N° 3104
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à concilier la préservation de l’intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme.
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 2972.
Article unique
Après le 2° de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux œuvres artistiques ou culturelles, ou leur reproduction, mises à disposition du public au sein desquelles figure une image ou une référence liée au tabac, non financées, directement ou indirectement, par l’industrie du tabac et qui n’ont pas pour objet d’en faire de la publicité ou de la propagande. »
© Assemblée nationale