyennant des interconnexions électriques et gazières. Ce réseau est essentiel, selon la Commission, pour développer le vaste potentiel de la région en matière d’énergie solaire et éolienne. Ce développement des infrastructures devrait permettre une meilleure approche des discussions politiques avec les partenaires du sud de l’Union, notamment à travers le projet d’Union pour la Méditerranée que porte le Président de la République.
Ø Des interconnexions gazières et électriques traversant l’Europe du centre et du sud-est selon un axe nord-sud doivent être développées de façon prioritaire. Il s’agit de favoriser l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, seul à même de précipiter une solidarité réelle entre les différents Etats-membres. Relier les différentes régions de l’Union permettrait en outre de réduire la dépendance énergétique des nouveaux entrants, que leurs capacités de production centrées sur les énergies fossiles rendent davantage tributaires des livraisons de gaz russe.
Ø Enfin, un schéma directeur pour un réseau énergétique en mer du Nord devrait être mis au point en vue d’interconnecter mutuellement les réseaux électriques nationaux du nord-ouest de l’Europe et d’y raccorder les nombreux projets prévus d'énergie éolienne en mer. Ce réseau pourrait devenir, avec l’anneau méditerranéen et le projet d’interconnexion pour la région balte, l’un des points d’équilibre du futur réseau européen.
Si la Commission ne néglige pas les forts investissements financiers qui seront nécessaires à l’édification de ces infrastructures, elle insiste sur leur caractère indispensable à la garantie de la sécurité énergétique du continent. Un instrument européen pour la sécurité et les infrastructures énergétiques pourrait s’avérer opportun pour une meilleure coordination des réseaux, ce qu’un livre vert s’attache à évaluer.
La Commission insiste également sur l’importance d’une présence européenne cohérente et solidaire sur la scène internationale dans la négociation commerciale avec les grandes puissances et les pays exportateurs, notamment avec la Russie. Elle fait également le point sur les politiques menées en matière d’efficacité énergétique, qu’il ne semble pas utile de développer à nouveau ici, mais auxquelles la France souscrit pleinement.
Le sixième visa fait référence à la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM [2008] 775 final/n° E 4106). Un régime obligatoire de constitution de stocks pétroliers d'urgence est en place depuis 1968, qui impose à chaque État de maintenir sur son territoire des réserves stratégiques. Cette proposition de directive ne consiste pas en un changement drastique dans le système existant, mais seulement en une adaptation pour aligner l’ensemble des États de l’Union sur des règles similaires. La France, plus exigeante que ses partenaires en ce domaine, n’aurait pas à infléchir fortement sa stratégie en la matière si le droit devait être modifié.
Quant à la question des stocks gaziers, le coût induit par la mesure ne permet pas de dégager un consensus européen, aussi la Commission n’émet-elle que des considérations hors de tout processus normatif. Il est vrai qu’une solidarité européenne accrue imposerait à la France de surdimensionner ses capacités de stockage, pour l’heure adaptées aux besoins nationaux mais clairement insuffisantes pour soutenir le continent dans son ensemble en cas de défaillance majeure dans les livraisons.
Le septième visa mentionne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte) (COM [2008] 778 final/n° E 4107).
L’étiquetage énergétique introduit par une directive cadre de 1992 permet aux consommateurs d’identifier rapidement l’efficacité énergétique des équipements proposés à la vente dans le commerce. Il a fait la preuve de sa pertinence et paraît bien accepté, aussi semble-t-il bienvenu d’envisager l’extension du mécanisme à de nouveaux produits susceptibles de générer davantage d’économies d’énergie.
Le huitième visa renvoie à la proposition de directive au Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (COM [2008] 779 final/n° E 4108). L’objectif est ici de favoriser l’évolution du marché en direction des produits les plus économes en termes de carburant consommé. Sur la base d’un système de catégories relativement simple à appréhender pour le consommateur, l’Union préconise un mécanisme concret permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en responsabilisant le citoyen dans une démarche de développement. La France, qui a transcrit dans sa législation les ambitions européennes en la matière, s’associera d’autant plus facilement à cette initiative qu’elle a reçu le soutien des professionnels du secteur. Il reste à déterminer la forme juridique que prendra cette obligation, les députés européens ayant émis le vœu de substituer à la directive un règlement, lequel aurait l’avantage d’une applicabilité immédiate.
Le neuvième visa mentionne la proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM [2008] 790 final/n° E 4143.
Il reste constant dans le cadre européen que chaque État reste libre de s’orienter ou non dans le développement de centrales nucléaires. La deuxième analyse stratégique reconnaît cependant la part importante de l’atome dans le bouquet énergétique européen et sa contribution à la réduction de la dépendance vis-à-vis de l’extérieur. Enfin, l'énergie nucléaire contribue à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE car elle constitue une source d'électricité importante permettant d'assurer la charge de base, qui n'accroît pas les émissions de gaz à effet de serre et permet donc de lutter contre le changement climatique. On peut toutefois regretter que la Commission se borne ainsi à reconnaître les vertus de l’électricité nucléaire sans en tirer de conséquences normatives.
La proposition de directive qui accompagne la deuxième analyse stratégique définit des obligations fondamentales en matière de sûreté nucléaire (conception, localisation, construction, entretien, utilisation et déconstruction). Elle reprend pour l’essentiel les principes édictés par l’Agence internationale de l’énergie atomique. Si on peut juger dommage de n’aborder l’atome que par le biais des risques qu’il sous-tend, il faut aussi espérer que l’édiction de normes toujours plus sévères seront à même de rassurer l’opinion et d’apaiser les craintes irraisonnées que connaissent encore certains des Etats-membres et leurs populations.
Le dixième visa, enfin, fait référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM [2008] 780 final/n° E 4222). La réduction de la consommation énergétique peut en effet concourir au moins autant que la diversification des sources d’approvisionnement à la sécurité énergétique de l’Europe. L’Union s’est fixé comme objectif une amélioration de 20 % de son efficacité énergétique, sans toutefois rendre cet objectif contraignant.
Ce dernier axe a fait l’objet d’une attention particulière de la part des rapporteurs de la commission chargée des affaires européennes, qui y ont vu la clef de voûte de la stratégie européenne pour le futur. Sans négliger l’importance des autres sujets abordés, votre rapporteur partage en partie leur sentiment, qui est d’ailleurs aussi celui du Parlement européen. Comme il semble admis que les seules mesures incitatives ne permettront pas d’ici 2020 d’atteindre les objectifs assignés, il pourrait convenir d’envisager dans des domaines précis le recours à des politiques plus directives.
Néanmoins, la crise économique pourrait justifier une profonde évolution des comportements dans la relation à l’énergie. Déjà, selon l’Agence internationale de l’énergie, les difficultés rencontrées par les entreprises en 2009 ont provoqué un recul de la consommation mondiale d’énergie pour la première fois depuis la Libération.
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II.— LES DIX PRISES DE POSITION
Les rapporteurs de la commission chargée des affaires européennes n’ont pas jugé utile de reprendre dans leur proposition de résolution l’intégralité des axes déterminés par les communications de la Commission européenne. Leur analyse objective de la situation énergétique de l’Europe apparaît d’autant plus claire et consensuelle que la résolution se borne pour l’essentiel à des exposés relativement généraux qui recueillent plus facilement l’adhésion.
Par conséquent, votre Rapporteur ne proposera que peu de modifications à la version initiale de la résolution.
