N° 4149 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense



N° 4149

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance  2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense,

(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Jean-Yves LE DRIAN,

ministre de la défense

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à ratifier, sans la modifier, l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Cette ordonnance constitue le troisième et dernier volet de mise en œuvre des habilitations données par la loi du 28 juillet 2015 précitée (1). Elle comporte six chapitres qui portent application du 1°, des cdef et g du 3°, et du 5° de l’article 30 de ladite loi du 28 juillet 2015.

Une première mesure renforce le contrôle a posteriori en matière d’exportation de matériels de guerre. L’administration aura désormais la faculté, en cas de carence constatée des procédures de contrôle interne des exportateurs, de les mettre en demeure de prendre des mesures correctives sous peine de sanctions administratives qui pourront prendre la forme de sanctions pécuniaires et/ou d’une suspension de leur licence d’exportation.

Une deuxième série de mesures concerne les ressources humaines militaires, d’une part en faisant bénéficier les militaires, hors engagement opérationnel, des règles communes des personnels civils en matière de santé et de sécurité au travail, et d’autre part en prenant désormais en compte, au titre de l’avancement, le temps passé par les militaires placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie. Enfin, il sera désormais possible de verser une allocation financière spécifique à des élèves ou à des étudiants formés dans des disciplines rares dont les armées ont besoin, en échange d’un engagement à souscrire un contrat pour une durée minimale auprès du ministère de la défense (ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie).

La troisième série de mesures précise et harmonise l’utilisation des termes « forces armées » et « formations rattachées » dans le code de la défense, notamment afin d’intégrer sous la notion de « forces armées » des organismes interarmées autres que des organismes de soutien. Les dispositions du code de la défense sont harmonisées en conséquence.

Un quatrième chapitre tire les conséquences de la suppression de la commission centrale relative aux bonifications et aux avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance, figurant à l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’État en mer.

La cinquième série de mesures vise à permettre l’application des articles L. 115-8 à L. 115-11 du code de l’environnement aux installations classées de protection de l’environnement relevant du ministère de la défense. Ainsi, le ministère de la défense pourra instituer des servitudes d’utilité publique autour de certaines installations classées pour la protection de l’environnement afin de mieux garantir la protection des populations environnantes. Par ailleurs, une dérogation au droit commun, moins contraignante en termes de procédure et de délais, est établie pour les matériels et équipements opérationnels des forces armées susceptibles de constituer une installation classée pour la protection de l’environnement et déployés sur le territoire national pour une période inférieure à six mois lors de missions de la défense nationale. En dernier lieu, le ministère de la défense est autorisé à ne pas diffuser auprès du public certaines informations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministère de la défense susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique.

Enfin, le sixième chapitre détermine les conditions d’application des dispositions de l’ordonnance à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

En application du dernier alinéa de l’article 30 de la loi du 28 juillet 2015, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 octobre 2016.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la défense, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,

Signé :
Jean-Yves LE DRIAN

1 () Après l’ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’État en mer (pour le b du 3°, le 4° et le 5° de l’article 30 de la loi du 28 juillet 2015) et l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (pour le 2° de l’article 30 précité).


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