TEXTE n° 398
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
26 janvier 2010
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection des missions d’intérêt général
imparties aux services sociaux
et à la transposition de la directive services.
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2149 et 2218.
ISSN 1240 – 8468
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