Le point 1 (alinéa 12) propose de prendre acte des orientations stratégiques proposées par la Commission européenne pour la politique énergétique de l’Union européenne à l’horizon 2020 et à l’horizon 2050, et d’inviter l’Union européenne et les États membres à traduire rapidement en actes ces orientations qu’ils ont approuvées.
Étant donné que ces orientations se fondent sur les politiques européennes déjà mises en œuvres et pour la plupart traduites et soutenues par la loi française, il serait malvenu de désapprouver cette position. La proximité et l’importance capitale du sommet de Copenhague impose que la France soutienne sans réserve les initiatives de la Commission en matière de développement durable, à la fois dans les négociations communautaires et internationales, et dans les mesures qu’elle promeut sur le territoire national. Une attitude contraire nuirait à la crédibilité des nations européennes face aux autres grandes puissances dans les négociations.
Le point 2 (alinéa 13) souligne la nécessité pour l’Union européenne de tirer, à court terme, les leçons de la crise gazière de janvier 2009, en prenant dès à présent les mesures indispensables pour rendre possible la réversibilité des flux de gaz en cas de rupture d’approvisionnement, et en définissant les termes de nouveaux partenariats avec les pays tiers fournisseurs et les pays de transit basés sur la sécurité juridique et la transparence
Les leçons de l’histoire constituent la meilleure préparation aux défis de l’avenir. La situation internationale restant aujourd’hui similaire à ce qu’elle était au début de l’année 2009, rien ne permet d’exclure une résurgence du conflit entre Russie et Ukraine à l’hiver prochain. Les mêmes causes ne manqueraient pas alors de produire les mêmes effets. Il est nécessaire de se prémunir.
Votre rapporteur se montre toutefois dubitatif quant à la possibilité de parer à court terme pareille menace. La réversibilité des réseaux, idée séduisante qui illustrerait de surcroît une parfaite solidarité entre les Etats-membres, reste sujette à des cautions techniques et à des coûts importants, comme l’accroissement des capacités de stockage nationales. La redéfinition des partenariats avec les fournisseurs semble plus facile à réaliser techniquement ; cependant nul n’oubliera que la Russie est une grande puissance qui considère ses relations économiques comme une part intégrante de sa diplomatie plutôt que l’inverse. Certes, Moscou est dépendant de ses clients européens pour écouler sa production auprès d’acheteurs solvables et fiables, mais l’émergence de l’économie chinoise donnera à terme un autre débouché au gaz russe.
Si la formulation de la résolution sur ce point est telle que chacun ne peut qu’y souscrire, votre rapporteur s’interroge sur ses effets concrets en l’état.
Le point 3 (alinéa 14) constate la nécessité, à moyen terme, d’assurer une diversification des voies et des sources d’approvisionnement en gaz des pays de l’Union européenne.
Il s’agit ici d’exprimer une évidence tant la dépendance de l’Union européenne aux livraisons énergétiques de l’est apparaît excessive. Cependant, et le rapport de la commission chargée des affaires européennes le démontre avec clarté, les diplomaties européennes ne parviennent pas à s’accorder sur un projet qui recueillerait une priorité dans son exécution. Entre les gazoducs Nord Stream, South Stream et Nabucco notamment, les Etats-membres hésitent et s’opposent. Aucun projet ne parvient à réunir suffisamment d’avantages et suffisamment peu d’inconvénients pour susciter une majorité pour sa réalisation. Ainsi, réaliser Nabucco et ébranler la prépondérance russe ne sert à rien si les États de la Caspienne ne souhaitent pas établir de relations commerciales sûres et durables avec l’Europe ; a contrario le Nord Stream acheminant le gaz russe renforcerait encore la puissance de Moscou et ne concourrait que relativement à la sécurité des approvisionnements.
Si le principe de la nécessité d’une diversification des voies d’approvisionnement est acquis, ses modalités restent à définir. Le silence de la proposition de résolution, sur ce point, laisse entrevoir la complexité du problème qui ne se réglera que par l’émergence d’une position commune des États européens dans leur politique énergétique, ce que votre rapporteur appelle de ses vœux.
Le point 4 (alinéa 15) relève que cette diversification, qui est indispensable pour assurer la sécurité énergétique de l’Union, ne sera pas suffisante pour garantir celle-ci et qu’elle doit donc aller de pair avec, d’une part, un rééquilibrage de la consommation d’énergie en Europe en faveur des énergies renouvelables, et d’autre part, avec un effort concerté, contraignant et considérable dans le domaine de l’efficacité énergétique.
La proposition de résolution insiste sur la nécessité de constituer en Europe un bouquet énergétique cohérent et suffisamment varié pour renforcer la sécurité énergétique de l’Union, laquelle ne saurait seulement passer par une diversification de ses sources d’approvisionnement en hydrocarbures. Pour une production d’énergie plus respectueuse de l’environnement, un recours accru aux énergies de source renouvelable est évoqué.
Il s’agit là d’un engagement de la France, parvenir à 23 % d’électricité de source renouvelable d’ici 2020. Pour l’heure, le potentiel hydroélectrique du pays a assuré une bonne part de sa production d’énergie verte ; néanmoins ce gisement apparaît aujourd’hui exploité de façon optimale. Comme l’Europe, la France doit par conséquent s’orienter vers de nouvelles formes d’énergie en utilisant ses capacités naturelles. La carte des vents a déjà permis d’instituer des zones de développement éolien avant que des questions d’acceptabilité sociale et l’obligation d’accompagner ces installations de centrales fossiles ne freinent leur expansion.
Aujourd’hui, votre rapporteur croit fortement dans le potentiel de l’énergie solaire et plus particulièrement dans l’électricité photovoltaïque. Les exemples de l’Allemagne et de l’Espagne peuvent inspirer le secteur français – moyennant de nécessaires corrections – et permettre d’atteindre une production considérable. Il est vrai que la technologie n’est pas encore parvenue totalement à maturité et que les tarifs réglementés français, maintenus à un bas niveau, se révèlent un handicap pour le développement de la filière. Cependant, la parité réseau, c'est-à-dire l’égalité de coût de production entre l’électricité solaire et l’électricité disponible sur le réseau, sera atteinte dans la prochaine décennie. L’électricité française passera alors d’un modèle centralisé à un modèle de production répartie, si le produit parvient à s’imposer esthétiquement sur les toitures de chaque foyer.
Ce quatrième point fait l’objet d’un premier amendement de votre rapporteur. Si la préservation de l’environnement et le développement durable passent naturellement par l’expansion des capacités de production de source renouvelable, une autre énergie peut être mise en avant pour ses performances environnementales et son impact positif sur l’émission de gaz polluant. Produisant plus de 40 % de son énergie consommée par ses centrales nucléaires, la France se présente aujourd’hui comme un des États membres les plus vertueux de l’Union. Du reste, dans la mesure où la communication de la Commission reconnaît explicitement les vertus de l’atome, il serait curieux de ne mentionner celui-ci dans la résolution subséquente qu’à travers la question des déchets et de la sûreté de fonctionnement. Chacun est conscient que la technologie nucléaire emporte des risques et nécessite une compétence élevée. Pour autant, la France n’a aucune raison de taire les avantages qu’elle retire du choix qu’elle a opéré il y a un demi-siècle en faveur de cette énergie, tant en termes d’indépendance énergétique que pour la protection de l’environnement.
