TEXTE ADOPTÉ n° 448
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
8 avril 2010
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne
sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2299 et 2397.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2299.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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