N° 4424 - Rapport de M. Gilles Carrez sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/02/2012 (n°4423)



N° 4424

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 février 2012.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
DU PROJET DE
loi de finances rectificative pour 2012

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur général,

Député.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 4332, 4338 et TA 860.

Commission mixte paritaire : 4408.

Nouvelle lecture : 4404, 4409 et TA 869.

Lecture définitive : 4423

Sénat : 1ère lecture : 389, 390, 398 et TA 84 (2011-2012).

Commission mixte paritaire : 431 (2011-2012).

Nouvelle lecture : 440, 441 et TA 100 (2011-2012).

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa première séance du 29 février 2012, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa deuxième séance du 28 février 2012.

© Assemblée nationale
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