Il est suggéré d’ajouter, à côté des énergies renouvelables, qu’un rééquilibrage de la consommation d’énergie en Europe en faveur des énergies non émettrices de carbone – et donc du nucléaire – doit également être envisagé.
Le point 5 (alinéa 16) s’alarme de ce que les progrès réalisés en matière de recours aux énergies renouvelables et en matière d’économies d’énergie sont trop lents pour espérer atteindre en 2020 les objectifs que l’Union européenne s’est fixés, et appelle le Gouvernement français à soutenir la demande faite par le Parlement européen, dans sa résolution du 3 février 2009, de rendre juridiquement contraignant l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne d’ici 2020.
La France souscrit au Triple Vingt, même s’il est probable que l’objectif sera difficile à atteindre dans l’ensemble de l’Union en termes d’efficacité énergétique. Déjà le texte relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a vu la tenue d’un débat sur la fixation d’un plafond unique de 50 kWh par m² et par an pour toutes les énergies d’ici 2012 soit modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée.
Votre rapporteur ne s’oppose pas à ce que l’Union réclame des engagements forts de la part de ses membres en terme de lutte contre le changement climatique et en faveur du développement durable, dans la mesure où ces obligations s’appliqueraient à la puissance publique et que celle-ci resterait libre de privilégier les moyens de les mettre en œuvre sur son territoire.
Le point 6 (alinéa 17), s’agissant tant des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique, invite l’Union européenne à promouvoir la coordination entre les différents programmes nationaux de recherche-développement.
Votre rapporteur souscrit fortement à cette incitation à rapprocher les équipes de recherche des différents Etats-membres pour parvenir à une plus grande efficacité et au développement de produits plus efficaces dans le domaine de l’énergie. Déjà, Le programme « Énergie intelligente - Europe » contribue à accélérer la réalisation des objectifs dans le domaine de l'énergie durable. Il soutient ainsi l'amélioration de l'efficacité énergétique, l'adoption de sources d'énergie nouvelle et renouvelable, une plus large pénétration sur le marché de ces sources d'énergie, la diversification de l'énergie et des carburants, l'augmentation de la part de l'énergie renouvelable et la réduction de la consommation énergétique finale. Une attention particulière est accordée dans ce cadre au secteur des transports. L’énergie figure par ailleurs en bonne place dans le Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
Cet effort appelle à se voir poursuivi et renforcé. Mené à bien, il faciliterait l’émergence de champions continentaux dans le domaine de l’économie verte tout en augmentant l’indépendance énergétique de l’Europe et, par la multiplication des échanges et des partenariats, un véritable sentiment européen dans le monde de la recherche. Si le combat en faveur de l’efficacité énergétique et de la sécurité des approvisionnements concerne tous les citoyens à l’aval de la chaîne de consommation, il doit mobiliser de la même façon, en amont, les communautés scientifiques.
Le point 7 (alinéa 18) invite le gouvernement français, dans le cadre du processus du « Grenelle de l’environnement », à ne pas s’interdire de recourir partiellement à la contrainte pour que la France atteigne les objectifs nationaux et européens en matière d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments existants ; recommande un effort important de « pédagogie » et de communication en direction de nos concitoyens.
Cette disposition n’entre que partiellement dans le cadre procédural d’une résolution sur le fondement de l’article 88-4, qui ne doit normalement pas conduire à appeler l’attention du gouvernement sur une politique nationale – ici le Grenelle de l’environnement – et sur les moyens de mise en œuvre d’objectifs définis dans des normes internes. Mais il est vrai que le Grenelle de l’environnement est indéfectiblement lié à l’effort communautaire en faveur du développement durable, et qu’il serait délicat voire impossible de séparer l’initiative nationale de la transposition d’engagements européens.
Votre rapporteur note la recherche de consensus qui a manifestement guidé la rédaction des rapporteurs de la commission chargée des affaires européennes au moment de formuler cette proposition de résolution. S’il convient d’exclure les politiques d’essence globalement coercitive dont l’inefficacité sur la population semble avérée et qui donneraient une fort déplaisante image à la lutte pour la préservation de l’environnement et la sécurité énergétique, il est tout aussi vrai que l’inertie de certains secteurs – notamment l’immobilier – ne permet pas de s’en remettre aux incitations pour obtenir des performances significatives à moyen terme. Du reste, comme indiqué plus haut, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement comportait déjà une disposition contraignante s’appliquant aux bâtiments. Par conséquent, inviter le gouvernement (…) à ne pas s’interdire de recourir partiellement à la contrainte, autrement dit laisser à la puissance publique le moyen d’obliger lorsqu’elle ne peut suggérer ni orienter, semble de bonne politique et n’inscrit en rien l’ensemble de l’action gouvernementale et législative sous le signe de l’édiction de normes obligatoires.
Quant à l’effort de pédagogie demandée en direction des citoyens, il semble que les propositions de directives sur l’étiquetage énergétique des produits et des pneumatiques aillent dans le sens d’une responsabilisation accrue des consommateurs et qu’il faille s’en féliciter. De nombreuses initiatives en ce sens figurent, également, dans les textes de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Le point 8 (alinéa 19) accueille avec satisfaction la proposition de directive visant à instaurer un cadre communautaire en matière de sûreté nucléaire, mais demande que ce dispositif soit complété rapidement par des règles strictes de sûreté applicables à la gestion et aux transports des déchets nucléaires.
L’énergie nucléaire a fait la preuve tant progrès qu’elle représente que du risque qu’elle contient. Or les divergences entre les États européens sur cette question paraissent insurmontables au point que le Conseil paraît renoncer à l’inscrire à son ordre du jour. Cependant, le Parlement européen a rappelé le 3 février dernier l’importance de l’énergie nucléaire, qui est produite dans quinze des vingt-sept Etats-membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d’Etats-membres et qui couvre près du tiers de la demande en électricité de l’Union.
La situation de la France est singulière puisque les quatre-cinquièmes de l’énergie qu’elle produit et 41 % de l’énergie qu’elle consomme proviennent de ses centrales nucléaires. A l’opposé, l’Allemagne prévoit l’abandon de sa production nucléaire pour 2012 – sans trop s’appesantir sur le caractère finalement réaliste ou non de cet objectif. L’Autriche, le Portugal ou encore l’Irlande n’ont aucune capacité atomique. Néanmoins, la flambée des prix des hydrocarbures en 2007 paraît avoir provoqué un retour en grâce de cette technologie : la Finlande construit un réacteur de type EPR, le Royaume-Uni prévoit de renouveler ses centrales, l’Italie envisage de relancer ses installations. Cette reprise est pareillement observable hors d’Europe, notamment aux États-Unis, en Inde, en Chine et en Russie.
Partant du principe que la compétence de production électrique relève des États et non de la Communauté, la Commission ne prend pas partie sur l’opportunité de futures installations, mais elle considère en revanche, et sans doute avec justesse, que les règles de sûreté nucléaire intéressent l’ensemble des États membres et doivent prescrire un minimum d’obligations contraignantes. La France soutient la proposition de directive en ce qu’elle pourrait rassurer les Européens sur la fiabilité des installations de leur territoire.
La proposition de résolution souhaite que la directive soit complétée d’un volet relatif à la gestion et aux transports des déchets. Dès lors que cet ajout procéderait de la même logique que le texte initial, il n’y a pas lieu de s’y opposer. Tous les États européens, et la France en particulier qui s’astreint déjà à des précautions particulièrement strictes en matière nucléaire, bénéficieraient de l’édiction de règles de base que tous devraient respecter parmi les Vingt-Sept.
