N° 3596 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - XIIIe législature

N° 3596

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

N° 683

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 29 juin 2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2011

PROJET DE LOI

sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 438, 489, 490 et T.A. 120 (2010-2011)

Commission mixte paritaire : 676 et 683

Assemblée nationale (13^ème législ.) :

Première lecture : 3452, 3532 et T.A. 694