Texte adopté n° 876 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part



TEXTE ADOPTÉ n° 876

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

1er mars 2012

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique
entre la
Communauté européenne et ses États membres, d’une part,
et les
États du Cariforum, d’autre part,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4080 et 4419.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, d’autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er mars 2012.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4080.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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