Votre rapporteur soutient la proposition de la commission chargée des affaires européennes, néanmoins il souhaiterait ajouter une garantie en faveur de la compétence française déjà prouvée par le passé. Il figure déjà dans la directive que les règles édictées devront être mises en œuvre par les Etats-membres. Il est suggéré par voie d’amendement d’insister sur cette répartition, qui a également les faveurs de Claude Birraux, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La France dispose en effet d’une réelle compétence en matière de sûreté nucléaire et d’inspection de ses sites, notamment à travers l’action de l’Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »). Il n’est pas souhaitable que cette prérogative se trouve communautarisée au bénéfice d’une quelconque direction bruxelloise. Telle est déjà la position de la France, de même que le texte de la proposition de directive. Il serait bon que l’Assemblée nationale se prononce également, de façon à affirmer le caractère non négociable de cette disposition.
Le point 9 (alinéa 20) approuve la priorité élevée que la Commission européenne donne dans son analyse stratégique au développement des interconnexions électriques et gazières dans l’Union européenne, et à l’adaptation du réseau électrique européen à l’intégration de nouveaux producteurs d’électricité de source renouvelable.
La crise gazière de janvier 2009 a montré l’importance d’un développement des interconnexions électriques et gazières pour le renforcement de la sécurité énergétique des Etats-membres de l’Union européenne. Il est apparu avec évidence par exemple que la Bulgarie, qui n’est reliée à aucun de ses partenaires de l’Union, ne participe au marché commun qu’à un degré très limité. Le couplage des réseaux permet en outre un rapprochement des prix, une meilleure efficacité et une solidarité accrue puisque, en raison du décalage des heures de consommation de pointe, la répartition de la production en fonction des besoins s’avérerait plus aisée. Le marché intérieur s’en trouverait également renforcé.
La communication de la Commission insiste sur la nécessité d’une connexion de l’Europe du centre et du sud-est ainsi que des pays baltes, et d’un schéma directeur du réseau énergétique en mer du Nord. Les représentants français au Conseil soutiennent particulièrement ces deux derniers points.
En ce qui concerne la France, ce sont 83 TWh qui ont été exportés en 2007 contre 27,5 TWh importés. Notre pays demeure le premier exportateur d’électricité en termes physiques même si les quantités importées (notamment à l’Allemagne pour plus des deux tiers) ne cessent de croître.
Ici se place le dernier amendement que souhaite apporter votre rapporteur à la proposition de résolution soumise par la commission chargée des affaires européennes. Les interconnexions sont nécessaires à la mise en œuvre au sein de l’Union du principe de solidarité entre les Etats-membres, auquel chacun souscrit pleinement. Elles doivent donc fonctionner selon le principe des vases communicants, répartissant des trop-pleins et comblant des manques alternativement chez chacun des partenaires. Il n’est pas envisageable qu’elles se trouvent détournées de leur usage premier pour convertir certains États en fournisseurs exclusifs et d’autres en consommateurs exclusifs. La sécurité énergétique du continent n’aurait en rien progressé et cette spécialisation induite risquerait de générer des sentiments peu souhaitables parmi les populations. Le rapport Champsaur a récemment affirmé que la France n’avait pas vocation à devenir le château d’eau nucléaire de l’Europe, autrement dit à compenser les décisions fondées sur des considérations idéologiques plutôt que sur une analyse objective des capacités rapportées aux besoins. Ainsi, afin d’éviter qu’un excès d’infrastructures de connexion aux frontières françaises n’en vienne à défigurer l’environnement et à dresser les habitants contre les institutions, il est recommandé de préciser que ces interconnexions respectent les populations et les territoires.
Enfin, la Commission fait état de l’importance d’une adaptation du réseau électrique aux nouveaux modes de production à l’horizon 2050. Votre rapporteur soutient fortement cette prise de position et suggère même une accélération du délai imparti. Avec la parité réseau, dès 2012, les productions photovoltaïques deviendront rentables en Italie et en Espagne, pour ensuite remonter rapidement vers le nord de l’Europe. Dès cette barrière économique franchie, il est raisonnable de supposer une croissance exponentielle des installations chez les particuliers et, ainsi, une dissémination des installations de production sur les territoires nationaux et continental. Le passage d’un réseau de productions centralisées à un réseau de productions réparties doit être anticipé largement en amont.
Le point 10 (alinéa 21) salue le travail des coordonnateurs européens qui ont été nommés pour quatre grands projets d’interconnexions en Europe et exprime le souhait que, pour assurer la meilleure information des citoyens et favoriser ainsi l’acceptabilité des projets, d’autres coordonnateurs puissent le cas échéant être désignés.
En septembre 2007, l’Union a nommé des coordonnateurs pour quatre projets transfrontaliers prioritaires. Il s’agit de la liaison France/Espagne, de la connexion Pologne/Lituanie, des éoliennes marines de la Baltique et de la mer du Nord, et du corridor dévié méridional.
La France a particulièrement été concernée, comme évoqué au point précédent, par le débat sur son interconnexion à très haute tension avec l’Espagne. Les protestations répétées de nos concitoyens du Roussillon ont précipité la nomination de M. Monti comme coordonnateur, son action et sa proposition d’enfouissement suffisant à apaiser les tensions.
Votre rapporteur souscrit pleinement à ce dernier point de la proposition de résolution de la commission chargée des affaires européennes. En matière d’énergie, et pas seulement pour les interconnexions, l’acceptabilité sociale constitue un défi majeur. Une source d’énergie ne peut être retenue par les populations si les inconvénients ressentis excèdent les bénéfices constatés. Il revient à l’Union, en première ligne sur de semblables dossiers, de faire œuvre de pédagogie et de communication à l’égard des citoyens, sous peine d’aggraver le déficit démocratique dont elle se trouve trop souvent accusée.
La Commission a examiné, lors de sa séance du 27 mai 2009, sur le rapport de M. Serge Poignant, la proposition de résolution sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (E4140, E4106, E4107, E4108, E4143, E4222) (n° 1656).
Mme Fabienne Labrette-Ménager, Présidente. – Nous passons maintenant à l’examen de la proposition de résolution relative à la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique européenne, dont Serge Poignant est le rapporteur pour notre commission.
M. Serge Poignant, Rapporteur. – Lorsque les Pères de l’Europe ont porté le projet européen sur les fonts baptismaux, leur action s’est concentrée sur le charbon et l’acier. Ce choix n’avait rien d’anodin, car la politique énergétique constituait à l’époque la pierre angulaire de la Reconstruction. Nul ne prétendra que ce secteur ait perdu de son importance alors que s’avancent les menaces conjointes de la crise économique et du changement climatique, alors que nous devons repenser notre mode de vie suivant les principes du développement durable. Notre pays s’est déjà engagé sur ce chemin à travers le Grenelle de l’environnement, dont l’examen du second volet commence au Sénat, et c’est peu dire que notre commission a pleinement joué son rôle dans la définition des objectifs et des moyens fixés, sous l’impulsion de notre président Patrick Ollier et de notre rapporteur Christian Jacob. Il y quelques années déjà, j’avais moi-même eu le privilège de rapporter la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui a tracé les lignes de force de la stratégie française pour les prochaines décennies ; j’avais également contrôlé sa bonne application avec Philippe Tourtelier en janvier 2008.
