TEXTE ADOPTÉ n° 637
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 avril 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République argentine,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2938 et 3250.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2938.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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