N° 2415 - Proposition de résolution de M. Alain Chrétien invitant le Gouvernement à mettre en œuvre en urgence un dispositif permettant une meilleure information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole commune



N° 2415

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à mettre en œuvre en urgence
un dispositif permettant une meilleure information
des agriculteurs par l’administration au regard
des nouvelles règles de la politique agricole commune,

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain CHRÉTIEN, Damien ABAD, Virginie DUBY-MULLER, Laurent MARCANGELI, Julien AUBERT, Guillaume CHEVROLLIER, Gérald DARMANIN, Daniel GIBBES, Bruno LE MAIRE, Benoist APPARU, Marie-Louise FORT, Jean-Marie SERMIER, Martial SADDIER, Lionnel LUCA, Jérôme CHARTIER, Laurent FURST, Franck RIESTER, Patrice MARTIN-LALANDE, Patrick HETZEL, Marie-Jo ZIMMERMANN, Yves FOULON, Dino CINIERI, Éric STRAUMANN, Antoine HERTH, Jean-Pierre DOOR, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Marie TÉTART, Alain MARLEIX, Nicolas DHUICQ, Olivier AUDIBERT TROIN, Anne GROMMERCH, Éric WOERTH, Catherine VAUTRIN, Michel HEINRICH, Paul SALEN, Bérengère POLETTI, Étienne BLANC, Sophie ROHFRITSCH, Bernard PERRUT, Rémi DELATTE, Annie GENEVARD, Alain MARTY, Valérie LACROUTE, Sophie DION, Franck GILARD, Lionel TARDY, Jean-Claude BOUCHET, David DOUILLET, Olivier DASSAULT, Véronique LOUWAGIE, Fernand SIRÉ et Philippe BRIAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 5 novembre dernier, les agriculteurs (-trices) de France ont manifesté pour alerter l’État par rapport aux contraintes environnementales et administratives qu’ils subissent.

Les agriculteurs (-trices) n’ont jamais eu à respecter autant de contraintes liées à l’environnement règlementaire et demandent aujourd’hui des réponses aux multiples problématiques auxquelles ils doivent faire face.

En effet, plus de 30 % des aides liées à la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020 sont désormais conditionnées au verdissement. Les agriculteurs qui ne respecteraient pas le verdissement risqueraient une amende correspondant à maximum 37,5 % de leurs aides directes, après deux années en situation d’infraction.

Le classement des zones vulnérables aux nitrates serait également revu avec plus de contraintes, puisque le ministère de l’écologie a décidé fin juillet 2014 de classer 3 800 communes supplémentaires en zone vulnérable, portant le total à 23 000 communes.

Pire, de nombreux coefficients des surfaces d’intérêt écologique ayant été divisés par dix, les nouvelles mesures agro-environnementales seraient trop restrictives et ne prendraient pas en compte les spécificités locales. Ces contraintes se conjuguent avec un contexte économique qui se dégrade pour plusieurs productions (céréales, viande, lait standard,…).

La France voit également réduire le montant des aides directes (7,5 milliards d'euros d'aides directes par an entre 2014 et 2020, contre 9,3 milliards auparavant).

Ces contraintes croissantes sont d’autant plus regrettables que les quatre textes constitutifs de la PAC 2014-2020, adoptés en juin 2013 (paiements directs ; développement rural ; organisation commune de marché ; financement, gestion et suivi) sont censés laisser aux États membres une marge de manœuvre plus importante que lors des précédentes réformes.

Or, plutôt que de simplifier les dispositifs existants, les contrôles se sont multipliés. Les administrations ne sont pas capables d’expliquer clairement les changements intervenus aux agriculteurs (-trices). Alors que les parcelles ont déjà été emblavées pour 2015, les agriculteurs (-trices) n’ont pas encore pu prendre connaissance des nouvelles règles de la PAC sur lesquelles les contrôles administratifs se baseront. Aucun rôle de soutien, aucun rôle de conseil. C’est tout le secteur agricole qui se sent, à juste titre, incompris.

La France bénéficie pourtant d’atouts formidables pour développer son agriculture et tirer parti des défis qui nous font face. Mais ces atouts sont bridés par des contraintes, notamment réglementaires qui ajoutent des charges aux charges, de la complexité à la complexité. Le quotidien des agriculteurs (-trices) est devenu trop complexe et incertain.

Aussi, il apparaît comme nécessaire, voire même vital, de lever les blocages que subit actuellement notre secteur agricole, en demandant au Gouvernement de mettre en œuvre le plus rapidement possible des dispositifs d’information efficaces à destination de la filière agricole.

Tel est, Mesdames Messieurs, le sens de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les quatre règlements de base pour la réforme de la PAC ainsi que les règles de transition pour 2014, adoptés le 16 décembre 2013 par le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne,

Considérant le poids croissant des contraintes règlementaires que subissent les agriculteurs (-trices) ;

Considérant que l’État dispose d’une marge de manœuvre plus étendue dans la mise en œuvre des nouvelles règles de la politique agricole commune ;

Considérant le manque d’information des agriculteurs (-trices) face à ces nouvelles règles ;

Considérant la multiplication des contrôles administratifs et l’absence de conseil de nature règlementaire ;

Considérant la contradiction entre la loi d’avenir agricole qui prétendait relancer la compétitivité des filières et la loi de finances pour 2015 qui réduit le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 5,35 % réduisant ainsi le budget des chambres d’agriculture qui ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement des filières ;

Estime nécessaire d’engager la mise en œuvre rapide d’un dispositif intelligent, basé sur l’information et la pédagogie, pour l’ensemble des agents (DDT, ASP,ONEMA) avec :

– la mise en œuvre de contrôles pédagogiques sur 2015 pour les mesures liées au verdissement ;

– une limitation de la rétroactivité (2 ans maximum quels que soient les contrats) pour les contrôles du registre parcellaire graphique ;

– une information précise des agriculteurs, par l’administration, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles ;

– une limitation du dispositif des prairies sensibles sur une partie des zones Natura 2000 les plus riches en biodiversité ;

– la mise en place d’un groupe de suivi du verdissement et de la conditionnalité, pour être en capacité, très rapidement, de formuler des propositions d’évolution au ministère de l’agriculture ;

– des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) simplifiées et adaptées aux spécificités locales.


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