Si la France s’est déjà bien avancée dans la réflexion sur les problématiques de l’énergie, il revenait à l’Europe de se livrer à pareille introspection. Force est de constater que la politique communautaire de l’énergie n’a occupé qu’une place marginale une fois enregistrés les premiers succès de la CECA. Il a fallu attendre la deuxième moitié des années 1990 pour lire les premières directives relatives à l’électricité et au gaz, et encore peut-on déplorer qu’elles aient été conçues pour la réalisation économique du marché intérieur plutôt que dans une optique plus politique de constitution d’une véritable stratégie énergétique.
Il était donc temps de rectifier les erreurs du passé. Inspirée en grande partie par la présidence française de l’Union, la Commission européenne a livré une analyse stratégique de la politique énergétique approuvée par le Conseil européen du 20 mars 2009. Il devrait en découler dès l’an prochain un plan d’action dans le domaine de l’énergie, lequel posera des bases durables à la politique intérieure et extérieure de l’Union. C’est parce qu’il revient à la France de porter une parole forte dans ce secteur que la commission des affaires européennes a élaboré la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui, afin que l’Assemblée nationale soutienne le gouvernement dans ses négociations à Bruxelles. Le débat sur l’énergie prévu dans l’hémicycle le 3 juin prochain donnera d’ailleurs un écho supplémentaire à la position française.
Je ne me livrerai pas au commentaire exhaustif du rapport de nos collègues André Schneider et Philippe Tourtelier. D’une part, cela réclamerait un temps considérable tant le sujet m’apparaît vaste et lié à quantité de problématiques connexes. D’autre part, je ne pense pas utile d’ajouter mon analyse à la leur, car elle m’apparaît pertinente et consensuelle. Je me bornerai seulement à souligner quelques traits qui me semblent d’une importance fondamentale et qui justifient les rares corrections que je suggère d’apporter à la proposition de résolution.
Nous savons pourquoi l’Europe s’est brutalement éveillée de son sommeil sur les questions énergétiques. Les États de la communauté économique européenne bénéficiaient à la fois d’un cadre de marché réglementé et, globalement, d’une sécurité d’approvisionnement qui les mettaient à l’abri des plus mauvaises surprises. Certes, il y eut dans les années 1970 les chocs pétroliers, mais ils n’eurent d’influence que sur les coûts et non sur l’énergie elle-même. Les hydrocarbures n’ont jamais manqué, il suffisait d’y mettre le prix. Depuis son élargissement à l’est, l’Union européenne affronte une situation jusque-là ignorée. Nos partenaires de l’ex-Europe de l’Est se sont trouvés confrontés, avec la crise gazière de janvier 2009, à une rupture de leur approvisionnement sans que leur capacité de paiement ne soit en cause. Cet évènement a mis en lumière la dépendance énergétique de ces États, tributaires de la bonne volonté de Moscou et dénués de solution de secours. Il implique une solidarité sans faille et une prospective efficace pour s’assurer que les mêmes causes, si elles devaient se reproduire, n’entraîneraient plus les mêmes effets.
L’analyse stratégique avancée par la Commission européenne s’articule par conséquent logiquement autour d’une idée force, la sécurité énergétique. C’est désormais l’objectif poursuivi au premier chef, et les autres politiques sont coordonnées de façon à y concourir. C’est pour éviter un black-out que les interconnexions sont défendues, outre leur contribution à l’édification du marché intérieur. C’est pour réduire les besoins en énergie et la dépendance extérieure que la maîtrise de la consommation est encouragée, en sus de l’impératif respect de l’environnement. C’est pour enrichir le bouquet énergétique sans risque que la sûreté nucléaire est mise en avant, comme d’ailleurs les énergies renouvelables. C’est à la diversification de nos sources d’approvisionnement que doivent participer les bonnes relations de l’Union avec les États de son voisinage immédiat.
En ce qui concerne cette sécurité énergétique, il me semble que la France peut valablement se prévaloir d’une situation qui lui assure depuis plusieurs décennies une certaine indépendance vis-à-vis de pressions extérieures. Entre l’option nucléaire civile, réaffirmée par tous les présidents de la République depuis Charles de Gaulle jusqu’à Nicolas Sarkozy, qui nous a procuré en 2004 plus de 40 % de l’énergie que nous avons consommée, et la sagesse qui nous conduit à diversifier notre bouquet énergétique, nous pouvons – au prix de quelques corrections bien sûr – donner un modèle réaliste à l’échelle européenne.
La grande question est celle de l’approvisionnement gazier des nouveaux entrants de l’Union européenne. Nos collègues de la commission chargée des affaires européennes ont recensé l’ensemble des parades envisageables au cas où une nouvelle crise gazière entre Kiev et Moscou secouerait le continent. Je ne reviendrai pas sur la pertinence d’une réversibilité des flux de distribution, encore qu’elle m’apparaisse techniquement délicate, ni sur la nécessité de réviser la directive de 2004 sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, ni même sur le caractère souhaitable d’une extension de nos capacités de stockage dans une optique de solidarité avec nos partenaires, bien que le coût d’une telle initiative appelle à être précisé. Le vrai débat, et la proposition de résolution me semble claire dans ses points 2 et 3, est celui de la diversification des sources d’approvisionnement. Un véritable effort diplomatique doit être lancé, qui réunisse la totalité des membres de l’Union européenne sur une position commune. Nous ne pouvons nous permettre de faire durer toujours cette valse hésitation entre Nord Stream, South Stream et Nabucco. Nous ne pouvons, non plus, nous adresser de façon inintelligible à cette grande puissance qu’est la Russie. Nos intérêts communs ne seront bien défendus que lorsqu’ils seront exprimés sans réserve. Les gouvernements, les diplomaties doivent s’accorder, sans quoi l’indépendance énergétique ne sera qu’une chimère, et les traités qu’une transition entre deux épreuves de force. Je l’ai encore constaté le mois dernier, lorsque je représentais l’Assemblée nationale à la Grande commission franco-russe.
Au regard des actions à entreprendre à l’intérieur de nos frontières, la proposition de résolution de nos collègues et le rapport qui l’accompagne me pousse à quelques remarques.
Premièrement, je souscris à l’analyse selon laquelle la multiplication des sources d’approvisionnement ne suffit pas à garantir la sécurité énergétique. Il nous faut, nous l’avons dit et nous sommes en train de le faire, contrôler notre consommation d’énergie et accroître nos capacités de production à l’intérieur de nos frontières. Je me permets de rappeler que ce n’est jamais, appliqué à l’Europe, que le principe de sagesse qui dirige la France depuis la loi de 2005.
Deuxièmement, la France souscrit au triple vingt européen et le Grenelle de l’Environnement a transcrit cet engagement dans la loi nationale en portant spontanément l’objectif d’énergie renouvelable de 20 % à 23 %. Le point 4 de la proposition de résolution appelle à rééquilibrer la consommation d’énergie en Europe au bénéfice des productions de source renouvelable. Nul ne peut désapprouver cette orientation. Néanmoins, je tiens à réagir aux conclusions présentées par le rapport qui laissent apercevoir une priorité dont pourrait bénéficier la filière éolienne au détriment, notamment, de l’énergie solaire. Nous savons que si la carte des vents peut être habilement exploitée pour une production électrique, des questions perdurent quant à l’acceptabilité des éoliennes. Je doute qu’une impulsion donnée en faveur des parcs marins génère des réactions enthousiastes de la part des gens de mer et des populations côtières. Le rapport de la commission des affaires européennes me semble également passer bien vite sur les potentiels de l’énergie solaire photovoltaïque – sujet que je connais bien puisque le président Ollier m’a confié une mission d’information dont je vous présenterai les conclusions prochainement. On reproche au photovoltaïque son coût élevé, ce qui est exact aujourd’hui mais ne le sera pas demain : la parité réseau est escomptée dès 2012 en Italie et quelques années plus tard en France. Quant à la crainte de conflits d’usage et de captation des terres arables, un cadre réglementaire concis suffirait à la prendre en compte.
