TEXTE ADOPTÉ n° 876
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
1er mars 2012
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique
entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part,
et les États du Cariforum, d’autre part,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4080 et 4419.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, d’autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er mars 2012.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4080.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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