N° 4246 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français



N° 4246

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Jean-Marc AYRAULT,
ministre des affaires étrangères et du développement international

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

I. – Contexte 

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI) portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ci-après l’accord de siège) a été signé le 8 juillet 2016, à Saint-Denis de La Réunion. Cette signature est intervenue à l’occasion de la réunion des parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) créée en 2006 et entrée en fonction en juin 2012, chargée de la conservation et de la gestion des espèces sédentaires autres que les thonidés dans le sud de l’océan Indien, au-delà des zones sous juridiction nationale. La zone de régulation de cette ORGP couvre une surface de plus de trente millions de kilomètres carrés. À ce jour, l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien compte huit parties contractantes : lAustralie, la Corée du sud, la France, le Japon, les Îles Cook, l’île Maurice, les Seychelles et l’Union européenne.

La France a un positionnement géographique privilégié dans la zone de l’APSOI, avec de nombreux territoires dans l’océan Indien. Elle est partie à cet accord au titre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) non rattachées à l’Union européenne et l’a ratifié le 25 janvier 2013. Lors de la deuxième réunion des parties à l’accord qui s’est tenue à l’île Maurice du 17 au 20 mars 2015, les parties contractantes ont décidé, sur proposition de l’Union européenne, d’installer le Secrétariat de cette nouvelle organisation à La Réunion. Il s’agit de la première ORGP qui aura son siège sur le sol français. La réunion annuelle de l’APSOI en 2016 (3 au 8 juillet) a permis l’adoption des projets organisationnels pour l’installation effective du Secrétariat à Saint-Denis de La Réunion à l’automne 2016 et désigné le Secrétaire exécutif. Celui-ci devrait prendre ses fonctions le 16 octobre.

L’accord de siège a pour objet d’assurer au Secrétariat et à son personnel des privilèges et immunités nécessaires à son bon fonctionnement. Le Gouvernement de la République française met à la disposition du Secrétariat des locaux permanents à Saint-Denis de La Réunion et doit en assurer la protection. Le Secrétariat doit coopérer avec le Gouvernement de la République française pour éviter tout abus des privilèges et immunités accordés. Un mécanisme de règlement des différends est prévu en cas de contentieux sur l’interprétation ou l’application de l’accord de siège.

II. – Principales dispositions de l’accord de siège

L’article 1erdéfinit les termes de l’accord de siège.

Les articles 2 à 5 du présent accord confèrent au Secrétariat la personnalité juridique sur le territoire français, lui assurent la jouissance à titre gracieux d’un siège à Saint-Denis de La Réunion, ainsi que les services publics nécessaires à son fonctionnement. Ils précisent les modalités de l’inviolabilité du siège du Secrétariat et de ses archives, ainsi que l’étendue et la nature de son immunité de juridiction et de l’exemption de toutes formes de restriction, de contrôle et de contrainte applicable à ses biens, locaux et actifs.

Dans les articles 6 à 10, sont précisées les modalités d’exonérations d’impôts directs et indirects, de droits de douane ainsi que les exemptions de différentes restrictions dont bénéficie le Secrétariat pour ses biens au titre de ses activités officielles.

Les articles 11 et 12 concernent les modalités de la protection des communications, correspondances et publications officielles du Secrétariat.

Les articles 13 à 16 détaillent l’étendue et la nature des privilèges et immunités des personnes appelées à exercer des missions officielles au Secrétariat ou à se rendre à son siège au titre de leurs fonctions (secrétaire exécutif, membres du personnel, représentants assistant aux réunions de l’APSOI et experts). Par l’article 17, le Gouvernement français s’engage à faciliter l’entrée et le séjour sur le territoire français de ces mêmes personnes (notamment lorsque des visas sont requis).

Les articles 18 à 20 précisent l’objet des privilèges et immunités prévus par le présent l’accord, les conditions de levée des immunités des membres du personnel, du secrétaire exécutif et des représentants des parties à l’APSOI ainsi que les modalités de coopération et de consultation entre le Secrétariat et le Gouvernement de la République française pour éviter tout abus ou risque d’entrave à la justice. Le Gouvernement français pourra prendre toutes mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la sauvegarde de l’ordre public.

L’article 21 traite des modalités d’amendement de l’accord.

L’article 22 porte sur le mode de règlement des différends en cas de contentieux sur l’interprétation et l’application de l’accord de siège, avec notamment le recours à une instance arbitrale, faute de règlement amiable. Il est précisé que le Secrétariat ne peut soumettre un différend à l’arbitrage qu’avec l’accord préalable de la réunion des parties à l’APSOI.

Enfin, l’article 23 détermine les conditions d’entrée en vigueur (le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification), sa durée (illimitée) et les conditions de cessation de l’accord de siège (par décision commune écrite du Gouvernement français et du Secrétariat).

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 23 novembre 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international

Signé :
Jean-Marc AYRAULT


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