Enfin, il est proposé d’installer des centrales solaires en Afrique du Nord pour développer ces territoires et rapatrier vers l’Europe une partie de l’électricité ainsi produite. Il est souhaitable de permettre aux populations locales de se développer et de produire elles-mêmes une énergie propre. Tous applaudiront cette initiative. Mais si elle est bonne pour eux, elle ne le sera pas forcément pour nous. Alors que nous réfléchissons à garantir notre sécurité d’approvisionnement et notre indépendance énergétique, quel sens y aurait-il à implanter à l’étranger nos capacités de production, les laissant à la merci d’un bouleversement politique ? L’ouverture en faveur du développement, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée promue par le Président de la République, reste prioritaire sans que les nations européennes ne cherchent absolument à exploiter à leur bénéfice les ressources du sud, fussent-elles renouvelables.
Troisièmement, je regrette que les sages exposés de nos collègues sur la nécessaire relance nucléaire sur le continent européen et l’apport majeur de l’énergie atomique au bouquet énergétique de l’Union trouvent place dans leur rapport mais non dans la proposition de résolution qui nous est soumise. En février dernier, le Parlement européen n’a pas manqué de souligner « l’importance de l’énergie nucléaire qui est produite dans 15 des 27 Etats-membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d’Etats-membres et qui couvre près du tiers de la demande en électricité de l’Union. » La France, à nouveau, bénéficie dans ce domaine d’une compétence que l’Union pourrait utilement mettre à profit. Si nous voulons réellement réduire nos émissions de carbone, le sentiment que les seules énergies renouvelables puissent nous le permettre semble chimérique à court terme et très idéaliste à moyen terme.
Or la proposition de résolution ne traite de l’atome que par le prisme de la sûreté nucléaire, du fait de l’imminence d’une nouvelle directive communautaire sur ce sujet. Par ailleurs, si des règles communes sont admissibles et même souhaitables pour une plus grande sécurité des installations et des produits, la France considère que les autorités de contrôle doivent demeurer de la responsabilité des États, en vertu du principe de subsidiarité. Aucune économie d’échelle n’est en effet à espérer d’un hypothétique organe communautaire de contrôle, les meilleures vérifications se réalisant toujours au plus près du terrain. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter que cette position inspirée par la France figure en toutes lettres dans la proposition de directive.
Enfin, quatrièmement, la proposition de résolution approuve la priorité donnée par la Commission au développement des interconnexions électriques et gazières dans l’Union européenne ainsi que le travail de fond mené par les coordonnateurs européens sur quatre projets majeurs. Cette prise de position est à même de renforcer la sécurité énergétique de chaque État en mettant en commun les ressources de tous. Tout au plus devons-nous insister sur l’importance d’une association des populations concernées au premier chef par ces interconnexions et sur le fondamental respect des territoires qui doit présider à leur mise en œuvre. Il est inutile de réitérer les erreurs du projet de très haute tension entre la France et l’Espagne qui, au terme de multiples reports et délais, a fini par privilégier la voie de l’enfouissement pour apaiser les craintes environnementales des habitants.
Sous ces quelques réserves traduites en trois amendements, j’invite à accueillir favorablement la proposition de résolution qui nous est soumise, et je remercie André Schneider et Philippe Tourtelier pour la qualité de leurs investigations et la pertinence de leurs conclusions.
M. Philippe Tourtelier. – Je ne reviens pas sur le contenu du rapport réalisé pour la commission chargée des affaires européennes, dont les conclusions sont relativement consensuelles. J’ai du reste beaucoup de points d’accord avec M. Poignant.
Il est d’usage de commenter largement la dépendance énergétique de l’Europe par rapport à la Russie mais il serait plus juste de parler d’interdépendance entre la Russie et l’Union européenne. De fait, la Russie cherche à s’affranchir de sa dépendance à l’Europe en se tournant vers la Chine ou l’Inde. La Commission européenne souhaite achever le grand marché unique de l’énergie en vue de garantir la sécurité énergétique ; soit, mais il faut tenir compte des tensions qui pourraient survenir si la Russie parachevait sa diversification grâce à de nouvelles coopérations avec la Chine et l’Inde.
Le projet de rendre contraignante l’efficacité énergétique recueille notre accord. Nous avons bien noté la réticence de certains États, mais il faut aller plus vite, en particulier dans le domaine des transports et des bâtiments.
Contrairement à ce qui a été dit, nous n’avons pas eu l’impression, dans nos conclusions, de privilégier l’éolien par rapport au solaire. Force est d’admettre que l’éolien a atteint un stade de maturité supérieur et que ses coûts sont mieux maîtrisés. Cela ne veut pas dire que son développement sera éternel et je reconnais que j’attends plus du solaire à moyen terme. Mais j’ai coutume de dire qu’il sera toujours plus facile de démonter un parc d’éoliennes que de désaffecter une centrale nucléaire ! Ce qui a été dit sur le développement du photovoltaïque dans le Sahara ne me pose pas de problème.
Nous souhaitons également que toute la chaîne de sécurité relative au nucléaire – y compris pour le traitement des déchets – reste gérée au plan national
S’agissant du nucléaire, je relève une contradiction entre l’exposé sommaire de l’amendement 1 relatif au point 4, lequel énonce « qu’un accroissement des capacités de production d’électricité nucléaire apparaît indispensable » et celui de l’amendement 3 – relatif au point 9 – qui suggère que la France n’a pas vocation à demeurer le « poumon nucléaire de l’Europe ». Qu’en est-il ? Je rappelle que le rapport Champsaur préconise d’éviter que la France ne devienne le château d’eau nucléaire de l’Union européenne. C’est pourquoi nous avons évité toute formulation pouvant être sujette à interprétation. Je puis donc d’ores et déjà indiquer que je suis plutôt défavorable à l’amendement 1 et plutôt d’accord avec l’amendement 3. Quant à l’amendement 2, pourquoi pas mais attention à ne pas démanteler Areva.
M. Michel Havard. – Je tiens à féliciter les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. Comme eux, je considère que la sécurité énergétique doit être placée au cœur de la politique européenne, dans la mesure où en cette matière comme en d’autres, les enjeux politiques l’emportent sur les considérations d’ordre technique. Il est notamment indispensable que l’Europe conserve un très haut degré de sécurité énergétique, à l’heure où la crise gazière a focalisé les inquiétudes. A la veille d’un sommet avec la Russie, M. le Rapporteur peut-il nous en dire un peu plus sur les relations entre les États membres de l’UE et la Russie à ce sujet ? Comment la France aborde-t-elle cette échéance ? Quelles avancées faut-il en attendre ?
