N° 1841 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre proposant au Gouvernement de refonder la Coface dans la perspective d'une refondation du capitalisme français et de notre modèle économique



N° 1841

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

proposant au Gouvernement, de refonder la Coface
dans la perspective d’une refondation du capitalisme français
et de notre modèle économique,

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédéric LEFEBVRE, Marc LE FUR, Patrick HETZEL, Philippe VIGIER, Yves NICOLIN, Jean-Pierre DECOOL, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Guy GEOFFROY, Laurent FURST, Julien AUBERT, Fernand SIRÉ, Damien ABAD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc REITZER, Nicolas DHUICQ, Claude STURNI, Bernard BROCHAND, Lionnel LUCA et Philippe FOLLIOT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

BPCE vient de confirmer l’introduction en bourse prochaine de l’assureur-crédit Coface, filiale de Natixis avec 1,57 milliard d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2012.

Selon les analystes, la valeur de Coface serait comprise entre 1 et 1,5 milliard d’euros, soit 1 à 1,2 fois la valeur de ses fonds propres tangibles.

Cette démarche soulève des inquiétudes pour l’économie française. Pour mémoire, Natixis considère Coface comme un actif non stratégique depuis août 2009 et cherche à s’en désengager depuis lors.

Historiquement, Coface a été créée au lendemain de la seconde guerre mondiale pour gérer, pour le compte de l’État, la garantie des exportations françaises. Cette activité de service public s’est poursuivie après la privatisation de Coface en 1994 et aujourd’hui l’encours d’exportation françaises garantie par Coface pour le compte de l’État s’élève à près de 60 milliards d’euros (il recouvre des exportations aussi variées que des Airbus, l’EPR finlandais, les sous-marins vendus par DCNS à la marine brésilienne, …).

L’entrée au capital et au conseil d’administration d’une société participant à la diplomatie économique du pays d’investisseurs étrangers motivés par le seul rendement financier semble aller à l’encontre des intérêts nationaux. Peut-on imaginer demain un fonds d’investissement américain ou chinois siéger au conseil d’administration d’une société dont les collaborateurs travaillent à la mise en place d’une garantie pour l’exportation de Rafales en Inde ?

Parallèlement à son rôle historique pour le compte de l’État, Coface est un assureur-crédit privé dont l’activité devrait participer au bon fonctionnement de l’économie réelle. En France, le crédit court terme aux entreprises est de l’ordre de 850 milliards d’euros par an dont un cinquième provient du financement bancaire et quatre cinquième (soit 680 milliards) du crédit interentreprises.

Le crédit interentreprise à court terme (facilités de paiement à 60/90 jours) est couvert par l’assurance-crédit, soit environ 170 milliards d’euros. On comprend dès lors que toute décision d’un assureur-crédit de retirer une garantie mette en péril l’activité des sociétés concernées pouvant conduire à des destructions d’emplois et à des défaillances d’entreprises. Dans ces conditions, il est difficilement envisageable d’imaginer une concordance d’intérêts entre des investisseurs en bourse à but lucratif et des PME cherchant à pérenniser leur activité via une assurance-crédit.

Des questions se posent également pour l’avenir car si à court terme Natixis n’entend pas céder l’intégralité de sa participation, il n’est pas acquis qu’il reste l’actionnaire de référence à long terme, ou qu’un autre partenaire puisse se présenter.

On comprend dès lors que l’introduction en bourse de Coface est susceptible de menacer à la fois les intérêts de la diplomatie économique française et ceux des entreprises privées du pays. Dans ces conditions, et d’autant plus puisque l’État dispose d’un droit de veto sur tout changement d’actionnariat de Coface dès lors qu’il est supérieur à 10 % du capital, il semble nécessaire que les autorités publiques se penchent sur l’opportunité d’une telle introduction en bourse.

Les pouvoirs publics devraient au contraire, tirer les conséquences de la crise financière et, dans la perspective d’une véritable refondation du capitalisme donner à la Coface une nouvelle dimension. En 2008, je proposais de favoriser l’émergence d’agences de « notation modèles » constituées par certains acteurs privés bénéficiant des compétences et de l’expérience d’évaluation des entreprises et des produits financiers, à l’image de la Coface.

Ne serait-il pas temps, de profiter du débat sur son rôle et sa gouvernance pour refonder la Coface au lieu de se satisfaire d’une introduction en bourse dont les conséquences ne sont pas réellement appréhendées ?

Tels est, Mesdames Messieurs, le sens de la présente proposition de résolution

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la Coface a été créée au lendemain de la seconde guerre mondiale pour gérer, pour le compte de l’État, la garantie des exportations françaises ;

Considérant que l’entrée au capital et au conseil d’administration d’une société participant à la diplomatie économique du pays d’investisseurs étrangers motivés par le seul rendement financier semble aller à l’encontre des intérêts nationaux ;

Considérant que, parallèlement à son rôle historique pour le compte de l’État, Coface est un assureur-crédit privé dont l’activité devrait participer au bon fonctionnement de l’économie réelle ;

Considérant que il est difficilement envisageable d’imaginer une concordance d’intérêts entre des investisseurs en bourse à but lucratif et des PME cherchant à pérenniser leur activité via une assurance-crédit ;

Considérant que l’État dispose d’un droit de veto sur tout changement d’actionnariat de Coface dès lors que celui-ci représente plus de 10 % du capital ;

Estime nécessaire d’engager une réflexion approfondie afin de refonder la Coface dans la perspective d’une refondation du capitalisme français et de notre modèle économique.


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