N° 4365 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique



N° 4365


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 383


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 16 février 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2012

PROJET DE LOI

relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

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Voir les numéros :

Sénat :

784 (2010-2011), 260, 261 et T.A. 58 (2011-2012)

CMP : 382 (2011-2012)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

4224, 4238 et T.A. 853


© Assemblée nationale
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