S’agissant de l’impulsion à donner aux énergies renouvelables, je partage les opinions qui ont été exprimées : même si l’éolien – notamment en off shore – ne doit pas être négligé, le solaire semble offrir des perspectives intéressantes à plus long terme. De même, la France accueille avec plus de sérénité que d’autres États membres la proposition du Parlement européen de rendre contraignant l’objectif d’efficacité énergétique.
Enfin, pour ce qui concerne les interconnexions, pouvez-vous confirmer la reprise – dans le cadre du plan de relance – du projet de ligne à haute tension entre la France et l’Italie sous le tunnel du Fréjus ?
M. Daniel Paul. – J’exprime à mon tour un satisfecit car l’existence d’un tel document traduit la volonté d’analyser régulièrement l’impact de la situation internationale sur ce domaine essentiel pour la vie quotidienne des Français qu’est l’énergie.
Convenons-en, réaffirmer la nécessité de garantir la sécurité énergétique de la France – laquelle excède la notion de sécurité des approvisionnements – relève un peu de la tarte à la crème. Nous sommes tous d’accord sur l’absolue nécessité qui s’y attache et il n’est nul besoin d’en rajouter. Par contre, à la veille des élections européennes, cela pose la question du type d’Europe que l’on entend bâtir. A l’instar des autres industries de réseaux, le domaine de l’énergie constitue un outil d’analyse particulièrement pertinent pour dénoncer les dérives que notre groupe combat depuis longtemps.
En effet, si nous votons contre les textes relatifs à l’énergie qui nous sont présentés depuis quelques années, c’est parce que nous demeurons résolument hostiles à l’ouverture à la concurrence d’un secteur qui doit rester essentiellement public. Je dis bien « essentiellement », pour tenir compte de l’émergence au cours de l’histoire d’autres acteurs, comme Total. Mais l’expérience récente de Gaz de France montre à quel point le passage au privé doit être combattu. Aussi nous permettrez-vous de ne pas être d’accord avec cette tendance et de nourrir quelques soupçons quant à vos intentions pour la suite.
Pour en revenir au présent texte, je me borne à quelques remarques.
D’accord avec M. Poignant – une fois n’est pas coutume ! – pour considérer que le contrôle de la sécurité nucléaire doit rester dans la sphère nationale. Ne bradons pas l’expérience acquise au cours des années en déléguant cette compétence cruciale. En matière de sécurité nucléaire, l’on n’est jamais trop exigeant !
J’exprime à nouveau les très fortes réserves de mon groupe au sujet de la notion de « marché énergétique », laquelle se traduit par une augmentation de la concurrence.
Ce qui a permis au fil du temps d’assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique de notre pays, ce sont les contrats de long terme, notamment dans le secteur du gaz, adossés à l’existence de grands groupes publics et négociés par les États eux-mêmes, dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique. Or c’est l’explosion de ce modèle qui crée l’insécurité actuelle en matière d’approvisionnement. Il est donc urgent d’engager les réformes qui permettront de le rétablir.
L’éolien, ce n’est pas vraiment ma tasse de thé et, comme Philippe Tourtelier, je ne crois pas que cela soit la panacée à moyen et long termes. S’agissant en revanche de l’énergie solaire, il reste bien des voies à explorer, notamment au sud de la Méditerranée. En tout cas, nous sommes opposés à la dissémination de l’éolien sur tout le territoire. Par contre, l’éolien off shore offre des perspectives d’avenir.
J’en viens au gaz naturel liquéfié (GNL). Certains articles récents indiquant que l’approvisionnement en GNL aurait baissé, du fait notamment d’une hausse de la fourniture en gaz par gazoduc. Qu’en est-il ? A l’instar de notre collègue Didier Quentin, maire de Royan, nous sommes opposés à l’aménagement d’un nouveau terminal méthanier dans l’estuaire de la Gironde car nous considérons que les terminaux existants – Fos, Montoir et Dunkerque – sont suffisants. En effet, le potentiel de développement de ces équipements n’est pas épuisé et ils sont bien acceptés localement. Tel n’est pas le cas des projets de terminaux du Verdon et d’Antifer. Aussi considérons-nous qu’il ne faut pas céder à la pression des investisseurs privés, de tels terminaux causant des atteintes définitives à l’environnement. Il faut raisonner sur une plus large échelle et pousser à une coordination nationale et européenne. En tout cas, je comprends l’opposition de M. Bussereau au projet de terminal méthanier du Verdon.
M. François Saint-Léger. – Il est regrettable que le rapport n’évoque qu’avec trop de discrétion les énergies non émettrices de carbone, notamment l’énergie nucléaire qui est bien susceptible de garantir la sécurité de nos approvisionnements.
M. Franck Reynier. – Le rapport présenté met bien en évidence les questions de l’approvisionnement et de la maîtrise de la consommation ainsi que celle de la crise gazière avec la nécessaire diversification des ressources. Je partage le point de vue du rapporteur au sujet du rééquilibrage énergétique, en regrettant cependant que l’accent ne soit pas mis d’avantage sur le solaire et le nucléaire. Je salue la progression du recours aux énergies renouvelables dans une proportion de 20 % à 23 %.
M. Serge Poignant, Rapporteur. – La sûreté nucléaire est largement évoquée dans le rapport mais il faut effectivement aller plus loin et évoquer la filière dans sa globalité au lieu de se limiter à la question des déchets. À cet égard, M. Tourtelier a d’ailleurs souligné le rôle d’AREVA dans ce domaine.
M. Jean-Paul Anciaux. – Sur le plan international, il n’existe que l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ; une Agence européenne équivalente a été évoquée, qu’en est-il concrètement aujourd’hui ? Il ne s’agit pas d’être hostile à l’éolien mais il faut aller plus loin dans le solaire et les autres énergies renouvelables. En ce qui concerne les biocarburants, leur développement est incompatible avec les besoins futurs d’alimentation de la planète. Je suis très favorable à l’énergie nucléaire et tiens à souligner qu’AREVA intègre une filière complète dans ce secteur en détenant la première place mondiale.
Mme Josette Pons. – Le rapport évoque correctement les énergies renouvelables, lesquelles sont parfois à la source de conflits d’usage, de même le rôle de l’Europe est bien mentionné. On ne peut ignorer les questions posées en termes d’aménagement du territoire tant par l’éolien que par les biocarburants ou même par le solaire. Les projets paraissent bien nombreux au regard de cette préoccupation.
M. François Grosdidier. – Les perspectives de développement de l’énergie solaire, particulièrement des implantations dans le Maghreb, sont prometteuses. En termes d’écobilan, les biocarburants ne semblent pas avoir d’avenir, contrairement à l’énergie nucléaire. Je crois fermement qu’il nous faut préférer les énergies renouvelables au nucléaire, et le nucléaire aux énergies fossiles.
M. Michel Lejeune. – Je déplore que la biomasse soit si peu évoquée dans le rapport. En ce qui concerne le stockage des déchets nucléaires, serait-il possible d’avoir des informations sur les sites pressentis ?
