TEXTE n° 743
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
11 octobre 2011
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire l’exploration et l’exploitation
des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs
de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels
et à assurer plus de transparence dans le code minier.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 3690 et 3768.
ISSN 1240 - 8468
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