M. Philippe Tourtelier. – Le rapport de la commission chargée des affaires européennes évoque assez largement la question des relations entre l’Ukraine et la Russie et de l’Europe avec cette dernière. En effet, celle-ci voudrait imposer à celle-là une charte énergétique dont Moscou ne veut pas. En revanche, la Russie a fait d’autres propositions et traite directement avec l’Allemagne. De fait, dans le domaine de l’énergie, les marchés nationaux sont incompatibles avec la constitution de grands groupes européens fournisseurs. La direction européenne de la concurrence sacrifie la sécurité énergétique à la concurrence. J’approuve entièrement les propos de mon collègue Christian Paul au sujet du GLN. Aujourd’hui, la France exporte un cinquième de son électricité d’origine nucléaire, elle n’a pas pour autant vocation à être le « château d’eau nucléaire de l’Europe ». Quant à la question du démantèlement d’AREVA, elle n’est pas d’actualité. Pour ce qui concerne la question du développement de l’éolien au regard de celle de l’aménagement du territoire, ce débat sera dérisoire si la température devait avoir augmenté d’un ou deux degrés dans trente ans.
M. Serge Poignant, Rapporteur. – S’il est tentant de vouloir imposer des mesures contraignantes dans le domaine de la sécurité énergétique, le texte est plutôt souple. Il s’agit, après tout, de propositions formulées par la Commission européenne et qui doivent encore être discutées avant d’aboutir à des directives.
Les amendements un et trois ne sont pas contradictoires. Les partenaires européens qui refusent le nucléaire se tournent vers nous pour se fournir en électricité. A cet égard, la position allemande est éloquente. Il faut bien que ces pays s’équipent sans toujours solliciter des livraisons, c’est l’objet de l’amendement numéro trois. Le premier amendement insiste sur la nécessité d’un bouquet énergétique complet, certes avec des sources renouvelables mais aussi avec du nucléaire qui n’émet pas de carbone. Enfin, il indique que la France accepte de jouer un rôle moteur, mais qu’elle ne fera pas tout pour autant.
Il faut que l’Europe parle d’une seule voix à la Russie ce qui n’est pas le cas actuellement, notamment en ce qui concerne les relations germano-russes. En ce qui concerne la ligne France-Italie, elle n’est que l’un des 42 projets d’interconnexion inscrits à l’agenda européen. Je partage pleinement le souci de Daniel Paul au sujet du maintien de la responsabilité des États dans le contrôle et l’inspection de la filière nucléaire.
Le sujet de la biomasse mérite effectivement d’être évoqué plus avant. Quant au photovoltaïque, je prépare un rapport au nom de la commission qui insistera sur l’importance de la prévention des conflits d’usage. En effet, cette énergie est promise à un avenir certain tant son potentiel est grand. Il faudra cependant répartir les tarifs sur le territoire dans le respect de son aménagement. Pour ce qui concerne les terminaux méthaniers, j’ai appris que l’Espagne lançait un programme ambitieux.
L’Agence européenne de l’énergie n’existe pas aujourd’hui, mais la présidence française de l’Europe a donné l’impulsion d’une politique européenne de l’énergie. Dans le domaine enfin des biocarburants, la deuxième génération est en développement avec de nouvelles bactéries permettant le traitement de végétaux non alimentaires.
Mme Fabienne Labrette-Ménager, Présidente. – Dans le domaine de la biomasse, je tiens à mentionner le développement potentiel que représente l’utilisation des déchets.
La commission adopte l’amendement n° 1 à l’unanimité des exprimés, M. Tourtelier s’abstenant.
Elle adopte ensuite les amendements n° 2 et n° 3 à l’unanimité.
M. Philippe Tourtelier. – Je tiens à expliquer mon vote sur l’amendement n° 3. Je me trouve en désaccord avec l’exposé des motifs, mais le dispositif lui-même fait tout à fait écho aux positions que je défends.
La commission adopte enfin l’ensemble de la proposition de résolution avec l’avis favorable du groupe SRC et l’abstention du groupe GDR.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,
Vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,
Vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques (COM [2008] 781 final/n° E 4140),
Vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM [2008] 775 final/n° E 4106),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte) (COM [2008] 778 final/n° E 4107),
Vu la proposition de directive au Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (COM [2008] 779 final/n° E 4108),
Vu la proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM [2008] 790 final/n° E 4143),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM [2008] 780 final/n° E 4222),
1. Prend acte des orientations stratégiques proposées par la Commission européenne pour la politique énergétique de l’Union européenne à l’horizon 2020 et à l’horizon 2050, et invite l’Union européenne et les États membres à traduire rapidement en actes ces orientations qu’ils ont approuvées ;
2. Souligne la nécessité pour l’Union européenne de tirer, à court terme, les leçons de la crise gazière de janvier 2009, en prenant dès à présent les mesures indispensables pour rendre possible la réversibilité des flux de gaz en cas de rupture d’approvisionnement, et en définissant les termes de nouveaux partenariats avec les pays tiers fournisseurs et les pays de transit basés sur la sécurité juridique et la transparence ;
3. Constate la nécessité, à moyen terme, d’assurer une diversification des voies et des sources d’approvisionnement en gaz des pays de l’Union européenne ;
4. Relève que cette diversification, qui est indispensable pour assurer la sécurité énergétique de l’Union, ne sera pas suffisante pour garantir celle-ci et qu’elle doit donc aller de pair avec, d’une part, un rééquilibrage de la consommation d’énergie en Europe en faveur des énergies faiblement émettrices de carbone et renouvelables, et d’autre part, avec un effort concerté, contraignant et considérable dans le domaine de l’efficacité énergétique ;
5. S’alarme de ce que les progrès réalisés en matière de recours aux énergies renouvelables et en matière d’économies d’énergie sont trop lents pour espérer atteindre en 2020 les objectifs que l’Union européenne s’est fixés, et appelle le Gouvernement français à soutenir la demande faite par le Parlement européen, dans sa résolution du 3 février 2009, de rendre juridiquement contraignant l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne d’ici 2020 ;
6. S’agissant tant des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique, invite l’Union européenne à promouvoir la coordination entre les différents programmes nationaux de recherche-développement ;
7. Invite le gouvernement français, dans le cadre du processus du « Grenelle de l’environnement », à ne pas s’interdire de recourir partiellement à la contrainte pour que la France atteigne les objectifs nationaux et européens en matière d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments existants ; recommande un effort important de « pédagogie » et de communication en direction de nos concitoyens ;
8. Accueille avec satisfaction la proposition de directive visant à instaurer un cadre communautaire en matière de sûreté nucléaire tout en maintenant les activités de contrôle sous la responsabilité des États, mais demande que ce dispositif soit complété rapidement par des règles strictes de sûreté applicables à la gestion et aux transports des déchets nucléaires ;
9. Approuve la priorité élevée que la Commission européenne donne dans son analyse stratégique au développement des interconnexions électriques et gazières dans l’Union européenne dans le respect des populations et des territoires, et à l’adaptation du réseau électrique européen à l’intégration de nouveaux producteurs d’électricité de source renouvelable ;
10. Salue le travail des coordonnateurs européens qui ont été nommés pour quatre grands projets d’interconnexions en Europe et exprime le souhait que, pour assurer la meilleure information des citoyens et favoriser ainsi l’acceptabilité des projets, d’autres coordonnateurs puissent le cas échéant être désignés.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques :
Point 4
Après les mots : « en faveur des énergies », insérer les mots : « faiblement émettrices de carbone et ».
Amendement CE 2 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques :
Point 8
Après les mots : « en matière de sûreté nucléaire », insérer les mots : « tout en maintenant les activités de contrôle sous la responsabilité des États ».
Amendement CE 3 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques :
Point 9
Après les mots : « dans l’Union européenne », insérer les mots : « dans le respect des populations et des territoires ».
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